Recours

Question 1

quatre catégories de recours

Answer 1

Contentieux de pleine juridiction → contrats publics, des questions de fiscalité, d’indemnisation, d’édifices menaçant de s’écrouler ou des établissements dangereux, incommodes et insalubres
Contentieux de l’annulation ou d’excès de pouvoir → uniquement annulation d’un acte administratif
Contentieux de l’interprétation → recours sur renvoi des tribunaux judiciaires aux fins d’interprétation ou d’appréciation de la légalité d’une décision administrative
Contentieux de la répression → sanctions frappant les individus se rendant coupables de comportement répréhensible

Question 2

CJA, adoption ?

Answer 2

Adopté le 4 mai 2000

Question 3

Décret JADE, 2 novembre 2016 → accélération traitement des requêtes et renforcer conditions d’accès au juge

Question 4

Le rôle du rapporteur public

Answer 4

CEDH, arrêt Kress du 7 juin 2001 : principe du contradictoire, revalidation du dispositif mais théorie des apparences, Cour condamne fait que commissaire du gvt assiste au délibéré. Analyse confirmée par décision Martinie, du 12 avril 2006

Décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public et au déroulement de l’audience.
Le rapporteur public n’assiste plus au délibéré devant les TA et les CAA ; au CE, il y assiste, sauf si une partie demande qu’il se retire.
Information avant l’audience sur le sens des conclusions.
Reprise de parole après les conclusions. Note en délibéré. Changement d’appellation / modification de l’ordre de prise de parole à l’audience

Validation de l’ensemble des réformes : CEDH, Etienne c. France, 15 septembre 2009 et Décision du 4 juin 2013, Marc Antoine

Question 5

MARL constituent adaptation / enrichissement de l’état de droit → rapidité, simplicité, coût amoindri à celle d’un procès

Answer 5

Médiation → accord de résolution amiable de leur différends avec aide d’un tiers, exemple au niveau médical avec conciliation et indemnisation
Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
Transaction
Arbitrage

Question 6

REP

Answer 6

Dame Lamotte, 17 février 1950, CE : PGD, possibilité de former un recours contre tout AA.
Arrêt du 7 février 1947, D’Aillières : recours en cassation, CE reconnaît que toute décision juridictionnelle doit être contestée, application en 62 avec arrêt Canal.

Décision du CC du 9 avril 96, Autonomie de la Polynésie Française, droit au recours juridictionnel, principe constitutionnel

Droit de l’Union européenne. Droit au recours juridictionnel effectif, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Article 47. Aide juridictionnelle dans la mesure où elle est « nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice ». Principe général du droit communautaire, CJCE, 15 mai 1986, Marguerite Johnston.

Question 7

Recours en annulation, quel article ?

Answer 7

Recours en annulation par article 263 du TFUE, qui s’inspire du REP français, cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir ; “incompétence, violation, traités, ou autre règle de droit ou détournement de pouvoir “. CJUE compétente que pour annuler

Jurisprudence Foto-Frost du 22 octobre 1987, CJUE : seule juridiction habilitée à annuler un acte pris par l’UE, principe de coopération loyale entre l’UE et les Etats membres

Question 8

Les actes de gvt, quelle JP ?

Answer 8

Actes de nature politique, pas irrecevabilité mais incompétence du juge.

Arrêt Prince Napoléon, du 19 février 1875, critère du mobile politique

2 domaines :
Rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels (décision de recourir à référendum, nomination du PM, du CC etc…). En réalité, en recul → pas d’immunité juridictionnelle pour décret du PR déclarant l’état d’urgence, ni décision du PM refusant d’engager procédure de déclassement

Champ des RI de la France : reprendre les essais nucléaires, engager les forces militaires au Kosovo etc… Recul → dès 1937, décret d’extradition pas un acte de gvt

Question 9

2 catégories décisions ne faisant pas griefs

Answer 9

mesures préparatoires à un acte et mesures d’ordre intérieur

Mesures préparatoires à un acte (pas de caractère décisoire), toutefois : préfet dans déféré ouvert aux CT, peut demander suspension d’un acte préparatoire → jurisprudence Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux, rendu le 15 avril 99 et relative au régime contentieux des délibération à caractère préparatoire des CT et de leurs EP

Mesures d’ordre intérieur : adage “le prêteur ne s’occupe pas des petites affaires”. Mesures destinées à régler la vie intérieure des services (Hauriou), en deçà du seuil de justiciabilité des AA. Mais recul net dans 2 domaines de prédilection, prise en charge d’une vie collective dans lieux fermés : écoles, casernes et prisons
Affaire Kherouaa, du 2 novembre 1992, port du voile à l’école, règlement intérieur par mesure d’ordre intérieur selon CE

Question 10

Délai pour un recours

Answer 10

Le délai de recours fixé à 2 mois = bref comme dans autres pays européens à peu près

Court qu’après publication (actes réglementaires) et notification (décision individuelles)

Arrêt d’Assemblée, M. Czubaj, du 13 juillet 2016, CE façon prétorienne date butoir → “délai raisonnable” qui est en principe d’un an à compter de notification / date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance , parmi un des arrêts critiqués car fermeture du prétoire

Question 11

Jurisprudence Alitalia

Answer 11

(aujourd’hui codifié CRPA) → demande d’abrogation d’un règlement illégal possible et peut former REP contre refus d’abrogation

Question 12

Arrêt Société Eden du 21 décembre 2018 :

Answer 12

CE a estimé que le juge tenu d’examiner prioritairement certains moyens, soit hiérarchisation soit lorsqu’un est mieux à même de justifier le prononcé d’une injonction demandé

Question 13

Trois moyens d’ouverture d’un recours : incompétence, vice de procédure, vice de forme

Answer 13

Vice de compétence : vice grave

Vice de procédure entraîne pas illégalité de l’acte systématique. Décision Danthony du 23 décembre 2011 → entaché d’illégalité que si susceptible d’exercer une influence sur sens de décision prisé ou qu’il ait privé les intéressés d’une garantie

Vice de forme : “la forme est la sœur jumelle de la liberté” (Ihering). Méconnaissance de l’obligation de motivation. Non mention des délais et voies de recours pas vice de forme

Décision d’assemblée Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT du 18 mai 2018, existe une limitation à la possibilité d’invoquer certains moyens de légalité externe. Vices de forme et de procédure ne peuvent etre soulevés que par voie d’action, càd délai de 2 mois à compter de sa publication.

Question 14

Les moyens de légalité interne

Answer 14

Détournement de pouvoir → arrêt Pariset, 1875 (finalité cachée) mais rarement retenu aujourd’hui mais reste utile pour IG

Trois moyens : erreur de droit, erreur de fait, erreur d’appréciation des faits

Question 15

Dans quel champ s’applique le contrôle normal et restreint ?

Answer 15

Contrôle normal dans le domaine de la légalité
Contrôle restreint dans le domaine de l’opportunité

Question 16

Décision Madame Halal, 6 février 2004

Answer 16

Autorisation de substitution des motifs, pour éviter que cela entraîne l’annulation d’un acte qui serait repris par l’annulation

Question 17

CE, Association AC !, 2004, annulation rétroactive demeure le principe mais pas systématique : pourquoi ?

Answer 17

impératif de sécurité juridique (inspiré jurisprudence CEDH et cour constitutionnelle italienne), réelle innovation qui s’inscrit dans la ligne de l’extension de l’office du juge de l’excès de pouvoir

CE, 19 novembre 2021, Association Elena : flexibilité du recours pour excès de pouvoir et abrogation pour le futur d’un acte administratif. Neutralisation partielle de la rétroactivité de la règle jurisprudentielle reflète en réalité une profonde évolution de la conception de la fonction juridictionnelle

Question 18

«recours de plein contentieux” : quels pouvoirs du juge ?

Answer 18

juge dispose de totalité des pouvoirs juridictionnels, peut non seulement annuler mais aussi réformer, condamner État à verser indemnités.

Question 19

Quels référés et quels articles ?

Answer 19

Référé-constat, référé-instruction, référé-expertise (R. 532-1)

Référé-provision (R. 541-1)

procédure d’urgence (obtention provisoire d’un créance) → décret du 22 septembre 88

Référé précontractuel (L. 551-1) si violation publicité en mise en concurrence, directive communautaire du 21 décembre 1989 sous influence européenne

Référé contractuel (L. 551-13) → ordonnance du 7 mai 2009 avec l’arrêt Société Tropic Travaux

Question 20

loi du 3 juin 2000 de 3 référés

Answer 20

Référé-suspension d’un AA (L. 521-1), le juge « peut ordonner la suspension d’une décision administrative, même de rejet, lorsque l’urgence le justifie et lorsqu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision »

Référé-liberté (article L.551-2 du CJA) : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle à l’administration aurait porté, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ex : CE 18 janvier 2001, Commune de Venelles (libre administration des coll locales)

Référé-mesures utiles (article L.551-3 du CJA), permet en cas d’urgence d’ordonner toutes mesures utiles, subordonné à toute condition d’urgence et à l’exigence que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à execution d’une decision administrative

Question 21

CE, 28 avril 2002, Magiera

Answer 21

Le JA a ouvert la possibilité dans le cas d’une durée excessive de traitement d’une affaire contentieuse, engagée responsabilité de l’Etat sur le fondement d’une faute simple

Question 22

Qu’à fait la loi ÉLAN concernant les recours contre des décisions d’urbanisme ?

Answer 22

Rapport Propositions pour le contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace → à la suite deux décrets pour améliorer rapidité. Loi ÉLAN du 23 novembre 2018, en vue de resserrer l’intérêt à agir → seules asso de plus d’un an peuvent former recours contre une décision d’urbanisme

Question 23

Nouvelle mission pour le juge → juge de l’exécution créé

Answer 23

Décision d’assemblée, Association les Amis de la Terre, du 10 juillet 2020 : un pas en plus dans MEO des astreintes → Montant d’astreinte sans commune mesure avec sommes modestes jusque-là retenues délai de six mois, 10 millions par semestre de retard.

Le juge peut ordonner des mesures d’instruction : CE, Commune de Grande Synthe, 19 novembre 2020, demande au Gouvernement, de lui fournir, dans un délai de trois mois, les justifications appropriées (respect