Conventions internationales Flashcards
Primauté de la loi sur la coutume internationale et les PGD en droit international ?
CE, ass., 6 juin 1997, Aquarone : primauté de la loi sur la coutume internationale.
CE, 28 juillet 2000, Paulin : les principes généraux du droit international sont applicables en droit interne. Néanmoins, leur valeur reste hiérarchiquement subordonnée à la loi nationale.
Les traités ont une autorité supérieure à celle des lois, quels articles de la Constitution de 46 et 58 ?
Article 28 en 1946 : les traités ont « une autorité supérieure à celle des lois ».
Article 55 de la Constitution : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».
Article 52 : Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.
Contrôle de la ratification
Pas de contrôle d’un décret de ratification (domaine des relations internationales)
CE, Ass, 18 dec 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim → va plus loin, en vérifiant si le traité international entrant dans le champ de l’art. 53 C a effectivement fait l’objet d’une autorisation législative préalable pour ratification ou approbation.
Contrôle de la publication. CE, Commune de la Porta, 2002
CC, Rujovic, 2010 : ratification ne peut etre contrôlé par le CC dans le cadre d’une QPC
De la conception dualiste à la conception moniste
Décision du 30 mai 1952, Dame Kirkwood
Kirkwood : contrôle de conventionnalité d’un acte administratif par le JA, contrôlant la légalité d’un décret d’extradition au regard des stipulations d’une convention internationale
Quelle évolution JP (2 JP) sur controle de conventionnalité d’une loi postérieure ?
CE, 1968 Syndicat des fabricants de semoules de France, ne pouvait en aucun cas écarter application d’une loi postérieure à un traité car celle-ci fait écran
Décision du 21 octobre 1988, Elections dans la cinquième circonscription du val d’Oise : a accepté d’examiner pour l’écarter moyen tiré de l’incompatibilité des dispositions de la loi électorale française par rapport aux exigences de la CEDH
CE était déjà isolé dans ordre juridique interne, mais Nicolo, 20 octobre, 1989 : contrôle de conventionalité s’apparente à un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception ⇒ a ouvert la voie d’une certaine manière à la QPC
Le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux. Quel article de la Constitution ?
Article 54 : contrôle a priori, si contraire, ne peut intervenir qu’après la ratification de la Constitution. Mécanisme de conciliation ex ante : les révisions constitutionnelles
CC 9 avril 1992, Maastricht I ?
→ “L’autorisation de ratifier en vertu d’une loi le traité sur l’Union européenne ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution” (droit de vote appartient qu’aux seuls nationaux français)
Selon CE, quand une stipulation internationale est d’effet directN
CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI : une stipulation est d’effet direct lorsqu’elle « n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats » et « ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers». Condition de self-executed
A propos de l’accord de Paris, le CE n’a pas d’effet direct ?
mais il a une force interprétative, a déduit que les lois nationales prises pour mettre en œuvre l’accord de Paris doivent être interprétées à la lumière de l’accord de Paris (“effet indirect” du traité)
Quels arrêts responsabilité du fait non respect par loi d’une convention internationale ou européenne ?
CE 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers «La Fleurette» : on peut indemniser qqun qui subit un préjudice du fait d’une loi contraire à un traité
Du législateur : CE Ass. 8 février 2007, Gardedieu → loi inconventionnelle
Du juge : CE 18 juin 2008, Gestas (en cas de « violation manifeste du droit communautaire»)
Art 288 TFUE ?
: “Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. La directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens “
Décision de 1978, Cohn Bendit
CJCE, 1978, Simmenthal ?
Les directives ne sauraient etre invocables si elles ne sont pas transposées par les ressortissants des États à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif unilatéral → cf conclusion Bruno Genevois
Primauté, unité et effectivité
Revirement de jurisprudence : CE, Ass 30 octobre 2009, Mme Perreux
Transposition d’une directive est une double obligation, à la fois européenne et française (traité et 88-1 C°), « tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un AA non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’État n’a pas transposé celle-ci dans les délais impartis ».
Conseil constitutionnel : CC 10 juin 2004, Economie Numérique ?
Législateur obligation d’assurer sa transposition (article 88-1), avec clause de réserve : hypothèse où directive porterait atteinte à disposition expresse (écrite) de la Constitution française
Complété par CC 27 juillet 2006, Droits d’auteurs ?
Incompétence du juge sauf si une directive méconnaîtrait « un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France».
Président Mazeaud, président du CC : correspond à ce qui “crucial et distinctif de la constitution, càd à l’essentiel de la République”
Conseil d’Etat - CE Ass. 8 février 2007, Société Arcelor, à propos des décrets de transposition des directives européens : clause de sauvegarde - CE se fonde sur l’article 55 et 88-1 de la Constitution, lorsque qu’est invoqué un principe constitutionnel mobilisé pour contester un décret de transposition de directive, le juge regarde s’il existe dans l’ordre juridique communautaire un principe équivalent consacré par droit de l’Union.
