Les violences spéciales Flashcards
Quelles sont les violences physiques particulières?
Il existe des incriminations de violences particulières, comme les violences commises à l’encontre des titulaires de l’autorité publique ou les violences habituelles commises sur mineur ou sur personne vulnérable.
Qu’est-ce que le guet-apens selon le Code pénal?
Le guet-apens est défini comme le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.
Qui peut être victime de violences commises en guet-apens?
Ces violences doivent être exercées contre des personnes titulaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, comme les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie.
Quelles sont les conditions d’application de l’article 222-14-1 du Code pénal?
Les violences doivent être commises avec l’usage ou la menace d’une arme et être intentionnelles.
Quelles peines encourent les auteurs de violences en guet-apens?
Les peines peuvent aller de 10 ans d’emprisonnement à 30 ans de réclusion criminelle selon la gravité du dommage subi par la victime.
Comment est défini le délit d’embuscade?
Le délit d’embuscade est le fait d’attendre un fonctionnaire de l’autorité publique dans le but de lui faire subir des violences avec usage ou menace d’une arme.
Quelles sont les sanctions pour le délit d’embuscade?
Ce délit est sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si commis en réunion.
Qu’est-ce que les violences habituelles sur un mineur ou une personne vulnérable?
Ces violences sont définies comme des violences habituelles sur un mineur de 15 ans ou sur une personne dont la vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur.
Quels sont les éléments constitutifs des violences habituelles?
Les violences doivent être commises de manière habituelle, et la victime doit être un mineur ou une personne vulnérable.
Quelles sont les peines pour les violences habituelles?
Les peines varient selon la gravité du dommage, allant jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle en cas de mort.
Comment le Code pénal appréhende-t-il les menaces?
Les menaces peuvent être une circonstance aggravante ou une infraction autonome selon les articles 222-17 et 222-18 du Code pénal.
Quels types de menaces sont reconnus par la loi?
Les menaces réitérées, matérialisées, et celles avec ordre de remplir une condition.
Quelles sont les sanctions pour les menaces réitérées?
Punies de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, augmentées à 3 ans et 45 000 euros d’amende pour une menace de mort.
Qu’est-ce que le harcèlement moral selon le Code pénal?
Le harcèlement moral est le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de vie ou de travail.
Quels sont les éléments constitutifs du harcèlement moral?
Des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une altération de la santé physique ou mentale de la victime.
Quelles sont les sanctions pour le harcèlement moral?
La répression dépend de la gravité du dommage, allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Quelles infractions sont liées aux appels téléphoniques malveillants?
Les appels téléphoniques malveillants réitérés et les envois réitérés de messages malveillants par voie de communication électronique.
Quelles sont les conditions pour caractériser les appels téléphoniques malveillants?
Les appels doivent être réitérés, nécessitant au moins deux appels successifs.
Qu’est-ce qui caractérise l’infraction d’appels téléphoniques malveillants ?
L’infraction est caractérisée par des appels répétés dans le but de nuire, même si la personne destinataire n’est pas celle visée.
Exemple : Un prévenu appelant la standardiste d’un concurrent pour nuire au gérant (Cass. crim., 25 octobre 2000, no 99-87371, Bull. crim. no 310).
Quel est le mode de réception des appels dans le cadre de l’infraction ?
Le délit est constitué quel que soit le mode de réception, y compris par répondeur ou boîte vocale.
Exemple : Les appels reçus par un répondeur constituent l’infraction (Cass. crim., 20 février 2002, no 01-86329, Bull. crim. no 37).
Quel est l’élément moral de l’infraction d’appels téléphoniques malveillants ?
L’élément moral réside dans la volonté malveillante de nuire. Sans cette volonté, le délit n’est pas constitué.
Exemple : Des appels pour informer d’un accident ne constituent pas le délit (Cass. crim., 28 mars 2018, no 17-81.232).
Quelles sont les peines encourues pour les appels téléphoniques malveillants ?
L’article 222-16 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En cas de lien avec la victime, les peines sont plus sévères.
Faits commis par un conjoint : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 222-16 al. 2).
Qu’est-ce que l’article 222-16 du Code pénal incrimine ?
Il incrimine les agressions sonores visant à troubler la tranquillité d’autrui, distinctes du tapage nocturne.
Exemple : Les organisateurs d’une rave party ne sont pas animés de l’intention de nuire (CA Toulouse, 16 mars 2000, no 99/01098).
Qu’est-ce que le happy slapping selon le Code pénal ?
C’est le fait d’enregistrer sciemment des images relatives à des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, puni par la loi.
L’article 222-33-3 prévoit des peines pour la diffusion de telles images.
