l'irresponsabilité objective

Question 1

Quelles sont les causes d’irresponsabilité pénale ?

Answer 1

Les causes d’irresponsabilité pénale se divisent en causes subjectives, liées à la personnalité du délinquant, et causes objectives, liées aux circonstances de l’infraction.

Question 2

Quand aborder les causes objectives d’irresponsabilité pénale ?

Answer 2

Les causes objectives d’irresponsabilité pénale doivent être abordées après que les responsabilités pénales ont été engagées et les peines encourues présentées.

Question 3

Qu’est-ce que la légitime défense ?

Answer 3

La légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale qui permet à une personne de ne pas être pénalement responsable si elle agit pour se défendre contre une atteinte injustifiée.

Question 4

Quels types de légitime défense existent selon le Code pénal ?

Answer 4

Il existe deux types de légitime défense : la légitime défense des personnes et la légitime défense des biens.

Question 5

Quelles conditions doivent être remplies pour la légitime défense des personnes ?

Answer 5

Pour la légitime défense des personnes, il faut une atteinte à une personne et une riposte qui respectent des conditions précises.

Question 6

Qu’est-ce qu’une atteinte à une personne dans le cadre de la légitime défense ?

Answer 6

Une atteinte à une personne peut être dirigée contre soi-même ou autrui et doit être réelle et injuste.

Question 7

Qu’est-ce qu’une atteinte réelle ?

Answer 7

Une atteinte réelle exclut les atteintes purement putatives, mais peut être considérée comme réelle même sans atteinte si l’auteur croyait être agressé.

Question 8

Qu’est-ce qu’une atteinte injuste ?

Answer 8

Une atteinte injuste peut engendrer un danger physique ou moral et exclut la défense contre des actes conformes au droit.

Question 9

Quelles sont les conditions d’une riposte en légitime défense ?

Answer 9

La riposte doit être concomitante à l’atteinte, nécessaire et proportionnée.

Question 10

Qu’est-ce qu’une riposte proportionnée ?

Answer 10

La riposte doit être proportionnée à l’atteinte, sans prendre en compte les conséquences de l’acte de riposte.

Question 11

Qu’est-ce que la légitime défense des biens ?

Answer 11

La légitime défense des biens permet à une personne de ne pas être pénalement responsable si elle agit pour interrompre un crime ou délit contre un bien.

Question 12

Quelles conditions doivent être remplies pour la légitime défense des biens ?

Answer 12

Il faut une atteinte à un bien et une riposte qui soit strictement nécessaire et proportionnée.

Question 13

Quelle est la charge de la preuve en cas de légitime défense ?

Answer 13

La charge de la preuve pèse sur celui qui entend se prévaloir de la légitime défense, sauf dans certaines situations présumées.

Question 14

Qu’est-ce que l’état de nécessité ?

Answer 14

L’état de nécessité est une situation où une personne commet une infraction pour éviter un danger actuel ou imminent.

Question 15

Quelles conditions doivent être remplies pour l’état de nécessité ?

Answer 15

Deux conditions doivent être remplies : un danger actuel ou imminent et une réaction nécessaire.

Question 16

Qu’est-ce qu’un danger actuel ou imminent ?

Answer 16

Le danger doit être actuel ou imminent, excluant les dangers éventuels ou hypothétiques.

Question 17

Quelles sont les conditions d’une réaction nécessaire en état de nécessité ?

Answer 17

L’infraction commise doit être le meilleur ou l’unique moyen d’éviter le péril et doit être proportionnée au danger.

Question 18

Qu’est-ce que l’état de nécessité en droit pénal?

Answer 18

L’état de nécessité ne peut être invoqué par une entreprise qui commet une infraction à la réglementation sur l’hygiène ou la sécurité des travailleurs pour éviter des dépenses importantes.

Question 19

Comment déterminer la proportionnalité d’une infraction?

Answer 19

Il faut vérifier que le danger entraînait des conséquences plus graves que celles résultant de l’infraction commise, l’intérêt préservé devant être de valeur supérieure ou au moins égale à l’intérêt sacrifié.

Question 20

Quel est le sort des décrocheurs du portrait du président?

Answer 20

La chambre criminelle a examiné deux affaires concernant le vol des portraits du président, se demandant si cela pouvait être justifié par l’urgence climatique.

Question 21

Quelle a été la décision de la chambre criminelle concernant l’état de nécessité?

Answer 21

Elle a rejeté le fait justificatif tiré de l’état de nécessité et du statut de lanceur d’alerte, mais a nuancé en ce qui concerne la liberté d’expression.

Question 22

Quelles conditions doivent être réunies pour l’état de nécessité?

Answer 22

Si toutes les conditions sont réunies, l’état de nécessité évince la responsabilité pénale, mais pas la responsabilité civile.

Question 23

Qu’est-ce que le commandement de l’autorité légitime?

Answer 23

N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

Question 24

Quelles sont les conditions pour qu’un ordre soit considéré comme émanant d’une autorité publique?

Answer 24

L’ordre doit émaner d’une autorité publique et ne doit pas être manifestement illégal.

Question 25

Qu’est-ce qui exclut le commandement de l’autorité légitime?

Answer 25

Un ordre émanant d’une autorité privée ne peut pas justifier la commission d’une infraction.

Question 26

Comment s’apprécie le caractère manifestement illégal d’un ordre?

Answer 26

Il peut s’apprécier objectivement, en examinant la nature de l’infraction ordonnée, et subjectivement, en tenant compte de la qualité de l’agent.

Question 27

Quels exemples illustrent l’ordre de la loi?

Answer 27

Un médecin ne commet pas d’infraction en dénonçant des maltraitances sur un patient mineur, et un professionnel peut dénoncer un client au TRACFIN sans violer le secret professionnel.

Question 28

Quelles sont les permissions de la loi ou du règlement?

Answer 28

La loi ou le règlement peuvent autoriser la commission d’une infraction dans certaines situations, comme les perquisitions ou les gardes à vue.

Question 29

Quel cadre a été instauré par la loi du 28 février 2017?

Answer 29

Cette loi a établi un cadre d’usage des armes pour les forces de sécurité intérieure, précisant les conditions dans lesquelles elles peuvent faire usage de leurs armes.

Question 30

Comment la jurisprudence a-t-elle créé des faits justificatifs?

Answer 30

La Chambre criminelle a admis que l’exercice des droits de la défense puisse justifier la commission d’un vol dans certaines circonstances.

Question 31

Qu’est-ce que la Cour de cassation a jugé concernant l’emprise de documents nécessaires à la défense?

Answer 31

La Cour de cassation a jugé qu’une personne qui s’empare de documents strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans un litige contre son employeur n’est pas coupable.

(Cass. crim., 11 mai 2004, Bull. Crim. no 03-80254)

Question 32

Quel est le jugement de la Cour de cassation sur le journaliste poursuivi pour diffamation?

Answer 32

La Cour de cassation a considéré que le journaliste poursuivi pour diffamation n’est pas coupable du délit de recel de violation du secret de l’instruction s’il a besoin de prouver la véracité des faits.

(Cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85.237, Bull. crim. no 132)

Question 33

Dans quel cas la liberté d’expression justifie-t-elle l’infiltration d’un mouvement politique par un journaliste?

Answer 33

La liberté d’expression peut justifier l’infiltration d’un mouvement politique par un journaliste, même si cela implique des manœuvres pouvant être qualifiées d’escroquerie.

(Cass. crim., 26 octobre 2016, no 15-83774)

Question 34

Quel est le jugement de la Cour de cassation sur l’exhibition sexuelle dans le cadre d’une protestation politique?

Answer 34

La Cour de cassation a jugé que l’exhibition de la poitrine par une femme constitue un délit d’exhibition sexuelle, mais si cela s’inscrit dans une démarche de protestation politique, la sanction pourrait être une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression.

(Cass. crim., 26 février 2020, no 19-81.827)

Question 35

Comment la coutume peut-elle être reconnue par le juge pénal?

Answer 35

Le respect d’une coutume peut être reconnu par le juge pénal comme une cause d’irresponsabilité pénale, notamment dans le cadre de traditions locales concernant les courses de taureaux et les combats de coqs.

(article 521-1 al. 11 du Code pénal)

Question 36

Quel est le statut du consentement de la victime en matière pénale?

Answer 36

Le consentement de la victime n’est pas considéré comme une cause d’exonération de la responsabilité pénale, sauf si l’absence de consentement est un élément constitutif de l’infraction.

Par exemple, en matière d’atteintes sexuelles sur mineur, le consentement de la victime mineure est indifférent à la qualification des faits.

Question 37

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte selon l’article 122-9 du Code pénal?

Answer 37

Un lanceur d’alerte est une personne qui divulgue des informations sur un crime ou un délit, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, pour protéger l’intérêt général.

(article 6 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016)

Question 38

Quel est le nouveau statut pour l’entourage des lanceurs d’alerte?

Answer 38

Le statut protecteur des lanceurs d’alerte est étendu à leurs facilitateurs, proches et entités juridiques contrôlées par eux, pour les protéger contre d’éventuelles représailles.

Question 39

Quelle est la procédure de signalement pour un lanceur d’alerte?

Answer 39

Le lanceur d’alerte doit d’abord signaler en interne, puis peut informer les autorités si le signalement n’est pas traité dans un délai raisonnable, et enfin rendre l’alerte publique si nécessaire.

Il est possible de porter directement le signalement devant les autorités en cas de danger grave et imminent.

Question 40

Dans quelles situations une alerte peut-elle être rendue publique sans signalement préalable?

Answer 40

Une alerte peut être rendue publique en cas de danger grave et imminent ou si la saisine de l’autorité compétente risque de provoquer des représailles au lanceur d’alerte.

Une alerte ne pourra pas être immédiatement rendue publique si elle porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

Question 41

Quel régime protecteur est accordé aux lanceurs d’alerte?

Answer 41

Les lanceurs d’alerte ne sont pas civilement responsables des dommages causés par leur signalement s’ils avaient des motifs raisonnables de croire que cela était nécessaire, et ne seront pas pénalement responsables pour la soustraction ou le recel d’informations divulguées légalement.