Violences physiques de droit commun Flashcards
Qu’est-ce que l’élément matériel des violences physiques de droit commun ?
L’élément matériel implique un acte de violence, qui peut être un contact direct entre l’auteur et la victime ou un comportement sans contact physique pouvant provoquer un choc émotionnel chez la victime.
Quels types d’atteintes à l’intégrité de la victime existent ?
Les atteintes peuvent être physiques (blessures, commotions) ou psychologiques (choc émotif, trouble psychologique).
Comment la gravité des violences est-elle qualifiée ?
La qualification dépend de la gravité de l’atteinte, pouvant aller de la mort de la victime à une absence d’ITT.
Quelle est la volonté requise pour les violences volontaires ?
Les violences volontaires sont des infractions intentionnelles, l’auteur doit avoir voulu l’acte de violence.
Quel est le rôle du consentement de la victime en droit pénal ?
Le consentement de la victime n’est pas une cause d’irresponsabilité pénale et est indifférent à la qualification des violences.
Comment sont traitées les violences dans le cadre de pratiques sadomasochistes ?
Le consentement dans ces pratiques ne fait pas obstacle à la qualification pénale de violences.
Quelles sont les conséquences des violences légères ?
Les violences légères n’entraînent aucune ITT et sont punies par une amende de 750 euros, pouvant devenir un délit en cas de circonstances aggravantes.
Quelles sanctions pour les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours ?
Ces violences sont punies d’une amende de 1 500 euros, pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive, et peuvent devenir un délit avec des peines allant jusqu’à 7 ans d’emprisonnement en cas de circonstances aggravantes.
Quelles peines pour les violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours ?
Ces violences sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, avec des peines pouvant aller jusqu’à 10 ans en cas de circonstances aggravantes.
Quelles sont les sanctions pour les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ?
Ces violences sont punies d’une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum et de 150 000 euros d’amende, pouvant devenir un crime avec des peines allant jusqu’à 20 ans.
Quelles sanctions pour les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ?
Le prévenu encourt une peine de 15 ans de réclusion criminelle, pouvant aller jusqu’à 30 ans en cas de circonstances aggravantes.
