La tentative Flashcards
Qu’est-ce que la tentative d’infraction selon le Code pénal?
Une infraction n’a pas besoin d’être consommée pour être punie; la loi punit aussi la tentative d’infraction.
Quels sont les éléments constitutifs de la tentative?
La tentative requiert un élément matériel, le commencement d’exécution, et un élément moral, l’absence de désistement volontaire.
Comment se distingue le commencement d’exécution des actes préparatoires?
Le commencement d’exécution est un acte qui tend directement à la commission de l’infraction, tandis que les actes préparatoires ne sont généralement pas répréhensibles.
Quel est un exemple de commencement d’exécution?
Se diriger vers un bureau de poste cagoulé et armé constitue un commencement d’exécution d’une tentative de vol à main armée.
Cass. Crim., 19 juin 1979, no 79-90526.
Quelles sont les conditions du commencement d’exécution?
Deux conditions cumulatives doivent être réunies: une condition matérielle et une condition morale.
Qu’est-ce que la condition matérielle du commencement d’exécution?
Elle se réfère aux actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime.
Quel est un exemple de désistement volontaire?
La fuite de la victime empêche la tentative d’être punissable.
Cass. crim., 14 juin 1995, no 94-85119.
Qu’est-ce que l’infraction impossible?
L’infraction est dite impossible lorsque le résultat voulu par l’agent est irréalisable, comme glisser la main dans une poche vide.
Comment la loi considère-t-elle une tentative infructueuse?
La tentative est constituée si elle a été suspendue ou a manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Quelles infractions sont punissables pour tentative?
La tentative est punie pour les crimes et, dans certains cas, pour les délits, mais jamais pour les contraventions.
Quelles sont les peines encourues par l’auteur de la tentative?
Les peines encourues par l’auteur de la tentative sont les mêmes que celles encourues par l’auteur de l’infraction consommée.
