Les agressions sexuelles

Question 1

Qu’est-ce que les agressions sexuelles autres que le viol ?

Answer 1

Les agressions sexuelles autres que le viol impliquent un contact physique sans pénétration sexuelle ou acte bucco-génital. Elles sont incriminées aux articles 222-27 et suivants du Code pénal.

Question 2

Comment définit-on une agression sexuelle selon l’article 222-22 du Code pénal ?

Answer 2

Une agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Question 3

Quel est l’élément matériel d’une agression sexuelle ?

Answer 3

L’élément matériel inclut un contact physique avec la victime, qui doit être un acte impudique ou obscène.

Question 4

Qu’est-ce qu’un contact imposé dans le cadre d’une agression sexuelle ?

Answer 4

Un contact imposé est un acte réalisé sans le consentement de la victime, par contrainte, menace, violence ou surprise.

Question 5

Quel est l’élément moral d’une agression sexuelle ?

Answer 5

L’élément moral implique que l’auteur ait conscience de l’absence de consentement de la victime.

Question 6

Quelles sont les peines encourues pour les agressions sexuelles ?

Answer 6

Les agressions sexuelles sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des circonstances aggravantes pouvant alourdir la peine.

Question 7

Quelles circonstances aggravantes peuvent alourdir la peine d’agression sexuelle ?

Answer 7

Les circonstances aggravantes incluent l’agression par un ascendant, par plusieurs personnes, avec usage d’une arme, ou sur un mineur de 15 ans.

Question 8

Comment se calcule le délai de prescription pour les agressions sur mineurs ?

Answer 8

Le délai de prescription commence à courir à compter de la majorité de la victime et peut être prolongé à 20 ans pour les agressions sur mineurs de 15 ans.

Question 9

Quel est le nouveau délit d’agression sexuelle sur mineur introduit par la loi du 21 avril 2021 ?

Answer 9

L’article 222-29-2 prévoit une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende pour toute atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans avec une différence d’âge d’au moins cinq ans.

Question 10

Qu’est-ce que l’exhibition sexuelle selon le Code pénal ?

Answer 10

L’exhibition sexuelle est l’exposition de ses organes sexuels ou la réalisation d’actes sexuels devant des tiers dans un lieu accessible au public.

Question 11

Quelles sont les peines pour l’exhibition sexuelle ?

Answer 11

L’exhibition sexuelle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Question 12

Comment définit-on le harcèlement sexuel stricto sensu ?

Answer 12

Le harcèlement sexuel stricto sensu est le fait d’imposer, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à la dignité de la victime.

Question 13

Quelles sont les peines applicables au harcèlement sexuel ?

Answer 13

Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, avec des peines plus lourdes dans certaines circonstances.

Question 14

Qu’est-ce que l’outrage sexiste ?

Answer 14

L’outrage sexiste est le fait d’importer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité.

Question 15

Qu’est-ce que l’outrage sexiste selon l’article 621-1 du Code pénal?

Answer 15

L’outrage sexiste est le fait d’importer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui porte atteinte à sa dignité ou crée une situation intimidante, hostile ou offensante.

Question 16

Quel est l’élément moral de l’infraction d’outrage sexiste?

Answer 16

L’infraction est intentionnelle.

Question 17

Quelles sont les peines applicables pour l’outrage sexiste?

Answer 17

La peine est une amende pour les contraventions de la 4e classe, pouvant aller jusqu’à 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive.

Question 18

Quelle loi a transformé l’outrage sexiste en délit?

Answer 18

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 a transformé la contravention de 5e classe en un délit.

Question 19

Quelle est la peine pour l’outrage sexiste aggravé selon le nouvel article 222-33-1-1?

Answer 19

L’outrage sexiste aggravé est puni de 3 750 € d’amende.

Question 20

Quand les nouvelles dispositions concernant l’outrage sexiste sont-elles entrées en vigueur?

Answer 20

Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2023.

Question 21

Qu’est-ce que le délit de voyeurisme selon l’article 226-3-1 du Code pénal?

Answer 21

Le délit de voyeurisme consiste à user de tout moyen pour apercevoir les parties intimes d’une personne à son insu ou sans son consentement.

Question 22

Quel est l’élément matériel du délit de voyeurisme?

Answer 22

Il s’agit d’user de tout moyen pour apercevoir les parties intimes d’une personne cachées à la vue des tiers.

Question 23

Quelles sont les peines applicables pour le délit de voyeurisme?

Answer 23

Le délit de voyeurisme est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, avec des peines aggravées dans certaines circonstances.

Question 24

Qu’est-ce que la corruption de mineurs selon l’article 227-22 du Code pénal?

Answer 24

La corruption de mineurs est le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur.

Question 25

Quels types d’agissements peuvent constituer la corruption de mineurs?

Answer 25

Cela inclut des provocations à commettre des actes d’immoralité ou des actes obscènes en présence d’un enfant mineur.

Question 26

Comment la corruption de mineurs peut-elle être commise sur Internet?

Answer 26

Elle peut être commise en incitant des mineurs à se livrer à des actes sexuels via des outils de communication électronique.

Question 27

Qu’est-ce que l’article 227-22 du Code pénal sanctionne ?

Answer 27

Il réprime l’organisation de réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.

Question 28

Quelle est la peine pour la corruption de mineur selon l’article 227-22 ?

Answer 28

La corruption de mineur est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Question 29

Quelles sont les circonstances aggravantes pour la corruption de mineur ?

Answer 29

Les circonstances aggravantes incluent le contact avec le mineur par un réseau de communication électronique et la commission des faits dans un établissement d’enseignement.

Question 30

Quelles peines sont encourues si les faits sont commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans ?

Answer 30

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.

Question 31

Qu’est-ce que l’article 227-23 du Code pénal traite ?

Answer 31

Il réprime l’exploitation d’images pédopornographiques impliquant des mineurs.

Question 32

Quels actes sont punis par l’article 227-23 concernant les images de mineurs ?

Answer 32

La fixation, l’enregistrement, la transmission, l’offre, la diffusion, l’importation ou l’exportation d’images pornographiques de mineurs.

Question 33

Quelle est la peine maximale pour les infractions liées aux images pédopornographiques ?

Answer 33

Les peines vont jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

Question 34

Qu’est-ce qui distingue les atteintes sexuelles des agressions sexuelles ?

Answer 34

Les atteintes sexuelles se distinguent par l’absence de contrainte, menace, violence ou surprise.

Question 35

Quelle est la peine pour une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans ?

Answer 35

L’auteur encourt une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Question 36

Quelles infractions ont été créées par la loi du 21 avril 2021 ?

Answer 36

Deux infractions : inciter un mineur à commettre un acte de nature sexuelle et solliciter la diffusion d’images pornographiques d’un mineur.

Question 37

Quelle est la peine pour inciter un mineur à commettre un acte de nature sexuelle ?

Answer 37

C’est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.