La peine 2 Flashcards
Qu’est-ce que la peine d’interdiction du territoire français ?
C’est une peine prononcée à l’encontre d’un étranger coupable d’un crime ou d’un délit, pouvant être définitive ou d’une durée maximale de 10 ans.
Quelles sont les conditions pour prononcer l’interdiction du territoire français ?
Elle ne peut être prononcée que par une décision spécialement motivée pour certains étrangers, en fonction de la gravité de l’infraction et de leur situation personnelle et familiale.
Quels étrangers sont exclus de l’interdiction du territoire français ?
Les étrangers figurant à l’article 131-30-2 du Code pénal.
Que se passe-t-il si l’interdiction du territoire français est prononcée avec une peine d’emprisonnement ?
L’interdiction est suspendue pendant l’exécution de la peine d’emprisonnement.
Quelles mesures peuvent être appliquées pour la préparation d’une demande de relèvement d’interdiction du territoire français ?
Semi-liberté, placement à l’extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, permissions de sortir.
Qu’est-ce que la peine d’interdiction de séjour ?
C’est une peine qui interdit de paraître dans certains lieux, pouvant aller jusqu’à 10 ans en matière criminelle et 5 ans en matière correctionnelle.
Quelles sont les obligations du condamné sous interdiction de séjour ?
Il doit informer le juge de l’application des peines de tout changement d’adresse.
Quelle est la durée maximale de la peine d’interdiction de se manifester ?
La peine ne peut excéder 3 ans.
Qu’est-ce que le suivi sociojudiciaire ?
C’est une peine qui impose des mesures de surveillance et d’assistance pour prévenir la récidive, pouvant être ordonnée comme peine principale.
Quelle est la durée maximale du suivi sociojudiciaire en matière correctionnelle ?
10 ans, pouvant aller jusqu’à 20 ans par décision spécialement motivée.
Quelles sont les peines principales encourues par les personnes morales ?
L’amende et d’autres peines spécifiques prévues par le Code pénal.
Comment est calculée l’amende encourue par une personne morale ?
Elle est multipliée par cinq ou par dix en cas de récidive par rapport à l’amende encourue par une personne physique.
Quelles sanctions peuvent être prononcées contre les mineurs ?
Des mesures éducatives et, dans certains cas, des peines, mais aucune peine ne peut être prononcée contre un mineur de moins de treize ans.
Quelles sont les mesures éducatives encourues par un mineur ?
L’avertissement judiciaire et la mesure éducative judiciaire.
Quelles peines ne sont pas applicables aux mineurs ?
L’interdiction du territoire français, la peine de jour-amende, et d’autres peines restrictives.
