Transparence Flashcards
Transparence : Gilles DUMONT, quelle définition ?
“La transparence va au-delà du simple accès au droit pour donner à l’administré prise sur le fonctionnement administratif : elle vise à rendre l’Administration moins opaque”
Politique publique d’Open Data, quel exemple ?
Etalab est un département de la direction interministérielle du numérique (DINUM), dont les missions et l’organisation sont fixées par le décret du 30 Octobre 2019
Open data accroît le risque que l’administration diffuse des données protégées par loi comme données personnelles.
CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria
Obligation de transparence dans les contrats de concession, qui découle de principe de non discrimination au regard de la nationalité
loi du 6 août 2019 a confié à la HATVP quoi ?
Contrôle des agents publics : des nouvelles fonctions, contrôle de déontologie en cas de cumul d’activités, de passage du privé au public.
Comment assurer la transparence en amont et en aval ?
En amont : procédure de participation des citoyens : loi Bouchardeau, Barnier et Article 7 de la Charte de l’environnement
En aval : intelligibilité et accessibilité de la norme
L’administration doit publier des circulaires, depuis 1978. Quel article CRPA ?
Confié par l’article L.312-2 du CRPA,
CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier ?
Droits de la défense assurée même sans texte, retrait de kiosque - principe du respect des droits de la défense
Obligation de discrétion professionnelle : quelle loi ?
Article 26 du 13 juillet 1983 qui porte droit et obligations des fonctionnaires, obligation de discrétion professionnelle déliée que par autorité dont ils dépendent.
Obligation de motivations a des limites (nécessité d’ordre public) : lesquelles ?
Motivation plus obligatoire si elle méconnaît le principe de défense nationale = armée CE, 2004, association de secours mondial de France. 100 ans : portant atteinte à la sécurité d’un individu
Lanceurs d’alerte, quelles limites à leur protection ?
Qui ne peuvent diffuser le secret médical, secret entre avocat et ses clients et secret de défense nationale
