13. Dispositions spéciales au contrat entre club et joueur professionnel 2/2 Flashcards
Un joueur ou un club peut-il signer avec un tiers la permission pour le tiers d’acquérir des droits sur le joueur ou club concernant un futur transfert ?
Aucun joueur ou club ne peut signer d’accord avec un tiers permettant à celui-ci de pouvoir prétendre, en partie ou en intégralité,
Aquisition des droits d’un joueur par un tiers :
1. Depuis quand est-ce interdit ?
2. Quelle est la modalité de cette interdiction ?
- Interdit depuis le 1er Mai 2015
- L’accord reste :
1. valable jusqu’à expiration du contrat liant le joueur au club,
2. cependant si l’accord a eu lieu entre le 1er janvier 2015 et le 30 avril 2015, l’accord n’est valable que 1 an à compter du jour de l’accord.
Aquisition des droits d’un joueur par un tiers : Où ces accords doivent-ils être enregistrés et avec quelle information ?
Il doivent être enregistré dans leur intégralité sur TMS avec :
- Les documents officiels,
- l’identité du joueur,
- la durée de l’accord
- et l’identité de la tierce personne.
Quels droits pour les femmes en congé maternité, quelle durée pour le congé maternité minimum ?
- 14 semaines au moins
- dont 8 après la naissance de l’enfant
Quels droits durant sa grossesse, peut-elle jouer ?
Elle à le droit continuer à jouer et s’entraîner.
Grossesse : Peut-on inclure une clause résolutoire ?
Impossibilité d’une clause résolutoire due à la grossesse dans le contrat de travail
Grossesse : Quand reprendre ?
Reprendre une activité footballistique une fois son congé maternité, d’adoption ou parental terminé.
Grossesse : Concernant l’allaitement ?
Droit à l’allaitement sur place
La réduction du temps de travail ne doit pas entraîner une baisse de salaire pour la joueuse
Aquisition des droits d’un joueur par un tiers : Qui pourra sanctionner si enregistrement non conforme
Commission de discipline de la FIFA pourra sanctionner les clubs
Twente sanctionné il y a peu
Que devra faire le club après un retour de la joueuse après une grossesse
Le club devra respecter la décision et assurer un suivi médical.
