Le mandat criminel Flashcards
Qu’est-ce que le mandat criminel selon l’article 221-5-1 du Code pénal?
Le mandat criminel est l’infraction qui incrimine le fait de faire des offres ou des promesses à une personne pour qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement, sans que ce crime ait été commis ou tenté.
Quelles sont les conditions préalables au mandat criminel?
L’assassinat ou l’empoisonnement projeté ne doit avoir été ni commis ni tenté.
Quel est l’élément matériel du mandat criminel?
L’agent doit faire à une personne des offres, des promesses ou lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques.
Quels sont les éléments moraux du mandat criminel?
Il existe un dol général, qui est la volonté de faire des offres ou des promesses, et un dol spécial, qui est l’intention d’obtenir la commission d’un assassinat ou d’un empoisonnement.
Quelle est la peine encourue pour le mandat criminel?
Le mandat criminel est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
