Droit Pénal Intro Flashcards

Question

qu'est ce qu'une loi pénale de fond ?

Answer 1

loi d'incrimination Loi de pénalité loi relative à la responsabilité pénale

Answer 2

infraction continue → si l'infraction perdure après l'entrée en vigueur de la loi plus sévère infraction complexe → un seul acte commis après l'eev de la loi nouvelle si l'infraction nécessite une condition préalable → la loi nouvelle s'applique même si la condition préalable a été réalisée avant l'entrée en vigueur, et que les éléments constitutifs de l'infraction sont postérieurs à cette loi

Answer 3

une loi plus sévère qui aggrave le régime de la récidive s'applique immédiatement si l'infraction du second terme est commise après l'eev de la loi idem pour le concours d'infraction

Answer 4

interprétatives: préciser la signification ou la portée d'une disposition légale mais ne la modifie pas ex: la précision de la def des viols et agressions sexuelles sur mineurs art 222-22-1 lois déclaratives: qui constatent une règle préexistante arrêt Barbie du 26 janvier 1984 → l'imprescriptibilité des crimes de guerre n'est pas une loi nouvelle lois instituant des mesures de police et de sûreté (mesure de sûreté → non rétributive, comme l'inscription à un fichier) lois incriminant des atteintes à des valeurs universelles essentielles (ex: crimes contre l'humanité)

Answer 5

le principe: application en faveur du prévenu à condition que la décision ne soit pas passée en force de chose jugée suppression d'une infraction → 112-4 la peine n'est plus exécutée si l'infraction a disparu

Answer 6

l'abrogation de textes réglementaires d'application de dispositions légales applicables n'a pas d'effet rétroactif l'abrogation à droit constant (disposition pénale abrogée mais reprise dans un autre teste aussitôt) → l'infraction n'a pas disparu

Answer 7

* Les lois de compétence et d’organisation judiciaire ; * Les lois relatives aux voies de recours ; * Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; * Les lois relatives à la prescription de l’action publique et des peines ; * Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines.

Answer 8

1) Les lois de compétences et d’organisation judiciaire → d'application immédiate tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance 2) Les lois relatives aux voies de recours Ex: en cas d'instance en cours même si une voie de recours est supprimée, le prévenu peut quand même l'exercer a) Les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure b) Les lois relatives à la prescription de l’action publique ou de la peine (la prescription ne doit pas être déjà acquise lors de l'eev de la loi nouvelle) Si les faits ne sont pas prescrits: la nouvelle prescription remplace l’ancienne sans que le délai total puisse excéder le délai de la prescription la plus longue.

Answer 9

Elles fixent les modalités d’exécution de la peine (lieu de détention, recouvrement de l’amende…) et les conditions de l’individualisation des peines en cours d’exécution (semi-liberté, libération conditionnelle…).

Answer 10

112-2 CP: principe → application immédiate exception → aggravation de la situation du prévenu

Answer 11

113-4 cp - navires battant pavillon français et aéronefs immatriculés en France

Answer 12

un des faits constitutifs a lieu sur le territoire Fr (y compris actes préparatoires, conditions préalables, actes indivisibles et de complicité) → conception large de "faits constitutifs"

Answer 13

Cass. crim., 11 avr. 1988 → la tentative d’escroquerie est réputée commise en France si les actes préparatoires ayant préparé les manœuvres frauduleuses ont été effectués sur le sol français

Answer 14

ex: la remise précaire permettant de caractériser l'abus de confiance Si elle a lieu en France, juge fr compétent (Cass. crim, 12 février 1979)

Answer 15

Cass. Crim. 31 mai 2016→ les faits sont indivisibles lorsqu’ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l’existence des uns ne se comprendrait pas sans l’existence des autres Cass. crim., 15 mars 2006→ la fourniture de faux visas français en Bulgarie relève de la compétence du juge pénal français : cette infraction est indivisible du recel et de l’usage de ces faux visas en France

Answer 16

art 113-5 → acte complicité commis en france / infr principale commise à l'étranger - si le fait principal est puni dans les deux pays - si le fait principal est constaté par une décision définitive émanant de la juridiction étrangère

Answer 17

Il est réputé commis en France lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant en France ou d’une personne morale ayant son siège sur le territoire de la République. Art 113-2 CP

Answer 18

compétence personnelle: infraction commise à l'étranger par un ressortissant français tout crime / délit puni par la législation du pays où il a été commis (pas de contravention) L'auteur doit avoir la nationalité française au moment des poursuites (pas forcément au moment des faits)

Answer 19

Victime française au moment de l'infraction S'applique à tous les crimes et aux délits punis d'emprisonnement par la loi fr

Answer 20

Non bis in idem → la compétence du juge fr ne s'exerce que si aucune poursuite n'a été engagée à l'étranger pour les mêmes faits En matière correctionnelle le délit commis à l'étranger ne peut être poursuivi qu'à l'initiative du ministère public + (sauf rares exceptions) la victime doit porter plainte ou les autorités du pays doivent dénoncer

Answer 21

113-10 → pour tout ce qui met en péril les intérêts les plus élevés de l'Etat crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation falsification et à la contrefaçon du sceau de l’État, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République

Answer 22

689 du Code de procédure pénale Certaines infractions commises hors du territoire Fr peuvent être jugées si une convention internationale ou un traité leur donne compétence

Answer 23

article 113-8-2 du Code pénal → étranger ayant commis un crime / délit hors du territoire la loi fr s'applique si Le fait reproché est puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; - La personne réclamée aurait été jugée par l’État requérant en violation des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; - Le fait reproché est une infraction politique ; - L’extradition ou la remise est susceptible d’avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle sur la personne réclamée en raison notamment de son âge ou de son état de santé.

Answer 24

réputée consommée même en l'absence de résultat dommageable

Answer 25

pris isolément → acte non punissable infraction seulement en cas de répétition ex: appels malveillants, harcèlement ...

Answer 26

infraction qui sert à prévenir un autre comportement dangereux → si le résultat venait à se produire, une autre qualif pénale s'appliquerait ex: mandat criminel / conduite sous l'emprise de l'alcool

Answer 27

l'auteur ne souhaite pas le résultat mais met autrui en danger par un comportement imprudent réprimées indépendamment du résultat ex: délit de risque causé à autrui

Answer 28

Volonté de commettre un acte en sachant qu'il va violer la loi

Answer 29

On le reconnaît grâce à l'utilisation des termes #en vue de Volonté d'atteindre un résultat précis Ex: abus de biens sociaux : conscience d'accomplir un acte contraire à l'intérêt social (Dol général) et la volonté d'agir à des fins personnelles (Dol général)

Answer 30

Exceptionnelle et en général utilisée pour une aggravation de la peine Ex: mobiles racistes sexistes ou homophobes sont en général utilisés pour aggraver la peine

Answer 31

Si aucun dommage cause : délit de risque causé à autrui Si dommage causé: La mise en danger est une circonstance aggravante du délit d'imprudence Réf : 121-3 CP Cas pratique : se référer à cet article

Answer 32

On vérifie conditions de l'homicide : décès + lien de causalité entre le comportement et le décès On recherche si la causalité est certaine Si elle est directe ou indirecte On recherche la faute commise (la faute varie en fonction du lien de causalité)

Answer 33

Contact physique La faute est la cause unique exclusive ou déterminante du dommage La personne ayant cause la faute est pénalement responsable

Answer 34

La faute doit être qualifiée La faute qualifiée peut être soir caractérisée soit délibérée

Answer 35

On s'intéresse à la gravité du risque et au degré de probabilité du risque Ex: employeur et obligation de sécurité

Answer 36

On ne peut pas ignorer le risque Erreur unique et grossière impensable pour un pro Série d'erreurs négligences et imprudence : la faute se déduit de cette accumulation (Cass crim 10 janvier 2006) Repetition d'accidents ayant la même origine (czss crim 22 janvier 2008) Avertissements ou signalement adressés aux personnes concernées permet de déduire la connaissance du risque ( Cass crim 2 décembre 2003)

Answer 37

L'agent à connaissance de la règle La règle est une obligation particulière de sécurité (pas générale) La règle émane de la loi ou du règlement (français)