10. Stabilité Contractuelle 3/4

Question 1

Qu’est-ce que la période protégée ?

Answer 1

Question 2

Période protégée : Comment la calcule-t-on ?

Answer 2

Question 3

Période protégée : Que se passe-t-il si on prolonge son contrat ?

Answer 3

Le renouvellement du contrat renouvelle la période protégée

Question 4

Quelle différence si on rompt son contrat pendant la période protégée,

Answer 4

Période protégée = sanction sportive

Question 5

Quelle différence si on rompt après l’expiration de la période protégée ?

Answer 5

Hors période protégée = Pas de sanction sportive

Question 6

La conséquence de l’indemnité de formation en cas de rupture pour sans juste cause ?

Answer 6

• Si rupture club : Pas d’indemnité de formation
• Si rupture joueur : Nouveau club paiera l’indemnité de de formation à l’ancien si le joueur à moins de 23 ans

Question 7

Quelle conséquence de l’indemnité de formation en cas de rupture pour juste cause ?

Question 8

Qui peut être sanctionné en cas de rupture sans juste cause sportive en plus des clubs et des joueurs ?

Answer 8

Toute partie étant soumise aux règlements FIFA (intermédiaires, arbitres, joueurs, associations, clubs,
membres, etc.)

ayant agi de façon à inciter une rupture de contrat entre un joueur professionnel et un club en vue de faciliter le transfert d’un joueur.