Responsabilité pénale des personnes physiques et morales Flashcards
Qu’est-ce que la responsabilité pénale des personnes physiques ?
La responsabilité pénale des personnes physiques est par principe une responsabilité individuelle, stipulée à l’article 121-1 du Code pénal, qui énonce que « nul n’est pénalement responsable que de son propre fait ».
Quelles sont les deux situations distinctes en matière de responsabilité pénale collective ?
- Entente préalable entre les membres d’un groupe : chaque membre peut voir sa responsabilité engagée. 2. Absence d’entente préalable : il faut démontrer la participation de chaque prévenu à l’infraction.
Quel est le cas particulier de la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise ?
La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée du fait d’une infraction commise par un préposé, mais nécessite une faute personnelle imputable au dirigeant.
Quelles sont les conditions pour qu’une infraction soit considérée comme commise par un préposé ?
- L’infraction doit être commise par un préposé (salarié). 2. Elle doit intervenir dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. 3. L’infraction doit avoir un lien avec l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une faute qualifiée imputable au dirigeant ?
La faute du préposé doit être le résultat d’une faute imputable au dirigeant, qui doit veiller au respect de la réglementation par ses salariés.
Qui peut être considéré comme chef d’entreprise ?
Le chef d’entreprise peut être un dirigeant de droit (désigné dans les statuts) ou un dirigeant de fait (qui exerce un contrôle de fait sur l’entreprise).
Quelles sont les causes d’exonération de la responsabilité pénale du dirigeant ?
- La faute de la victime, cause exclusive du dommage. 2. Une délégation de pouvoir consentie par le dirigeant à un préposé.
Quelles sont les conditions de la délégation de pouvoirs ?
Les conditions tiennent au délégant (chef d’entreprise), au délégataire (salarié compétent) et à l’offre de délégation (doit être précise et spéciale).
Quels sont les effets de la délégation de pouvoirs ?
- L’exonération du dirigeant. 2. La représentation de la société par le délégataire.
Quelles sont les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales ?
La responsabilité pénale des personnes morales est soumise à deux conditions : la personnalité juridique et la commission de l’infraction par un organe ou un représentant.
Qu’est-ce que la personnalité morale ?
L’entité doit être dotée de la personnalité juridique, lui permettant de contracter, d’exercer ses droits et d’ester en justice.
Quelles sont les personnes morales de droit public responsables pénalement ?
Les collectivités (communes, départements, régions) et leurs groupements (syndicats intercommunaux, communautés urbaines) sont responsables pénalement, à l’exclusion de l’État.
Quelles entités peuvent être pénalement responsables ?
Les collectivités (communes, départements, régions, collectivités d’outre-mer) et leurs groupements (syndicats intercommunaux, communautés urbaines, d’agglomérations, ou de communes).
Quelle est la limite de la responsabilité pénale des collectivités territoriales ?
Les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.
Quelles activités peuvent faire l’objet d’une convention de délégation de service public ?
Toute activité ayant pour objet la gestion d’un service qui peut être confiée à un délégataire public ou privé rémunéré en fonction des résultats de l’exploitation.
Quels exemples de services peuvent être délégués ?
Les services de transport en commun, la restauration des établissements scolaires, la gestion d’un abattoir ou d’un théâtre municipal.
Comment la responsabilité pénale des personnes morales de droit public se compare-t-elle à celle des personnes morales de droit privé ?
La responsabilité pénale des personnes morales de droit public est plus restreinte, car elle ne s’applique qu’aux activités pouvant faire l’objet d’une délégation de service public.
Quand une société acquiert-elle la personnalité juridique ?
Une société accède à la personnalité juridique à compter du jour de son immatriculation au RCS, et une association à compter de sa déclaration à la préfecture.
Une société en cours de formation a-t-elle une responsabilité pénale ?
Non, une société en cours de formation n’a pas encore de responsabilité pénale.
Une société en cours de liquidation peut-elle être pénalement responsable ?
Oui, sa personnalité morale ‘survit pour les besoins de la liquidation’.
Quelles sont les conséquences d’une fusion de sociétés sur la responsabilité pénale ?
La nouvelle personne morale créée par la fusion ne peut pas être tenue responsable des infractions commises par la société absorbée ou fusionnée.
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité pénale de la société absorbante après une fusion ?
La responsabilité pénale de la société absorbante peut être engagée pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération, en cas de fraude.
Quelles peines peuvent être prononcées contre la société absorbante ?
Seules les peines d’amende et de confiscation peuvent être prononcées à l’encontre de la société absorbante.
Quelles sont les implications d’une fraude à la loi lors d’une fusion ?
La responsabilité pénale de la société absorbante peut être engagée si la fusion a été réalisée pour échapper à la responsabilité pénale.
Quelles personnes peuvent engager la responsabilité pénale d’une personne morale ?
Seules certaines personnes physiques, en tant qu’organes ou représentants, peuvent engager cette responsabilité.
Qui sont les organes de droit ?
Les organes de droit sont les personnes physiques chargées par la loi ou les statuts de diriger la personne morale, comme le PDG ou le conseil d’administration.
Qui sont les organes de fait ?
Les organes de fait sont des personnes exerçant une activité déterminante de direction et de gestion de la société.
Qu’est-ce qu’un représentant en droit pénal ?
Le représentant désigne les représentants légaux, conventionnels, et judiciaires, comme le liquidateur ou l’administrateur provisoire.
Quelle est la condition pour engager la responsabilité pénale d’une personne morale ?
L’infraction doit avoir été commise ‘pour le compte’ de la personne morale.
Qu’est-ce que signifie ‘pour le compte de’ ?
Cela signifie que l’infraction est commise dans l’exercice d’activités assurant l’organisation ou le fonctionnement de la personne morale, sans qu’il soit nécessaire qu’elle en tire profit.
Quand la responsabilité pénale d’une personne morale ne peut-elle pas être engagée ?
Lorsque la personne morale apparaît comme la victime de l’infraction commise par un organe ou un représentant.
Qu’est-ce que la responsabilité pénale des personnes morales?
Une personne morale peut voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur d’une infraction, consommée ou tentée, mais également comme complice d’une infraction.
Quelle est la distinction entre infractions intentionnelles et non intentionnelles?
La circulaire du 14 mai 1993 préconise de distinguer entre infractions intentionnelles et infractions non intentionnelles.
En ce qui concerne les infractions non intentionnelles, la circulaire préconise de privilégier les poursuites contre la personne morale.
Quel est le principe du cumul des responsabilités?
La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits.
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité pénale d’une personne morale?
La responsabilité pénale des personnes morales peut se cumuler avec celle de la personne physique, auteure ou complice de l’infraction.
Quel est le régime de responsabilité pénale pour les personnes morales?
Contrairement à la personne physique, la personne morale ne bénéficie pas du régime favorable de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal.
Comment éviter les conflits d’intérêts lors de poursuites?
L’organe ou le représentant peut demander la désignation d’un mandataire de justice qui représentera la personne morale.
Quelles sont les infractions qui peuvent engager la responsabilité pénale?
Les infractions peuvent être intentionnelles ou non intentionnelles, et les infractions non intentionnelles sont souvent liées à des manquements à des règles de sécurité.
Quel est un exemple d’infraction commise au préjudice d’une société commerciale?
Le délit d’abus de biens sociaux est un exemple évocateur d’infraction commise au préjudice de la société commerciale.
