Les violences spéciales

Question 1

Quelles sont les violences physiques particulières?

Answer 1

Il existe des incriminations de violences particulières, comme les violences commises à l’encontre des titulaires de l’autorité publique ou les violences habituelles commises sur mineur ou sur personne vulnérable.

Question 2

Qu’est-ce que le guet-apens selon le Code pénal?

Answer 2

Le guet-apens est défini comme le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.

Question 3

Qui peut être victime de violences commises en guet-apens?

Answer 3

Ces violences doivent être exercées contre des personnes titulaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, comme les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie.

Question 4

Quelles sont les conditions d’application de l’article 222-14-1 du Code pénal?

Answer 4

Les violences doivent être commises avec l’usage ou la menace d’une arme et être intentionnelles.

Question 5

Quelles peines encourent les auteurs de violences en guet-apens?

Answer 5

Les peines peuvent aller de 10 ans d’emprisonnement à 30 ans de réclusion criminelle selon la gravité du dommage subi par la victime.

Question 6

Comment est défini le délit d’embuscade?

Answer 6

Le délit d’embuscade est le fait d’attendre un fonctionnaire de l’autorité publique dans le but de lui faire subir des violences avec usage ou menace d’une arme.

Question 7

Quelles sont les sanctions pour le délit d’embuscade?

Answer 7

Ce délit est sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si commis en réunion.

Question 8

Qu’est-ce que les violences habituelles sur un mineur ou une personne vulnérable?

Answer 8

Ces violences sont définies comme des violences habituelles sur un mineur de 15 ans ou sur une personne dont la vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur.

Question 9

Quels sont les éléments constitutifs des violences habituelles?

Answer 9

Les violences doivent être commises de manière habituelle, et la victime doit être un mineur ou une personne vulnérable.

Question 10

Quelles sont les peines pour les violences habituelles?

Answer 10

Les peines varient selon la gravité du dommage, allant jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle en cas de mort.

Question 11

Comment le Code pénal appréhende-t-il les menaces?

Answer 11

Les menaces peuvent être une circonstance aggravante ou une infraction autonome selon les articles 222-17 et 222-18 du Code pénal.

Question 12

Quels types de menaces sont reconnus par la loi?

Answer 12

Les menaces réitérées, matérialisées, et celles avec ordre de remplir une condition.

Question 13

Quelles sont les sanctions pour les menaces réitérées?

Answer 13

Punies de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, augmentées à 3 ans et 45 000 euros d’amende pour une menace de mort.

Question 14

Qu’est-ce que le harcèlement moral selon le Code pénal?

Answer 14

Le harcèlement moral est le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de vie ou de travail.

Question 15

Quels sont les éléments constitutifs du harcèlement moral?

Answer 15

Des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une altération de la santé physique ou mentale de la victime.

Question 16

Quelles sont les sanctions pour le harcèlement moral?

Answer 16

La répression dépend de la gravité du dommage, allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Question 17

Quelles infractions sont liées aux appels téléphoniques malveillants?

Answer 17

Les appels téléphoniques malveillants réitérés et les envois réitérés de messages malveillants par voie de communication électronique.

Question 18

Quelles sont les conditions pour caractériser les appels téléphoniques malveillants?

Answer 18

Les appels doivent être réitérés, nécessitant au moins deux appels successifs.

Question 19

Qu’est-ce qui caractérise l’infraction d’appels téléphoniques malveillants ?

Answer 19

L’infraction est caractérisée par des appels répétés dans le but de nuire, même si la personne destinataire n’est pas celle visée.

Exemple : Un prévenu appelant la standardiste d’un concurrent pour nuire au gérant (Cass. crim., 25 octobre 2000, no 99-87371, Bull. crim. no 310).

Question 20

Quel est le mode de réception des appels dans le cadre de l’infraction ?

Answer 20

Le délit est constitué quel que soit le mode de réception, y compris par répondeur ou boîte vocale.

Exemple : Les appels reçus par un répondeur constituent l’infraction (Cass. crim., 20 février 2002, no 01-86329, Bull. crim. no 37).

Question 21

Quel est l’élément moral de l’infraction d’appels téléphoniques malveillants ?

Answer 21

L’élément moral réside dans la volonté malveillante de nuire. Sans cette volonté, le délit n’est pas constitué.

Exemple : Des appels pour informer d’un accident ne constituent pas le délit (Cass. crim., 28 mars 2018, no 17-81.232).

Question 22

Quelles sont les peines encourues pour les appels téléphoniques malveillants ?

Answer 22

L’article 222-16 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En cas de lien avec la victime, les peines sont plus sévères.

Faits commis par un conjoint : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 222-16 al. 2).

Question 23

Qu’est-ce que l’article 222-16 du Code pénal incrimine ?

Answer 23

Il incrimine les agressions sonores visant à troubler la tranquillité d’autrui, distinctes du tapage nocturne.

Exemple : Les organisateurs d’une rave party ne sont pas animés de l’intention de nuire (CA Toulouse, 16 mars 2000, no 99/01098).

Question 24

Qu’est-ce que le happy slapping selon le Code pénal ?

Answer 24

C’est le fait d’enregistrer sciemment des images relatives à des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, puni par la loi.

L’article 222-33-3 prévoit des peines pour la diffusion de telles images.

Question 25

Quelles sont les conditions du mariage forcé selon le Code civil ?

Answer 25

Il n’y a pas de mariage sans consentement, et le droit pénal réprime le mariage forcé.

Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes.

Question 26

Quelles sont les manœuvres dolosives dans le cadre du mariage forcé ?

Answer 26

Ce sont des tromperies visant à porter atteinte au consentement de la victime, sans nécessiter de contrainte physique ou morale.

Exemple : Mensonges ou faux prétextes.

Question 27

Quelles peines sont encourues pour le mariage forcé ?

Answer 27

Le mariage forcé est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 222-14-4 du Code pénal).

Question 28

Qu’est-ce que l’administration de substances nuisibles selon le Code pénal ?

Answer 28

C’est l’acte d’administrer une substance nuisible ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui.

Question 29

Quels sont les éléments matériels de l’administration de substances nuisibles ?

Answer 29

Il faut un comportement, un résultat et un lien de causalité entre les deux.

Exemple : Préparation d’une décoction toxique donnée à un mineur (Cass. crim., 23 mars 2021, no 20-81713).

Question 30

Quel est l’élément moral de l’administration de substances nuisibles ?

Answer 30

C’est un délit intentionnel, nécessitant la volonté de commettre l’acte et la conscience de violer la loi.

Exemple : Connaissance par l’auteur du caractère nuisible de la substance (Cass. crim., 23 mars 2021, no 20-81713).

Question 31

Quelles sont les peines pour l’administration de substances nuisibles ?

Answer 31

Les peines sont celles mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1, la tentative n’étant pas punissable.

Question 32

Qu’est-ce que l’article 222-1 du Code pénal réprime ?

Answer 32

Il réprime les actes de torture et de barbarie, considérés comme des circonstances aggravantes de plusieurs crimes et délits.

Question 33

Quels sont les éléments matériels des actes de torture et de barbarie ?

Answer 33

Il faut un acte positif de torture ou de barbarie, avec une gravité et une cruauté particulières.

Exemple : Flagellation et autres actes de cruauté (Cass. crim., 3 septembre 1996, no 96-82633).

Question 34

Quel est le dol général des actes de torture et de barbarie ?

Answer 34

C’est la volonté de causer des douleurs et des souffrances aiguës à la victime.

Question 35

Quel est le dol spécial des actes de torture et de barbarie ?

Answer 35

C’est la volonté de nier la dignité de la personne humaine.

Question 36

Quelles sont les peines pour les actes de torture et de barbarie ?

Answer 36

Ils sont punis de 15 ans d’emprisonnement.

Question 37

What is the definition of dol spécial?

Answer 37

Le dol spécial requiert chez l’agent « la volonté de nier dans la victime la dignité de la personne humaine ».

(Cass. crim., 16 novembre 2004, n° 04-85.318, Bull. crim. no 286)

Question 38

Quelle est la répression des actes de barbarie ?

Answer 38

Les actes de torture et barbarie sont punis de 15 ans de réclusion criminelle.

(article 222-1 du Code pénal)

Question 39

Quelle est la répression aggravée pour actes de barbarie ?

Answer 39

Cette durée peut être portée à 20 ans en présence d’une circonstance aggravante tenant à la qualité de la victime ou à la qualité de l’auteur.

Question 40

Quelles sont les circonstances aggravantes liées à la victime ?

Answer 40

Les aggravantes liées à la victime incluent : mineur de 15 ans, personne particulièrement vulnérable, ascendant ou descendant.

Question 41

Quelles sont les circonstances aggravantes liées à l’auteur ?

Answer 41

Les aggravantes liées à l’auteur incluent : ascendant de la victime mineure de 15 ans, bande organisée.

Question 42

Quand commence la prescription pour actes de torture ?

Answer 42

Le délai de prescription commence à courir au moment des faits.

Question 43

en quoi la prescription est différente en cas de victime mineure ?

Answer 43

Si la victime est un mineur, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle la victime devient majeure.