Le controle de l'administration Flashcards
Article 15 DDHC
“La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.”
RAPO (recours administratifs préalables obligatoires)
Textes peuvent subordonner la présentation d’une requête au juge à un recours administratif qui permet un premier réexamen soit par l’autorité hiérarchique soit par une commission disposant d’un certain recul par rapport à l’action des services.
Plus rapide et moins formalisée que recours contentieux qui repose sur correcte application du droit → en matière fiscale, devant commission départemental des impôts, permet de limiter recours au juge
Etude 2008 CE sur les RAPO, recommande d’y recourir davantage et recommandations pour assurer une meilleure efficacité
Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 → engage médiation préalable obligatoire
L’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été généralisée par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions, texte fondateur de la décentralisation, tutelle de l’Etat sur CT supprimée et remplacée par quoi ?
Remplacée par l’exercice de recours devant le TA par le préfet pour le contrôle de légalité et devant la chambre régionale des comptes en matière budgétaire
Cour des comptes, quel article ?
Forme moderne depuis loi du 16 septembre 1807 → mission consacrée par constitution.
Article 47-2 de RC 2008 : “La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques.
Article 71-1 de la Constitution ?
DF veille au respect de droits et libertés par les administrations de l’Etat
HATVP par loi du 11 octobre 2013?
Respect par certains élus et responsables publics de leurs obligations en matière de patrimoine et de déclaration d’intérêts
Le gvt dispose de l’administration, quel article ?
Article 20 : “Le gvt dispose de l’administration et de la force armée”
Cadre juridique pour les lanceurs d’alerte
Loi du 9 décembre 2016 : cadre pour protection lanceur d’alerte. Directive du 23 octobre 2019 : protection des lanceurs d’alertes à l’échelle européenne
Droit à une bonne administration, PDG communautaire
Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE
Perspective davantage tourné vers l’évaluation d’ensemble pour améliorer conditions d’exercice de leurs missions par services et organismes contrôlés
Étude annuelle de 2020, consacrée à évaluation des politiques publiques, du CE ?
Importance des évaluations aussi bien ex ante, pour MEP d’un projet, que ex post pour mesurer les résultats.
Appelle à des progrès pour mieux recueillir ensemble des données de manière transparente, indépendante et fiable, qui diversifient les pdv et assurent large participation de tous les intéressés
