L'irresponsabilité subjective

Question 1

Quelles sont les causes subjectives d’irresponsabilité pénale?

Answer 1

Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale sont personnelles à l’auteur et comprennent : le défaut de discernement, la contrainte, l’erreur de droit et la minorité.

Question 2

Comment le défaut de discernement affecte-t-il la responsabilité pénale?

Answer 2

Le défaut de discernement empêche la caractérisation de l’élément moral de l’infraction, rendant l’auteur non pénalement responsable.

Question 3

Quelles sont les deux conditions cumulatives pour le défaut de discernement?

Answer 3

Les deux conditions sont : une condition matérielle (un trouble psychique ou neuropsychique) et une condition temporelle (l’existence du trouble au moment des faits).

Question 4

Qu’est-ce que l’abolition du discernement?

Answer 4

L’abolition du discernement correspond à une suppression totale du libre arbitre, incluant la conscience et la volonté des actes.

Question 5

Quelles sont les exigences pour prouver l’abolition du discernement?

Answer 5

La preuve nécessite une expertise psychiatrique et ne s’applique qu’à l’auteur de l’infraction.

Question 6

Quelle est l’importance de la loi du 24 janvier 2022?

Answer 6

Cette loi limite l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives.

Question 7

Quelles conditions excluent l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire?

Answer 7

Les conditions incluent : consommation de substances psychoactives, consommation proche de l’action, abolition temporaire du discernement, et consommation avec l’intention de commettre l’infraction.

Question 8

Qu’est-ce que l’altération du discernement?

Answer 8

L’altération du discernement signifie que le libre arbitre n’est pas supprimé, et la distinction entre altération et abolition doit être faite par une expertise psychiatrique.

Question 9

Quels sont les effets du défaut de discernement sur la responsabilité pénale?

Answer 9

Si le trouble a aboli le discernement, la personne n’est pas pénalement responsable. Si le discernement est altéré, la personne demeure responsable mais la peine peut être adaptée.

Question 10

Qu’est-ce que la contrainte en droit pénal?

Answer 10

La contrainte supprime la volonté de l’auteur, rendant la personne non pénalement responsable si elle a agi sous l’empire d’une force irrésistible.

Question 11

Quelles sont les caractéristiques de la contrainte physique?

Answer 11

La contrainte physique doit être irrésistible, imprévisible, et peut avoir une origine externe ou interne.

Question 12

Quelles sont les conséquences d’une contrainte prévisible?

Answer 12

La contrainte n’est pas admise si l’auteur connaissait le danger ou si celui-ci résultait de sa propre faute.

Question 13

Qu’est-ce que la contrainte morale?

Answer 13

La contrainte morale s’exerce sur la volonté de l’auteur et peut être externe, mais pas interne.

Question 14

Qu’est-ce que la contrainte morale externe?

Answer 14

La contrainte morale externe consiste en des faits et des circonstances établis, rendant impossible d’échapper au péril sans commettre d’infraction.

Question 15

Donnez un exemple de contrainte morale externe.

Answer 15

Une personne commettant une infraction sous la menace d’une arme.

Exemple d’un ressortissant algérien menacé de mort pour avoir hébergé des membres du FLN (Cass. crim., 26 février 1959).

Question 16

Qu’est-ce que la contrainte morale interne?

Answer 16

La contrainte morale interne, d’origine personnelle, n’est pas une cause d’irresponsabilité pénale.

Question 17

Donnez un exemple de contrainte morale interne.

Answer 17

Une femme qui écrit une lettre d’injure à un ministre ne peut pas invoquer son impulsivité comme cause d’irresponsabilité pénale.

Cass. crim., 11 avril 1908.

Question 18

Quels sont les effets de la contrainte?

Answer 18

La contrainte empêche l’engagement de la responsabilité pénale et civile de l’auteur.

Question 19

Qu’est-ce que l’erreur sur le droit?

Answer 19

L’erreur sur le droit bénéficie à la personne qui a commis des faits répréhensibles en ignorant l’existence de l’incrimination.

Question 20

Quelles sont les conditions pour que l’erreur sur le droit produise des effets?

Answer 20

L’erreur doit être justifiée par la personne poursuivie et ne peut pas être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.

Question 21

Qu’est-ce qu’une erreur de droit inévitable?

Answer 21

Une erreur de droit est inévitable si elle est ‘invincible’, appréciée selon la situation du prévenu et la complexité de la règle de droit.

Question 22

Quels types d’informations peuvent justifier une erreur de droit?

Answer 22

Seules les informations erronées émanant d’une autorité publique peuvent justifier une erreur de droit invincible.

Question 23

Quelles sont les présomptions concernant la minorité?

Answer 23

Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés incapables de discernement, tandis que ceux de 13 ans et plus sont présumés capables.

Question 24

Comment est appréciée la capacité de discernement du mineur?

Answer 24

La capacité de discernement est appréciée au cas par cas, en fonction de la personnalité du mineur et de la nature des faits.

Question 25

Quel est le principe de non-rétroactivité en droit pénal?

Answer 25

On ne peut être condamné que pour des infractions prévues au jour où les faits ont été commis, sauf pour les lois pénales plus douces.

Question 26

Quelle est l’importance de distinguer la minorité comme cause d’irresponsabilité pénale?

Answer 26

Il est crucial de distinguer la minorité comme cause d’irresponsabilité pénale et comme cause d’atténuation de la responsabilité.