Les agressions sexuelles Flashcards
Qu’est-ce que les agressions sexuelles autres que le viol ?
Les agressions sexuelles autres que le viol impliquent un contact physique sans pénétration sexuelle ou acte bucco-génital. Elles sont incriminées aux articles 222-27 et suivants du Code pénal.
Comment définit-on une agression sexuelle selon l’article 222-22 du Code pénal ?
Une agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Quel est l’élément matériel d’une agression sexuelle ?
L’élément matériel inclut un contact physique avec la victime, qui doit être un acte impudique ou obscène.
Qu’est-ce qu’un contact imposé dans le cadre d’une agression sexuelle ?
Un contact imposé est un acte réalisé sans le consentement de la victime, par contrainte, menace, violence ou surprise.
Quel est l’élément moral d’une agression sexuelle ?
L’élément moral implique que l’auteur ait conscience de l’absence de consentement de la victime.
Quelles sont les peines encourues pour les agressions sexuelles ?
Les agressions sexuelles sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des circonstances aggravantes pouvant alourdir la peine.
Quelles circonstances aggravantes peuvent alourdir la peine d’agression sexuelle ?
Les circonstances aggravantes incluent l’agression par un ascendant, par plusieurs personnes, avec usage d’une arme, ou sur un mineur de 15 ans.
Comment se calcule le délai de prescription pour les agressions sur mineurs ?
Le délai de prescription commence à courir à compter de la majorité de la victime et peut être prolongé à 20 ans pour les agressions sur mineurs de 15 ans.
Quel est le nouveau délit d’agression sexuelle sur mineur introduit par la loi du 21 avril 2021 ?
L’article 222-29-2 prévoit une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende pour toute atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans avec une différence d’âge d’au moins cinq ans.
Qu’est-ce que l’exhibition sexuelle selon le Code pénal ?
L’exhibition sexuelle est l’exposition de ses organes sexuels ou la réalisation d’actes sexuels devant des tiers dans un lieu accessible au public.
Quelles sont les peines pour l’exhibition sexuelle ?
L’exhibition sexuelle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Comment définit-on le harcèlement sexuel stricto sensu ?
Le harcèlement sexuel stricto sensu est le fait d’imposer, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à la dignité de la victime.
Quelles sont les peines applicables au harcèlement sexuel ?
Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, avec des peines plus lourdes dans certaines circonstances.
Qu’est-ce que l’outrage sexiste ?
L’outrage sexiste est le fait d’importer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité.
Qu’est-ce que l’outrage sexiste selon l’article 621-1 du Code pénal?
L’outrage sexiste est le fait d’importer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui porte atteinte à sa dignité ou crée une situation intimidante, hostile ou offensante.
Quel est l’élément moral de l’infraction d’outrage sexiste?
L’infraction est intentionnelle.
Quelles sont les peines applicables pour l’outrage sexiste?
La peine est une amende pour les contraventions de la 4e classe, pouvant aller jusqu’à 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive.
Quelle loi a transformé l’outrage sexiste en délit?
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 a transformé la contravention de 5e classe en un délit.
Quelle est la peine pour l’outrage sexiste aggravé selon le nouvel article 222-33-1-1?
L’outrage sexiste aggravé est puni de 3 750 € d’amende.
Quand les nouvelles dispositions concernant l’outrage sexiste sont-elles entrées en vigueur?
Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2023.
Qu’est-ce que le délit de voyeurisme selon l’article 226-3-1 du Code pénal?
Le délit de voyeurisme consiste à user de tout moyen pour apercevoir les parties intimes d’une personne à son insu ou sans son consentement.
Quel est l’élément matériel du délit de voyeurisme?
Il s’agit d’user de tout moyen pour apercevoir les parties intimes d’une personne cachées à la vue des tiers.
Quelles sont les peines applicables pour le délit de voyeurisme?
Le délit de voyeurisme est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, avec des peines aggravées dans certaines circonstances.
Qu’est-ce que la corruption de mineurs selon l’article 227-22 du Code pénal?
La corruption de mineurs est le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur.
