La complicité Flashcards
Qu’est-ce que la complicité selon le Code pénal?
La complicité, prévue aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, n’est pas une infraction pénale, mais un mode d’imputation d’une infraction.
Quelles sont les conditions de la complicité?
La complicité suppose un fait principal punissable (A), un élément matériel (B) et un élément moral (C).
Quel est le premier point à vérifier dans un cas pratique de complicité?
Il faut toujours commencer par rechercher la responsabilité pénale de l’auteur principal afin de caractériser le fait principal punissable.
Qu’est-ce qu’un fait principal punissable?
Un fait principal punissable doit consister en une infraction, consommée ou au moins tentée.
Peut-on être complice d’une tentative d’infraction?
Oui, la complicité de tentative est répréhensible.
Quel exemple illustre l’absence de complicité en cas de non-tentative?
Dans l’affaire Lacour, le docteur Lacour n’a pas pu être inculpé pour complicité de tentative d’assassinat, puisque l’homme qu’il avait engagé n’a même pas tenté de commettre l’assassinat demandé.
(Cass. crim., 25 octobre 1962, Bull. crim. no 292 et 293)
Que se passe-t-il si le fait principal est prescrit?
Si le fait principal est prescrit, le complice ne peut pas être puni.
Qu’est-ce que la complicité par aide ou assistance?
L’aide s’entend de la fourniture de moyens matériels destinés à faciliter la commission de l’infraction, tandis que l’assistance suppose la présence physique du complice au moment des faits.
Quels sont les critères pour caractériser la complicité par aide ou assistance?
Elle suppose un acte positif (a), consommé (b) et antérieur ou concomitant à l’infraction (c).
Peut-on être complice par abstention?
Oui, dans certains cas, la complicité par abstention peut être retenue pour certains agents ayant l’obligation de s’opposer à l’infraction.
Quel exemple illustre la complicité par abstention?
L’expert-comptable, qui s’abstient de vérifier les comptes, se rend complice du délit de fraude fiscale.
(Cass. crim., 15 janvier 1979, no 77-90394, B. no 21)
Qu’est-ce que la complicité par instigation?
La complicité par instigation se manifeste par un don, promesse, menace, ordre, ou abus d’autorité ou de pouvoir pour provoquer une infraction.
Quel est l’élément moral de la complicité?
La complicité est nécessairement intentionnelle, impliquant que le complice doit connaître le fait principal punissable et avoir conscience d’aider, d’assister ou de provoquer.
Qu’est-ce que la connaissance du fait principal punissable?
Le complice doit avoir connaissance du fait principal punissable, sans nécessiter une connaissance exacte de l’infraction principale.
Quel exemple illustre la connaissance du fait principal punissable?
Ne serait donc pas complice de cambriolage, le voisin qui, sans le savoir, donnerait un renseignement sur le propriétaire de la maison au futur cambrioleur.
La complicité peut-elle être retenue pour des infractions non intentionnelles?
Oui, la jurisprudence retient parfois la complicité d’une infraction non intentionnelle.
Quelles sont les conséquences de la discordance entre l’infraction prévue et l’infraction commise ?
Il y a deux cas : 1) Si l’infraction commise est sans rapport avec l’infraction projetée, il n’y a pas de complicité. 2) Si l’infraction commise est celle envisagée mais réalisée dans des conditions différentes, la complicité est maintenue.
(Cass. crim., 13 janvier 1955, no 55-01694; Cass. crim., 21 mai 1996, n° 9584.252, B. no 206)
Comment est réprimé le complice d’une infraction ?
Le complice est assimilé à l’auteur de l’infraction, et sa répression dépend du fait principal punissable.
(Article 121-6 du Code pénal)
Quelle est la différence entre la punition du complice et celle de l’auteur de l’infraction ?
Le complice est puni comme s’il était l’auteur, mais les éléments liés à la personne de l’auteur ne sont pas pris en compte pour le punir.
Cela signifie que le complice peut encourir les mêmes peines que l’auteur, mais pas nécessairement les mêmes circonstances aggravantes.
Qu’est-ce que la complicité par instigation ?
La complicité par instigation est toujours incriminée, que le fait principal soit un crime, un délit, ou une contravention.
Quand la complicité par aide ou assistance est-elle réprimée ?
Elle est réprimée uniquement si le fait principal est un crime ou un délit. Pour les contraventions, elle n’est pas réprimée sauf disposition réglementaire contraire.
(Article R623-2 al. 3 et Article R625-1 al. 9 du Code pénal)
Quels sont les exemples de complicité par aide ou assistance en matière de contraventions ?
Faciliter sciemment la préparation ou la consommation de contraventions comme les bruits injurieux ou les violences volontaires peut être puni des mêmes peines.
(Articles R623-2 al. 3 et R625-1 al. 9 du Code pénal)
