Homicide volontaire Flashcards
Qu’est-ce que l’homicide volontaire selon l’article 221-1 du Code pénal ?
L’homicide volontaire est défini comme le fait de donner volontairement la mort à autrui.
Quels sont les éléments matériels de l’homicide volontaire ?
L’élément matériel requiert un acte d’homicide commis sur la personne d’autrui.
Quel type d’acte doit constituer l’homicide ?
L’acte d’homicide doit être un acte positif, car il s’agit d’une infraction de commission.
Que se passe-t-il si une personne laisse dépérir une autre ?
Cela ne constitue pas un meurtre, mais un délit de non-assistance à personne en péril.
Qu’est-ce qui doit être prouvé pour qualifier un homicide de volontaire ?
Il faut établir un lien de causalité entre l’acte positif et le décès de la victime.
Quel est un exemple de lien de causalité manquant ?
Lorsque la victime blessée refuse les soins nécessaires, entraînant son décès.
Qui peut être la victime d’un homicide volontaire ?
La victime doit être une personne physique née vivante.
Les personnes morales peuvent-elles être victimes d’homicide ?
Non, seules les personnes physiques peuvent faire l’objet d’un acte d’homicide.
Quelles sont les implications si l’homicide est commis sur un cadavre ?
Si l’auteur pense que la personne est vivante, c’est une tentative d’homicide. S’il sait que la personne est décédée, c’est une atteinte à l’intégrité du cadavre.
Peut-on commettre un homicide volontaire contre soi-même ?
Non, un tel acte est considéré comme un suicide, qui n’est pas pénalement répréhensible.
Quel est le caractère moral de l’homicide volontaire ?
L’homicide volontaire suppose que l’acte ait été accompli volontairement.
Qu’est-ce que l’animus necandi ?
C’est la volonté d’atteindre un résultat, en l’occurrence, la mort de la victime.
Que se passe-t-il en cas d’erreur sur la personne ?
L’auteur commet un meurtre même s’il tue la mauvaise personne, car il avait l’intention de tuer.
Comment les juges peuvent-ils prouver la volonté de tuer ?
Ils peuvent considérer l’utilisation d’une arme meurtrière ou des violences sur une partie vulnérable du corps.
Quelle est la peine encourue pour un meurtre simple ?
L’auteur d’un meurtre simple encourt une peine de réclusion criminelle d’une durée maximale de 30 ans.
Qu’est-ce qu’un meurtre aggravé ?
Un meurtre est aggravé lorsqu’il y a une cause d’aggravation liée aux actes de l’auteur ou à la qualité de la victime.
Quels sont des exemples de causes d’aggravation ?
Le meurtre est aggravé s’il est précédé d’un autre crime ou s’il est commis avec préméditation.
Qu’est-ce qui est prévu par la loi du 24 janvier 2022 concernant l’ivresse ?
Un meurtre commis sous l’emprise manifeste de l’ivresse ou de stupéfiants est puni de réclusion criminelle à perpétuité.
Quand commence la prescription pour un meurtre ?
La prescription commence à courir dès la consommation de l’infraction, c’est-à-dire au moment de la mort de la victime.
Qu’est-ce que l’infraction d’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire ?
C’est un délit puni de dix ans d’emprisonnement si la consommation de substances psychoactives a conduit à un homicide volontaire.
Il faut d’après l’article 221-5-6, al. 1 du Code pénal : une consommation volontaire, illégale ou manifestement excessive, de substances psychoactives, le lien de causalité entre cette consommation et le trouble psychique ou neuropsychique justifiant l’irresponsabilité de l’auteur de l’infraction et l’agent doit avoir su que sa consommation était susceptible de l’amener à mettre délibérément autrui en danger.
