22. Mise à disposition des joueurs par les clubs 2/3 Flashcards
De quelle sanction peut écoper une association si un joueur n’es pas rentré à temps dans son club ?
Périodes ultérieures de mise à disposition de l’association du joueur sont écourtées
- Pour une période de matchs internationaux : de 2 jours
- Pour une compétition finale d’un tournoi international : de 5 jours.
Sanction : Qui doit saisir l’organe ?
La chambre du statut du joueur du Tribunal du Football peut décider, sur demande de son club
Sanction : Quel organe est compétent ?
La chambre du statut du joueur du Tribunal du Football peut décider, sur demande de son club
Sanction : Que se passe-t-il en cas de récidive ?
En cas de violation réitérée par une association, la CSJ peut décider :
1. Amendes
2. De réduire davantage la période de mise à disposition pour l’association
3. D’interdire à l’association de convoquer des joueurs pour les prochaines activités de l’équipe.
Quel est le délai concernant la convocation des joueurs ?
L’association informe le joueur de sa convocation 15 jours au plus tard
avant le premier jour de mise à disposition
Délai : Qui doit être informé ?
Information par écrit
* Joueur
* Club
Il est recommandé aux associations de joindre une copie de la lettre de la convocation au du club du joueur.
Délai : Que se passe-t-il si le délai
n’est pas respecté ?
En cas de non-respect du délai le club pourra refuser la mise à disposition.
Que se passe-t-il si un club refuse de libérer son joueur ?
Une association demandant assistance à la FIFA pour obtenir la mise à disposition d’un joueur jouant à l’étranger ne peut le faire que sous les deux conditions suivantes :
1. Une demande d’intervention a été déjà adressée, sans succès, à l’association appartenant au club du joueur (il doit obligatoirement s’agir d’un club étranger);
2. Le dossier doit avoir été soumis au moins 5jours avant la date du match pour lequel le joueur est sollicité.
Délai : Réponse du club à l’association pour mise à disposition
le club devra confirmer la mise à disposition dans les 6 jours suivant la
notification.
