8. Stabilité Contractuelle 1/4 Flashcards
Le principe concernant la rupture d’un contrat de travail ? Sanctionnable?
- Un contrat entre un joueur professionnel et un club peut prendre fin uniquement à son échéance ou d’un commun accord.
- sinon il y aura sanction car la rupture ou résiliation unilatérale est interdite.
Quelles exceptions au principe de la rupture unilatérale d’un contrat de travail ?
Les exeptions suivantes peuvent être appliquées mais jamais pendant la période de compétition sauf en cas d’impayés :
- pour juste cause
- Pour juste cause(impayé)
- Pour juste cause sportive
La période de compétion commence à compter du jour du 1er match jusqu’au jour dernier match de la compétition officielle
Qu’est-ce que la rupture pour juste cause ?
Le comportement abusif d’une partie visant à forcer l’autre à résilier ou à modifier les termes du contrat
Quelle conséquence d’une rupture pour juste cause ?
Pas de sanction pour résiliation unilatérale du contrat
Quelles conditions ? (juste cause salaire impayés)
3 conditions autorisant la rupture pour juste cause pour salaire impayé :
1. Deux salaires mensuels non versés aux dates prévues
2. Mise en demeure faite par le joueur au club débiteur
3. Délai de 15 jours écoulé sans paiement
Qu’est-ce que la juste cause en cas de salaires impayés ?
Si un club ne paye pas au moins deux salaires mensuels à un joueur aux dates prévues, ce dernier pourra résilier son contrat pour juste cause
Les associations membres peuvent elles prévoir d’autres règles ? (conditions salaires impayés)
Les législations nationales peuvent prévoir autre chose, elles prévaudront sur le règlement FIFA.
Un club à t’il le droit de résilier un contrat d’une femme enceinte de manière unilatérale ?
Non, c’est interdit et cela sera considéré comme résilié le sans juste cause
Cela pourra entrainer des sanctions sportives et financières
Quelle indemnité sera due par la partie fautive en cas de rupture pour juste cause ? En cas d’impayés ? (club)
Si la résiliation est due à des impayés, sera rajoutée une indemnité supplémentaire qui équivaut à 3 mois de salaire et dans des cas particulièrement graves cela peut représenter 6 mois de salaire.
