Les fautes non intentionnelles Flashcards
Qu’est-ce que l’article 121-3 du Code pénal?
L’article 121-3 du Code pénal est le siège de la faute non intentionnelle.
Quels types d’infractions sont mentionnés dans l’article 121-3?
Les infractions non intentionnelles, telles que l’homicide involontaire et les blessures involontaires.
Quelles sont les composantes des infractions involontaires?
Les composantes sont l’élément matériel et l’élément moral.
Quels sont les éléments de l’élément matériel?
1) Un comportement 2) Un lien de causalité 3) Le résultat.
Qu’est-ce qu’un comportement dans le cadre des infractions involontaires?
Le comportement peut être un acte positif ou un acte négatif.
Comment se distingue le lien de causalité depuis la loi Fauchon?
Il se distingue entre causalité directe et indirecte, et doit être certain.
Qu’est-ce que la causalité directe?
Lorsque le prévenu est l’auteur direct du dommage, une faute simple suffit à engager sa responsabilité.
Qu’est-ce que la causalité indirecte?
Lorsque le prévenu a contribué à créer la situation ayant permis le dommage, seule une faute qualifiée peut engager sa responsabilité.
Quelles sont les deux types de fautes qualifiées?
1) Faute caractérisée 2) Faute délibérée.
Quel est le critère de certitude du lien de causalité?
Le lien de causalité doit être certain; sinon, le juge ne peut pas condamner.
Quelle est la qualification d’une faute ayant entraîné la mort d’autrui?
La qualification est celle d’homicide involontaire (art. 221-6 du Code pénal).
Qu’est-ce qui exclut l’homicide involontaire?
L’homicide involontaire ne peut porter que sur la personne d’autrui, excluant le fœtus.
Quelle est la qualification d’une atteinte à l’intégrité physique sans décès?
La qualification est celle d’atteinte involontaire à l’intégrité physique de la personne.
Comment est punie l’homicide involontaire?
Il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou 5 ans et 75 000 euros en cas de faute délibérée.
Quelle est la peine pour des violences involontaires avec ITT de plus de 3 mois?
2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ou 3 ans et 45 000 euros en cas de faute délibérée.
