Les abstentions de porter secours Flashcards
Quelles sont les infractions d’abstention de porter secours ?
Les infractions d’abstention de porter secours comprennent la non-assistance à une personne en péril, le non-obstacle à la commission d’une infraction et le délit de fuite.
Qu’est-ce que la non-assistance à personne en péril ?
L’omission de porter secours à une personne en péril est prévue à l’article 223-6, alinéa 2, du Code pénal.
Quels sont les éléments matériels de la non-assistance à personne en péril ?
Les éléments matériels comprennent un péril menaçant une personne et une abstention de porter secours.
Comment est définie la notion de péril ?
Le péril doit être imminent, constant, et nécessiter une intervention immédiate.
Quels types de péril peuvent être considérés ?
Le péril peut être accidentel, naturel ou infractionnel.
Quelle est la définition de la personne en péril ?
La personne en péril est un être humain vivant. Il n’y a pas de non-assistance si la personne est déjà décédée.
L’assistance est-elle obligatoire si la personne est dans le coma ?
Oui, l’assistance est obligatoire même si la personne est dans le coma et mortellement atteinte.
Qu’est-ce qu’une abstention fautive ?
Une abstention fautive se produit lorsque la personne pouvait agir sans risque sérieux pour elle-même ou pour autrui.
Quels exemples illustrent l’abstention non répréhensible ?
L’abstention n’est pas répréhensible si la victime refuse l’assistance de manière agressive.
Quel est le régime de répression pour la non-assistance à personne en péril ?
L’auteur encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Quelles sont les peines si la personne en péril est un mineur de quinze ans ?
Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Quand commence la prescription pour un délit instantané ?
La prescription commence à courir au jour de l’abstention.
