20. Mécanisme de solidarité 2/2

Question 1

Que se passe-t-il si un des clubs ayant formé un joueur n’existe plus ? Quel délai pour réclamer ?

Answer 1

Tout comme pour l’indemnité de formation, dans un cas exceptionnel, l’association pourra recevoir la proportion de la contribution de solidarité

Cette contribution sera affectée aux programmes de développement du football junior de l’association en
question.

Question 2

En dehors des cas régis par le règlement de la chambre de compensation, comment se verse le paiement de l’indemnité ?

Answer 2

Annexe Mécanisme de solidarité

Question 3

Paiement de l’indemnité : Combien de jours pour verser ? Si en plusieurs versements ?

Answer 3

• au plus tard 30 jours après l’enregistrement du joueur,
• En cas de paiement de l’indemnité de transfert en plusieurs versements, la contribution devra être versée au plus tard 30 jours après la date de ces paiements.

Question 4

Paiement de l’indemnité : Qui verse l’indemnité ?

Answer 4

Le nouveau club est responsable du calcul en fonction des informations sur le passeport du joueur mais
en cas de besoin, le nouveau club pourra bénéficier de l’assistance du joueur.

Question 5

Paiement de l’indemnité : Qui est compétent pour sanctionner ? Selon quelle procédure ?

Answer 5

Chambre de résolution des litige (Tribunal de Football)

Toutes les réclamations liées à ces procédures pour ces cas de procédures doivent se faire sur TMS.

Question 6

En cas de réclamation, comment celle-ci doit-elle être soumise ?

Answer 6

Toutes les réclamations liées à ces procédures pour ces cas de procédures doivent se faire sur TMS.

Question 7

Quels documents doivent être soumis ?

Answer 7

Voir xmind pour l’instant

Question 8

Quels documents spécifiques devront être versés en cas d’indemnité de formation ?

Answer 8

-La confirmation par l’association membre du demandeur de la catégorie du joueur ;
-La catégorie du club défendeur ;
-La date exacte du premier enregistrement du joueur en tant que professionnel (le cas échéant) ;
-Des informations sur la date exacte du transfert à l’origine de la réclamation en question (le cas
échéant) ;
-La preuve d’une offre de contrat professionnel (le cas échéant) ;

Question 9

Quels documents spécifiques devront être versés en cas de mécanisme de solidarité ?

Answer 9

-Des informations sur la date exacte du transfert à l’origine de la réclamation en question ;
-Des informations sur les clubs impliqués dans le transfert à l’origine de la réclamation en
question ;
-Le pourcentage réclamé de la contribution de solidarité ; et
-S’il est connu, le montant présumé du transfert, sinon une déclaration indiquant que le montant n’est pas connu.