Le délit de fuite Flashcards
Qu’est-ce que le délit de fuite ?
Le délit de fuite est défini à l’article 434-10 du Code pénal comme le fait pour un conducteur de ne pas s’arrêter après avoir causé un accident, tentant ainsi d’échapper à sa responsabilité.
Qui peut commettre un délit de fuite ?
Seul un conducteur d’un véhicule terrestre, fluvial ou maritime ayant causé un accident peut commettre un délit de fuite.
Quels types de véhicules sont concernés par le délit de fuite ?
Le délit de fuite peut être commis avec un véhicule terrestre à moteur, un véhicule fluvial ou un véhicule maritime.
Quelles sont les conditions pour qu’un accident soit considéré dans le délit de fuite ?
Le véhicule doit être impliqué dans l’accident, et le conducteur qui prend la fuite n’est pas nécessairement le conducteur fautif.
Quelle est l’obligation légale d’un conducteur après un accident ?
La loi impose au conducteur de s’arrêter suffisamment longtemps pour permettre son identification.
Que se passe-t-il si un conducteur refuse de dresser un constat amiable après un accident ?
Il commet un délit de fuite s’il s’arrête mais refuse de donner son identité et repart sans que sa plaque d’immatriculation ait pu être notée.
Quel est l’élément moral du délit de fuite ?
Le délit de fuite est intentionnel, ce qui signifie que le conducteur doit avoir connaissance de l’accident et ne pas s’être arrêté volontairement.
Qu’est-ce que le dol spécial dans le contexte du délit de fuite ?
Le dol spécial implique que le conducteur a pris la fuite pour échapper à sa responsabilité civile ou pénale.
Quelles sont les peines encourues pour un délit de fuite ?
L’auteur encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, avec des peines aggravées en cas d’homicide involontaire.
Quelles sanctions complémentaires peuvent être appliquées en cas de délit de fuite ?
Le conducteur peut également se voir confisquer son véhicule et subir une suspension de son permis de conduire.
