Établissement public Flashcards
rapport du Conseil d’Etat de 2009 propositions
besoin d’un inventaire selon CE, 2009 sur les EP
Un EP selon Maurice Hauriou ?
“Service public personnifié”
Caractéristiques des EP
Personne morale, autonomie organisationnelle et fonctionnelle, organigramme propre, rattachement et tutelle d’un ministère (restent des émanations de l’État, de la collectivité)
Quel article de la Constitution?
En 1958, article 34 a entendu assouplir cette exigence, en prévoyant que la loi fixe les règles concernant “la création de catégories d’établissements publics”
Le CC sur les nationalisations et privatisations ?
→ CC, Loi de nationalisation, 16 janvier 82 et 26 juin 86, Régime des privatisations → a jugé que appartient au législateur de concilier ces exigences
Droit européen et EP : quels articles ?
Article 345 du TUE règle de la neutralité des traités vis à vis du régime de la propriété mais l’article 106 TFUE : entreprises publiques soumises au droit de la concurrence
Article 107 TFUE : prohibe aides accordées par les etats aux entreprises, risque de fausser la concurrence
CJCE, décision Teckal, du 18 nov 1999 ?
Deux conditions pour etre dispensée des obligations de mises en concurrence ⇒ contrôle exercé par pouvoir adjudicateur sur son cocontractant doit etre comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services, cocontractant doit etre consacrée principalement à ce pouvoir adjudicateur
Jurisprudence Teckal à l’origine création SPL en 2010
Question sur EPIC et avantage (liquidité), exemple d’EDF et de la Poste
Décision du 16 décembre 2003, avantage concurrentiel selon Commission européenne ⇒ transformés en sociétés anonymes en 2004.
Position confirmée par CJUE, décision La Poste du 3 avril 2014
des 1950, Roland Drago soutenait une thèse sur Les crises de l’établissement public
EPIC en tant que bras armé interventionnisme éco de l’Etat → perte du régime juridique de l’EP a contribué à l’idée de crise de la nation
3 rapports du Conseil d’Etat consacrés aux EP :
Prolifération des EP, “notion a perdu en contenu ce qu’elle a gagné en extension” en 71
En 85, risque de démembrement de l’Etat tout en reconnaissant l’impossibilité d’insérer cette institution dans un statut unique
Renouvellement du diagnostic, salue vitalité EP → 800 établissements publics nationales, 8000 collèges et lycées mais regrette absence de recensement exhaustif → recommande de tenir à jour un inventaire systématique des établissements publics
Préconise dans un objectif de sécurité juridique clarification des règles de création des EP, recourir plus systématiquement à la loi pour créer de véritables catégories d’EP en simplifiant la définition, définir non pas du domaine d’intervention mais plus souplement de la seule nature des activités, recours plus large à l’arbitrage, ne confier la tutelle d’un établissement qu’à un seul ministre ou encore contractualiser les rapports entre la tutelle et les établissements.
