Infractions de mise en danger

Question 1

Qu’est-ce que les infractions de mise en danger d’autrui ?

Answer 1

Les infractions de mise en danger d’autrui visent à prévenir les comportements dangereux pour la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui.

Question 2

Quels sont les types d’infractions de mise en danger d’autrui ?

Answer 2

Les types incluent : le délit de risque causé à autrui, le délaissement, l’entrave à l’arrivée des secours, les expérimentations sur la personne humaine, la provocation au suicide, l’interruption illégale de grossesse, et l’abus de faiblesse.

Question 3

Qu’est-ce que le délit de risque causé à autrui ?

Answer 3

L’article 223-1 du Code pénal punit le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité.

Question 4

Quel est l’élément matériel du délit de risque causé à autrui ?

Answer 4

Il comprend la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, et l’exposition d’autrui à un danger d’une particulière gravité.

Question 5

Qu’est-ce qui constitue une obligation particulière de prudence ou de sécurité ?

Answer 5

C’est une norme claire et précise imposant un comportement destiné à prévenir un état dangereux, fondée sur la loi ou le règlement.

Question 6

Quel est un exemple d’obligation particulière de sécurité ?

Answer 6

Un arrêté préfectoral imposant une distance minimale entre le pas de tir et les zones d’habitation.

Question 7

Qu’est-ce que l’élément moral dans le délit de risque causé à autrui ?

Answer 7

Il inclut le caractère manifestement délibéré de la violation et le dol éventuel, où l’auteur sait qu’il adopte un comportement dangereux sans vouloir nécessairement provoquer le risque.

Question 8

Quelle est la peine encourue pour le délit de risque causé à autrui ?

Answer 8

L’auteur encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Question 9

Qu’est-ce que le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger ?

Answer 9

C’est le fait de laisser une personne vulnérable dans un lieu sans protection, réprimé par l’article 223-3 du Code pénal.

Question 10

Quel est l’élément matériel du délaissement ?

Answer 10

Il nécessite un acte positif de délaissement et concerne une personne hors d’état de se protéger.

Question 11

Quelle est la peine encourue pour le délaissement ?

Answer 11

L’auteur encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Question 12

Qu’est-ce que l’entrave à l’arrivée de secours ?

Answer 12

C’est le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à sauver une personne d’un péril imminent, réprimé par l’article 223-5 du Code pénal.

Question 13

Quelle est la peine encourue pour l’entrave à l’arrivée de secours ?

Answer 13

Le délit est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Question 14

Qu’est-ce que les expérimentations sur la personne humaine ?

Answer 14

C’est le fait de pratiquer une recherche sur une personne sans avoir recueilli son consentement, réprimé par l’article 223-8 du Code pénal.

Question 15

Quelle est la peine encourue pour les expérimentations sur la personne humaine ?

Answer 15

Ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Question 16

Qu’est-ce que la provocation au suicide ?

Answer 16

C’est le fait de provoquer au suicide d’autrui, réprimé par l’article 223-13 du Code pénal.

Question 17

Quelle est la peine encourue pour la provocation au suicide ?

Answer 17

Le délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, aggravé si la victime est un mineur de 15 ans.

Question 18

Qu’est-ce que l’interruption illégale de grossesse ?

Answer 18

C’est l’interruption de la grossesse sans le consentement de la patiente, réprimée par l’article 223-10 du Code pénal.

Question 19

Quelle est la peine encourue pour l’interruption illégale de grossesse ?

Answer 19

Ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Question 20

Qu’est-ce que l’élément moral dans le délit d’interruption de grossesse?

Answer 20

L’élément moral requiert de l’auteur qu’il ait pratiqué l’acte d’interruption de grossesse dans le but de provoquer la perte du fœtus.

Question 21

Quelle est la peine pour le délit d’interruption illégale de grossesse?

Answer 21

L’article 223-10 du Code pénal punit ce délit de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Question 22

Que prévoit l’article 223-11 du Code pénal?

Answer 22

La tentative du délit d’interruption illégale de grossesse est expressément incriminée.

Question 23

Qu’est-ce que l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse?

Answer 23

Il est prévu à l’article 223-15-2 du Code pénal.

Question 24

Comment est défini l’abus?

Answer 24

L’abus n’est pas défini par la loi, permettant une large interprétation pour englober différents comportements.

Question 25

Quels comportements constituent un abus de faiblesse?

Answer 25

Des exemples incluent la contrainte morale exercée par un petit-fils sur ses grands-parents et le simple mensonge.

Question 26

Quel est l’impact de l’abus sur la victime?

Answer 26

L’abus doit amener la victime à commettre un acte ou une abstention qu’elle n’aurait pas commise si elle avait pu résister.

Question 27

Quelles sont les catégories de victimes selon l’article 223-15-2?

Answer 27

Les victimes peuvent être un mineur, une personne vulnérable ou une personne en état de sujétion psychologique ou physique.

Question 28

Qu’est-ce que le dol général?

Answer 28

C’est lorsque l’agent agit en pleine connaissance de cause et veut profiter de la situation de faiblesse de sa victime.

Question 29

Qu’est-ce que le dol spécial?

Answer 29

L’agent agit en vue d’obtenir quelque chose de sa victime, que ce soit un acte ou une abstention.

Question 30

Quelle est la peine encourue pour l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse?

Answer 30

L’auteur encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros.

Question 31

Comment est déterminé le point de départ du délai de prescription pour un délit instantané?

Answer 31

En principe, il est le jour de la commission des faits, mais peut être reculé selon l’article 9-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

Question 32

Quand le point de départ de la prescription peut-il être reculé?

Answer 32

Il peut être reculé au jour où l’infraction apparaît à la victime permettant l’exercice de l’action publique.