Le non obstacle à la commission d'une infraction

Question 1

Qu’est-ce que le non-obstacle à la commission d’une infraction?

Answer 1

C’est le fait, pour quiconque pouvant empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle, de s’abstenir volontairement de le faire.

Question 2

Quels types d’infractions sont concernés par le non-obstacle?

Answer 2

Les crimes ou les délits contre l’intégrité corporelle des personnes.

Question 3

Quand un crime ou un délit est-il considéré comme imminent?

Answer 3

Lorsqu’il est en cours d’exécution ou sur le point de se produire.

Exemple : La femme qui connaît l’imminence d’un crime planifié par son amant contre son mari, mais qui ne fait rien pour l’en empêcher.

Question 4

Qu’est-ce qu’une abstention dans le contexte du non-obstacle?

Answer 4

C’est le fait de ne pas agir alors que l’on pouvait intervenir sans risque pour soi-même ou pour autrui.

Question 5

Comment peut se manifester l’intervention d’une personne?

Answer 5

Elle peut être personnelle ou consister en la sollicitation d’un tiers, comme appeler la police ou demander de l’aide à des passants.

Question 6

Quel est l’élément moral du non-obstacle?

Answer 6

C’est un délit intentionnel, nécessitant que l’auteur ait refusé d’agir en connaissance de l’infraction en cours d’exécution ou projetée.

Question 7

Quelles sont les peines encourues pour le non-obstacle à la commission d’une infraction?

Answer 7

Une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, portée à 7 ans et 100 000 euros si la victime est un mineur de quinze ans.

Question 8

Quand commence le délai de prescription pour le non-obstacle?

Answer 8

Il commence à courir au jour de la consommation de l’infraction.