Service public

Question 1

La trilogie Terrier-Feutry-Thérond

Answer 1

Décision Terrier du 6 février 1903, le CE juge qu’un département remplit une mission de SP lorsqu’il se préoccupe des vipères dans objectif salubrité publique (ccl° Romieu = organisation et fct des SP constitue une opération administrative)
TC, 29 février 1908, Feutry → incendie provoqué par aliéné provenant centre départemental, responsabilité administrative
CE, Thérond du 4 mars 1910, conclusions du commissaire du gouvernement Pichat → marché pour mise en fourrière des chiens errants, ville de Montpellier SP → l’hygiène et de la sécurité de la population et a eu, dès lors, pour but d’assurer un service public

Question 2

Conseil d’Etat, Narcy, 1963, 3 conditions cumulatives

Answer 2

définition du service public dans la jurisprudence : une activité d’intérêt général, mené sous contrôle de l’administration, avec des prérogatives de puissance publique

Question 3

Décision du 22 février 2007, APREI (Association Du Personnel Relevant Des Établissements Pour Inadaptés)?

Answer 3

Si pas 3 critères, Méthode du faisceau d’indice, regarder ensemble des éléments pour déterminer l’intention de créer un service public

Question 4

CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges

Answer 4

Contrat n’est pas administratif car pas de clause exorbitante, règles entre particuliers

Question 5

Naissance du SPIC par quelle décision du TC ?

Answer 5

du 22 janvier 1921 Bac d’Eloka Société commerciale de l’Ouest africain.

Question 6

Arrêt précurseur du CE de 1930, Chambre de commerce de Nevers ?

Answer 6

pour intervenir sur le marché sans violer la liberté de commerce & d’industrie, les personnes publiques doivent faire la preuve qu’il existe une carence de l’initiative privée (critère de carence)

Question 7

CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence - mode d’emploi de gestion publique par une personne privée ?

Answer 7

peut créer les SP, activité créée par un opérateur privé mais néanmoins, il faut que la personne publique intervienne (délibération) : personne publique vient labelliser l’activité (labellisation).

Question 8

Absence de définition constitutionnelle (mais existence de « services publics constitutionnels »), quels articles de la Constitution ?

Answer 8

Article 11
Alinéa 9 du Préambule de 1946
Article 5 de constitution du 4 octobre 1958 → rôle d’arbitre du Président de la République : “Le PR assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État” et l’Etat est une somme des SP

Question 9

SP : coeur de la jurisprudence de 4 grandes notions du DP : agent public, travaux publics, contrat administratifs et domaine public

Answer 9

• Décision Affortit et Vingtain, du 4 juin 1954, agent public : celui qui participe directement au SP administratif
• Depuis arrêt du CE du 10 juin 1921, Commune de Monségur, travaux publics = travaux immobiliers exécutés par personne publique dans but interet general
  TC décision du 28 mars 1955 Effimieff ajoute : travaux publics si travaux par une personne publique dans un but de SP
• De même, CE du 20 avril 1956, Epoux Bertin et Ministre de l’agriculture c/ Consorts Grimouard - s’il confie la mission de SP à une personne privée et hypothèse contrat en lui-même une modalité d’exécution du service public
• Décision du 19 octobre 1956, Société Le Béton, CE définit domaine public comme bien des collectivités publiques ouvertes au public ou affectés à un SP et spécialement aménagés à cet effet.
• 2 ajustements seulement : décision TC, Berkani du 25 mars 1996, agent public est celui qui participe même indirectement au SPA

Question 10

Professeur Louis Rolland dans années 1930, quels principes ?

Answer 10

Égalité, continuité, adaptation et du service public, ont systématisé ces principes

Changement, mutabilité ou adaptation constante. Ex : CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier.

Question 11

Commissaire Tardieu, le principe de continuité est l’essence du service public : quel arret ?

Answer 11

Arrêt du CE du 7 août 1909, Winkell

Léon Duguit, la doctrine de l’époque se réjouit de cette solution Winkell → la grève dans les services publics est “un crime, un attentat à la vie collective”.

Question 12

Reconnait droit de grève de fonctionnaires, même si pas inscrit loi, quel arret ?

Answer 12

CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene. PGD de continuité du SP. Selon François Gazier, conclusions sur arrêt de Dehaene, 7 juillet 1950 : “il faut éviter un État à éclipse” ⇒ les services publics ne doivent pas etre interrompus.

Question 13

Au nom de ce principe qui institue un service minimum, quelles lois ?

Answer 13

• Loi du 21 août 2007 sur le service public minimum dans les transports réguliers de voyageurs
• Loi du 20 août 2008 instituant service minimum d’accueil à l’école

Question 14

Principe d’égalité régit le fonctionnement des SP, quel arrets ?

Answer 14

Selon arrêt CE du 9 mars 51, société des concerts du conservatoire : égalité accès au SP, à la fonction publique, égalité devant les impôts et les charges publiques

Question 15

Révision du 8 juillet 99 sur parité hommes-femmes, égalité ?

Answer 15

Mais limitée aux mandats politiques et fonctions électives, ne s’applique pas à la fonction publique ni au droit au travail

Étendue lors de RC du 23 juillet 2008 aux “responsabilités professionnelles et sociales” : MEO que par la loi

Question 16

Un avis contentieux rendu par le CE, 27 novembre de 1989, Foulard islamique, quelle influence ?

Answer 16

Saisine : décision d’imposer principe de laïcité (ostentatoire)

Avis légalisé et intégré dans légalisation, loi du 15 mars 2004 sur les signes religieux dans les écoles publiques : fait interdiction aux élèves de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse

Question 17

Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite anti-séparatisme, qui insiste sur la laïcité ?

Answer 17

Commande publique, lorsqu’une personne publique confie l’exécution d’un SP à opérateur privé, tenu de respecter le principes de laïcité et de neutralité du SP (article 1er)
Fonction publique
Création du référé-laïcité dans la fonction publique
création de la Journée de la Laïcité dans la fonction publique (9 décembre de chaque année), subventions versées aux associations → création d’un contrat d’engagement républicain (associations doivent s’engager à respecter valeurs républicaines notamment laïcité)

Question 18

Avis très important, contentieux du 3 mai 2000 : Avis Demoiselle Marteaux ?

Answer 18

CE a affirmé qu’un enseignant doit respecter principe de laïcité et que le fait de porter un signe destiné à marquer son appartenance à sa religion

Question 19

CEDH, 26 NOVEMBRE 2015, EBRAHIMIAN C/France

Answer 19

CEDH insiste sur l’importance que revêt en France le principe de laïcité.

Question 20

Règles de bonne gestion : 7 circulaires publiques de 1995, quelles règles ?

Answer 20

Bon accueil, déontologie

Question 21

Circulaire du 2 mars 2004, Charte Marianne, qui a inspiré la création du label Marianne à quelle date ?

Answer 21

A inspiré la création 2008 du label Marianne

Question 22

Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ?

Answer 22

Obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité.

Question 23

Nouveau rapport, 16 février 2022, Rapport du Défenseur des droits sur la dématérialisation des services publics, fracture numérique ?

Answer 23

1⁄3 des Français touchés par fracture numérique. Mais risquer de couper personnes touchées par fracture avec numérisation constante, certains solutions envisagées : intensifier accompagnement des usagers vulnérables (création de maison France Services )

Question 24

Gratuité du service public, CC du 11 octobre 2019, QPC, Union nationale des étudiants en droit

Answer 24

CC dégage le principe de gratuité de l’enseignement supérieur public, en s‘appuyant sur le 13ème alinéa de la Préambule de 46 : La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
“Cette exigence de gratuité ne fait pas obstacle à ce que des droits d’inscriptions modiques soient perçus de la part des étudiants”

Question 25

Banalisation du droit des services publics ?

Answer 25

Application du droit de la concurrence (CE, Sect., 3 novembre 1997, Million et Marais, dans GAJA)

Question 26

Rapport public de 1994 Service public, services publics : déclin ou renouveau ?

Answer 26

: “l’Europe n’instruit pas le procès du ou des services publics, elle fait pire, elle ignore largement la notion de service public.”

Parallèlement, le service public s’est progressivement affirmé dans le droit communautaire.
Article 36 Charte des droits fondamentaux de l’UE : UE reconnaît et respect accès aux services d’intérêt éco generale

Question 27

Rapport du CE 2002, collectivités publiques et concurrence - La position du CE est moins hostile à l’égard du droit européen. Que dit-elle ?

Answer 27

Il pointe deux idées répandues qui sont fausses
L’idée que l’administration française serait réticente au droit de la concurrence
L’idée, inverse, que l’UE ne serait obnubilée que par la promotion de la concurrence au point d’être imperméable à d’autres éléments de l’organisation sociale comme le service public

Question 28

Son Livre blanc sur les services d’intérêt général, la Comission définit trois catégories de services d’intérêt général en tenant compte des conceptions nationales du SP de chaque Etat membre, lesquels ?

Answer 28

Services d’intérêt économique général,
- SIEG : services marchands que les autorités publiques considèrent comme d’IG et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de SP.
- SNEIG : services non marchands que les autorités publiques considèrent comme d’IG et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de SP.
- Les services d’intérêt général de nature non économique: SIG, échappe aux règles de concurrence, aides d’État
Services sociaux d’intérêt général SSIG
- Le service universel, qui a pour objectif d’offrir un service de base à l’ensemble de la Communauté à des tarifs abordables et avec un niveau de qualité standard.

Question 29

Quand apparaît pour la première fois en Europe notion de SU ?

Answer 29

Elle apparaît pour la première fois en Europe dans le livre vert 1987 consacré aux télécommunications.

Progressivement, la notion de service universel va s’enrichir au point de se rapprocher de la notion de service public.

La directive service de 2002 donne une définition du SU « un ensemble d’exigences d’intérêt général dont l’objectif est de veiller à ce que certains services soient mis à la disposition de tous les utilisateurs sur la totalité du territoire d’un Etat membre, à un niveau de qualité spécifié et à un prix abordable »

Question 30

M. Lombard considère sur le SU ?

Answer 30

Le SU est plus dense que le SPF du fait référence aux conditions tarifaires et de qualités du service : le droit français a longtemps cherché un principe de gratuité.

Question 31

Quel alinéa peut être considéré comme un obstacle légal aux privatisations des grands services publics en réseau ?

Answer 31

Le 9ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946

Question 32

Quelles JP CJUE à propos concurrence et service public ?

Answer 32

Possibilité d’opérer une compensation entre activités d’intérêt général non rentables et activités rentables (CJCE, 19 mai 1993, Corbeau, à propos de la poste belge)

Admission de restrictions à la concurrence nécessaires pour permettre l’accomplissement de la mission d’intérêt général (CJCE, 27 avril 1994, Commune d’Almelo, au sujet de la distribution d’électricité aux Pays-Bas), possibilité déroger à concurrence

Avec influence du droit communautaire , SPIC conserve sa pertinence en droit national. CJCE, Hoffner, 1991 : toute entité activité éco considérée comme entreprise au sens communautaire

Question 33

La Cour va assouplir sa jurisprudence en matière d’aide d’État : CJCE, 2003, Altmark pose 4 conditions, lesquelles ?

Answer 33

L’entreprise bénéficiaire doit avoir été chargée d’une mission de SP laquelle se traduit par des obligations à sa charge.
Le montant de la compensation doit avoir été évalué de manière préalable objective et transparente
La compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution du SP.
Lorsque le choix de l’entreprise bénéficiaire ne s’est pas fait dans le cadre d’un contrat (DSP ou MP) le niveau de compensation doit avoir été déterminé sur la base d’une analyse des coûts d’une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée.

Le CE intègre parfaitement cette jurisprudence : CE, 2012, Commune D’Erdre & Gesvres

Question 34

Le principe d’égalité appartient aux « principes fondamentaux du droit communautaire », quel arret CJUE ?

Answer 34

CJCE, 19 octobre 1977, Ruckdeschel

Question 35

Rapport Siniciali = comment adapter SP traditionnel à la française et vision européenne ?

Answer 35

Besoin de réaliser la synthèse entre les valeurs traditionnelles qui fondent l’identité de nos services publics et de notre fonction publique et qu’il serait absurde de remettre en cause, et les valeurs caractéristiques de la modernité (En incluant à la fois la performance ou l’efficacité, préservation de l’environnement ou la lutte contre les discriminations, privé)