Droit Pénal Intro Flashcards
Qu’est ce que le principe de légalité ?
Il n’y a pas de répression sans texte : loi ou règlement
A quel moment s’apprécie l’existence d’un texte d’incrimination ?
Au moment de la commission de l’infraction
Quels textes sont utilisés par le droit pénal
La loi pour les crimes et les delits
Le règlement pour les contraventions
Quelle est la pricincipale exigence constitutionnelle en matière de légalité des textes ?
Une rédaction claire et précise
Qu’à établi l’arrêt Jacques vabre de la Ccass en 1975 ?
Que le juge ordinaire peut effectuer un contrôle de conventionnalité et écarter un texte interne s’il contrevient aux dispositions internationales
À quelles situations s’applique l’interdiction de cumul des qualifications ?
- L’une des infractions a des éléments constitutifs qui excluent forcément les éléments constitutifs de l’autre. Ex : meurtre / homicide involontaire
- L’une des infractions est un élément constitutif de l’autre. Ex: vol avec violences-une seule quakif : vol aggravé
- Des faits identiques sont en cause mais peuvent être sanctionnés par une qualification générale et une qualification spéciale. Ex: assassinat (général) et empoisonnement (spécial)
Quel est le principe de l’interprétation par analogie
Elle est en principe interdite; cependant, lorsqu’elle est en faveur du prévenu, elle est admise.
ex: la légitime défense des biens est une création jp, par analogie avec la légitime défense des personnes
qu’est-ce que l’interprétation extensive
le juge ne peut pas retenir une interprétation large de la loi pour réprimer
ex: pas d’homicide involontaire foetus (Cass 29 juin 2001)
pas de matérialisation d’une menace de mort lorsqu’on mime l’acte de souffler sur le canon d’un pistolet (Cass 22 septem 2015)
pas de prostitution si l’on pratique le caming car pas de contact physique (Cass 18 mai 2022)
quelle interprétation est admise
l’interprétation téléologique (la volonté du legislateur)
Quels textes protègent la clarté et la précision de la loi pénale
article 8 DDHC + art 34 constit
Dc 18/20 janvier 1981 - loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes → crimes et délits définis en termes clairs et précis pour exclure l’arbitraire
CEDH article 7
la CEDH contrôle à la fois la qualité des textes mais aussi leur interprétation jurisprudentielle (Radio France c/ France 30 mars 2004)
→ donc le contrôle de la clarté et de la précision est à la fois constitutionnel (qpc) et conventionnel (texte écarté par le juge)
contrôle de proportionnalité
Ccass neutralise certains textes lorsqu’ils s’opposent à un DLF défendu par la ConvEdh
ex: manif “crs au zoo libérez les animaux” n’est pas un tapage injurieux (disproportionné, il faut protéger la liberté d’expression) Cass 3 novembre 2020
Cass 26 février 2020: si l’on dénude sa poitrine pour des raisons politiques, la sanction par le délit d’exhibition sexuelle est disproportionnée
contrôle de conventionnalité
juge judiciaire compétent depuis Cass Jacques Vabre 24 mai 1975
exception d’illégalité
le juge peut apprécier la légalité d’un acte administratif et l’écarter du débat, sans prononcer la nullité de l’acte.
motifs d’illégalité: violation de la loi, défaut ou insuffisance de motivation, incompétence, détournement ou excès de pouvoir, erreur manifeste d’appréciation
qualifications incompatibles du fait de la psychologie de l’agent
vol et recel (le but du voleur est de s’emparer de la chose d’autrui) Cass. Crim.,6 juin 1979
meurtre et recel de cadavre contre la même personne (Cass. Crim., 19 juin 1956)
qualifications incompatibles du fait de l’élément moral de l’infraction
homicide volontaire incompatible avec les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
unité de qualification
Principe : on cherche à obtenir une qualification unique.
qualifications redondantes
les faits correspondent exactement à deux qualifications
s’il y a une qualif générale et une spéciale → on garde la qualif spéciale
si les faits sont entièrement couverts par une qualif, et partiellement par une autre → on retient celle qui couvre parfaitement
exceptions au principe de l’unite de qualification
plusieurs valeurs sociales différentes atteintes
intentions coupables différentes
pluralité de victimes. Ex: un accident cause la mort d’une personne, les blessures graves d’une autre, les blessures légères d’une troisième
action unique + une seule intention coupable
parfois, retient plusieurs qualif, parfois refuse le cumul
ex: 14 nov 2019 → impossible de cumuler assassinat, tentative d’assassinat + destruction dangereuse au moyen d’explosifs avec le transport d’engin explosif sans motif légitime.
La dernière infraction est une action unique + une seule intention coupable
9 sept 2020 → en revanche, possible de cumuler escroquerie et faux (infirmière). Rédiger des ordonnances est distinct de leur utilisation dans le cadre d’une escroquerie.
Cass 15 décembre 2021 → limite l’interdiction de cumul ) 3 situations
- L’une des infractions exclut forcément les éléments constitutifs de l’autre
(ex: homicide volontaire / involontaire) - L’une des qualifications est un élément ou une circonstance aggravante de l’autre.
Ex: vol + violence → seul le vol aggravé sera retenu - Une qualification spéciale et une qualification générale permettent de décrire les faits.S
Ex: assassinat et empoisonnement
Il faudra uniquement se fier aux textes d’incrimination pour déterminer si deux infractions peuvent entrer en conflit de qualification.
cass Crim., 15 février 2022
La règle non bis in idem n’est pas d’ordre public
Face à des faits identiques, le juge ne doit plus raisonner en s’interrogeant sur la valeur protégée ou l’action indissociable, mais il doit se demander s’il est dans l’une des hypothèses qui interdisent le cumul
Si pas dans une de ces hypothèses → le cumul prévaut, même si les valeurs sont les mêmes
ex: on peut cumuler délit et contravention de blessures involontaires
Cass. Crim., 9 juin 2022, association de malfaiteurs et infraction commise en bande organisée
pas incompatible
aucune qualification n’incrimine une modalité particulière de l’autre infraction
Crim., 23 janvier 2024
cumul des qualifications de blessures involontaires et d’infractions au Code du travail
application de la loi pénale dans le temps
Loi pénale de fond → la plus favorable 112-1
Loi pénale de forme → immédiate
qu’est ce qu’une loi pénale de fond ?
loi d’incrimination
Loi de pénalité
loi relative à la responsabilité pénale
détermination de la date des faits
infraction continue → si l’infraction perdure après l’entrée en vigueur de la loi plus sévère
infraction complexe → un seul acte commis après l’eev de la loi nouvelle
si l’infraction nécessite une condition préalable → la loi nouvelle s’applique même si la condition préalable a été réalisée avant l’entrée en vigueur, et que les éléments constitutifs de l’infraction sont postérieurs à cette loi
récidive et concours réel
une loi plus sévère qui aggrave le régime de la récidive s’applique immédiatement si l’infraction du second terme est commise après l’eev de la loi
idem pour le concours d’infraction
exceptions : certaines lois sont rétroactuives
interprétatives: préciser la signification ou la portée d’une disposition légale mais ne la modifie pas
ex: la précision de la def des viols et agressions sexuelles sur mineurs art 222-22-1
lois déclaratives: qui constatent une règle préexistante
arrêt Barbie du 26 janvier 1984 → l’imprescriptibilité des crimes de guerre n’est pas une loi nouvelle
lois instituant des mesures de police et de sûreté
(mesure de sûreté → non rétributive, comme l’inscription à un fichier)
lois incriminant des atteintes à des valeurs universelles essentielles (ex: crimes contre l’humanité)
application de la loi pénale plus douce
le principe: application en faveur du prévenu à condition que la décision ne soit pas passée en force de chose jugée
suppression d’une infraction → 112-4 la peine n’est plus exécutée si l’infraction a disparu
exceptions à la rétroactivité in mitius
l’abrogation de textes réglementaires d’application de dispositions légales applicables n’a pas d’effet rétroactif
l’abrogation à droit constant (disposition pénale abrogée mais reprise dans un autre teste aussitôt) → l’infraction n’a pas disparu
qu’est ce qu’une loi pénale de forme
- Les lois de compétence et d’organisation judiciaire ;
- Les lois relatives aux voies de recours ;
- Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;
- Les lois relatives à la prescription de l’action publique et des peines ;
- Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines.
Le principe d’application immédiate des lois pénales de forme
1) Les lois de compétences et d’organisation judiciaire → d’application immédiate tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance
2) Les lois relatives aux voies de recours
Ex: en cas d’instance en cours même si une voie de recours est supprimée, le prévenu peut quand même l’exercer
a) Les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure
b) Les lois relatives à la prescription de l’action publique ou de la peine (la prescription ne doit pas être déjà acquise lors de l’eev de la loi nouvelle)
Si les faits ne sont pas prescrits: la
nouvelle prescription remplace l’ancienne sans que le délai total puisse excéder le délai de la
prescription la plus longue.
les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines
Elles fixent les modalités d’exécution de la peine
(lieu de détention, recouvrement de l’amende…) et les conditions de l’individualisation des peines en cours d’exécution (semi-liberté, libération conditionnelle…).
Application dans le temps des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines
112-2 CP: principe → application immédiate
exception → aggravation de la situation du prévenu
application de la loi pénale dans l’espace: territoires assimilés
113-4 cp - navires battant pavillon français et aéronefs immatriculés en France
Les infractions réputées commises sur le territoire de la République
un des faits constitutifs a lieu sur le territoire Fr (y compris actes préparatoires, conditions préalables, actes indivisibles et de complicité)
→ conception large de “faits constitutifs”
actes préparatoires et compétence juge fr
Cass. crim., 11 avr. 1988 → la tentative d’escroquerie est réputée commise
en France si les actes préparatoires ayant préparé les manœuvres frauduleuses ont été effectués sur le sol français
conditions préalables et compétence juge fr
ex: la remise précaire permettant de caractériser l’abus de confiance
Si elle a lieu en France, juge fr compétent (Cass. crim, 12 février 1979)
indivisibilité et compétence juge fr
Cass. Crim. 31 mai 2016→ les faits sont indivisibles lorsqu’ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l’existence des uns ne se comprendrait pas sans l’existence des autres
Cass. crim., 15 mars 2006→ la fourniture de faux visas français en Bulgarie relève de la compétence du juge pénal français : cette infraction est indivisible du recel et de l’usage de ces faux visas en France
complicité et compétence juge fr
art 113-5 → acte complicité commis en france / infr principale commise à l’étranger
- si le fait principal est puni dans les deux pays
- si le fait principal est constaté par une décision définitive émanant de la juridiction étrangère
crime ou délit réalisé au moyen d’un réseau de communication éléctronique
Il est réputé commis en France lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant en France ou d’une
personne morale ayant son siège sur le territoire de la République.
Art 113-2 CP
infraction commises à l’étranger : compétence active
compétence personnelle: infraction commise à l’étranger par un ressortissant français
tout crime / délit puni par la législation du pays où il a été commis (pas de contravention)
L’auteur doit avoir la nationalité française au moment des poursuites (pas forcément au moment des faits)
infraction commises à l’étranger : compétence passive
Victime française au moment de l’infraction
S’applique à tous les crimes et aux délits punis d’emprisonnement par la loi fr
subsidiarité
Non bis in idem → la compétence du juge fr ne s’exerce que si aucune poursuite n’a été engagée à l’étranger pour les mêmes faits
En matière correctionnelle le délit commis à l’étranger ne peut être poursuivi qu’à l’initiative du ministère public + (sauf rares exceptions) la victime doit porter plainte ou les autorités du pays doivent dénoncer
compétence réelle
113-10 → pour tout ce qui met en péril les intérêts les plus élevés de l’Etat
crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
falsification et à la contrefaçon du sceau de l’État, de pièces de monnaie, de billets de banque ou
d’effets publics
tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis
hors du territoire de la République
compétence universelle
689 du Code de procédure pénale
Certaines infractions commises hors du territoire Fr peuvent être jugées si une convention internationale ou un traité leur donne compétence
compétence dans l’intérêt des droits de l’homme
article 113-8-2 du Code pénal → étranger ayant commis un crime / délit hors du territoire
la loi fr s’applique si
Le fait reproché est puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ;
- La personne réclamée aurait été jugée par l’État requérant en violation des garanties
fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ;
- Le fait reproché est une infraction politique ;
- L’extradition ou la remise est susceptible d’avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle
sur la personne réclamée en raison notamment de son âge ou de son état de santé.
infraction formelle
réputée consommée même en l’absence de résultat dommageable
infraction d’habitude
pris isolément → acte non punissable
infraction seulement en cas de répétition
ex: appels malveillants, harcèlement …
infraction obstacle
infraction qui sert à prévenir un autre comportement dangereux
→ si le résultat venait à se produire, une autre qualif pénale s’appliquerait
ex: mandat criminel / conduite sous l’emprise de l’alcool
infraction de mise en danger
l’auteur ne souhaite pas le résultat mais met autrui en danger par un comportement imprudent
réprimées indépendamment du résultat
ex: délit de risque causé à autrui
Dol général
Volonté de commettre un acte en sachant qu’il va violer la loi
Dol special
On le reconnaît grâce à l’utilisation des termes #en vue de
Volonté d’atteindre un résultat précis
Ex: abus de biens sociaux : conscience d’accomplir un acte contraire à l’intérêt social (Dol général) et la volonté d’agir à des fins personnelles (Dol général)
Prise en compte du mobile
Exceptionnelle et en général utilisée pour une aggravation de la peine
Ex: mobiles racistes sexistes ou homophobes sont en général utilisés pour aggraver la peine
Absence d’intention coupable : mise en danger d’autrui
Si aucun dommage cause : délit de risque causé à autrui
Si dommage causé:
La mise en danger est une circonstance aggravante du délit d’imprudence
Réf : 121-3 CP
Cas pratique : se référer à cet article
Comment qualifier l’homicide involontaire ?
On vérifie conditions de l’homicide : décès + lien de causalité entre le comportement et le décès
On recherche si la causalité est certaine
Si elle est directe ou indirecte
On recherche la faute commise (la faute varie en fonction du lien de causalité)
Auteur direct (dommage involontaire)
Contact physique
La faute est la cause unique exclusive ou déterminante du dommage
La personne ayant cause la faute est pénalement responsable
Auteur indirect de dommage involontaire
La faute doit être qualifiée
La faute qualifiée peut être soir caractérisée soit délibérée
La faute caractérisée
On s’intéresse à la gravité du risque et au degré de probabilité du risque
Ex: employeur et obligation de sécurité
Notion de faute caractérisée
On ne peut pas ignorer le risque
Erreur unique et grossière impensable pour un pro
Série d’erreurs négligences et imprudence : la faute se déduit de cette accumulation (Cass crim 10 janvier 2006)
Repetition d’accidents ayant la même origine (czss crim 22 janvier 2008)
Avertissements ou signalement adressés aux personnes concernées permet de déduire la connaissance du risque ( Cass crim 2 décembre 2003)
La faute délibérée
L’agent à connaissance de la règle
La règle est une obligation particulière de sécurité (pas générale)
La règle émane de la loi ou du règlement (français)
