Les infractions liées à la prostitution Flashcards
Quelles sont les infractions liées à la prostitution ?
Les infractions sont : l’achat d’acte sexuel (I), le recours à la prostitution de personnes vulnérables (II), le proxénétisme (III) et la traite des êtres humains (IV).
Qu’est-ce que l’achat d’acte sexuel selon l’article 611-1 du Code pénal ?
C’est le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, en échange d’une rémunération ou d’un avantage.
Ces actes sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Quelle est la peine encourue en cas de récidive pour l’achat d’acte sexuel ?
En cas de récidive, la peine encourue est de 3 750 euros d’amende.
Quelles sont les conditions pour le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables ?
Il s’agit de solliciter des relations sexuelles d’une personne mineure ou vulnérable en échange d’une rémunération ou d’un avantage.
L’élément moral exige que l’auteur ait connaissance de la minorité ou de la vulnérabilité.
Quelle est la peine pour le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables ?
L’auteur encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Qu’est-ce que le proxénétisme selon l’article 225-5 du Code pénal ?
C’est le fait d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui, ou de tirer profit de la prostitution d’autrui.
Par exemple, une personne qui surveille une prostituée et se tient prête à intervenir est considérée comme un proxénète.
Quelle est la peine encourue pour le proxénétisme ?
Le proxénétisme est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Qu’est-ce que la traite des êtres humains selon l’article 225-4-1 du Code pénal ?
C’est le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne dans des conditions d’exploitation.
La traite peut être caractérisée par l’emploi de menace, de contrainte ou d’abus de vulnérabilité.
Quelle est la peine pour la traite des êtres humains ?
La traite des êtres humains est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, portée à 10 ans en cas de circonstance aggravante.
