CT Flashcards
Les collectivités territoriales, définition ?
personnes morales de droit public dirigées par un conseil élu exerçant une compétence générale au sein d’un ressort territorial limité
Reconnaissance des collectivités locales dans les Constitutions et lois
Reconnaissance des collectivités locales inscrite pour la 1ère fois dans la Constitution de 46
Communes : loi du 5 avril 1884
Départements : loi des 15 janvier et 16 janvier 1790, acquiert personnalité juridique que sous la Troisième République loi du 10 août 1871
Régions : En 1972 deviennent des établissements publics, loi du 2 mars 82 pour les avoir accédé au statut de collectivités décentralisées
Consécration constitutionnelle lors de la révision constitutionnelle de 2003
Carte régionale évolue avec la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, qui a réduit le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13
Les « lois Defferre » ?
Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Article 1er : « Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétenceArticle L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales
Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences.
L’acte II (2003) : l’ancrage constitutionnel, quels articles de la Constitution ?
Le principe de « l’organisation décentralisée de la République » (art. 1er Constitution)
Art 72
L’acte III, quelles lois ?
Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite loi RCT) : Les métropoles, les communes nouvelles, suppression de la clause générale de compétences
Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) :
- Rétablissement de la clause générale
- Conférence territoriale de l’action publique
- Conventions d’exercice concerté d’une compétence (CTEC)
- Consolidation des métropoles, a créé trois Métropoles : Paris, Lyon et Aix-Marseille
LOI NOTRE, portant nouvelle organisation territoriale de la République (2015)
- Renforce le rôle de la région en matière de développement économique.
- Vise à renforcer les intercommunalités → nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. Les métropoles de Paris, Lyon et Marseille sont dotées d’un statut particulier
- La création de la métropole du Grand Paris est confirmée pour le 1er janvier 2016.
Vers un IVème acte, loi 3DS et proposition de loi ?
Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Pour s’adapter aux réalités locales, la loi réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités locales aux particularités de leur territoire, dans le respect du principe d’égalité. Le pouvoir réglementaire des collectivités est ainsi renforcé. Mais les compétences déléguées continuent à être exercées au nom et pour le compte de la collectivité délégante, pas d’effet normatif
Projet de loi constitutionnelle du 29 août 2019 (« pour un renouveau de la vie démocratique »)
- Modification de l’article 72 de la Constitution pour introduire un droit à la différenciation entre collectivités territoriales
- Création d’un nouvel article 72-5 dédié à la Corse
Principes constitutionnels relatifs aux CT ?
RC 2003 a autorisé les expérimentations locales : article 72, alinéa 4
L’unité de l’Etat et l’indivisibilité de la République
Article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée.
CC 15 juin 1999, Charte des langues régionales ou minoritaires.
Avis du Conseil d’Etat du 30 juillet 2015 sur la même Charte.
Décision DC du 9 mai 91, statut de la Corse, déduit des articles 1er et 3 de la Constitution “un principe d’unicité du peuple français” qui s’oppose à la reconnaissance d’un peuple corse
Art 72 :⇒ droit des CT de s’administrer librement
Article L1111-1 du CGCT
CE a considéré que sa violation pourrait faire l’objet d’un référé-liberté (art. L521-2, CJA ; CE, 18 janvier 2001, Commune de Venelles)
Art 72-2, 3ème alinéa : les CT ont plusieurs types de ressources propres
La fonction publique territoriale, chiffres et lois
1,9 million d’agents dans les collectivités et établissements publics
Statut général issu de la loi du 26 janvier 1984
Différentes catégories d’EPCI, lesquelles ?
Syndicats de communes : SIVOM, Syndicat intercommunal à objectifs multiples
EPCI à fiscalité propre/ communautés : dotés par loi d’un statut précis. Communautés de communes, d’agglomération (plus de 50 000 habitants) et communautés urbaines : 500 000 habitants
Métropole : coopération plus intégrée - remaniée
Loi janvier 2014 MAPTAM prévoit transformation obligatoire en métropoles des EPCI de plus de 400 habitants dans aire urbaine de plus de 650 000 habitants
Lois concernant les EPCI ?
La loi du 6 février 1992 créent les communautés de communes, puis la loi du 12 juillet 1999 instaurent les communautés d’agglomération
Loi Marcellin du 16 juillet 71 : fusions de communes
fusion simple (disparition ancienne commune)
fusion-association
Loi du 12 juillet 99 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale → quasi-totalité ds communes sont membres EPCI
Loi 16 décembre 2010 : communes nouvelles, nouveau dispositif pour fusion des communes, nécessité accord de tous les conseils municipaux ou 2⁄3 des conseils municipaux dans le cadre d’une EPCI. Si pas délibérations, référendum. Mvmt significatif ⇒ 36 000 à 35 000
Quelles lois pour renforcer la démocratie locale ?
Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et permis de nombreuses avancées : renforcement des droits de l’opposition, des droits des élus. Commission nationale du débat public : création d’une mission d’information
Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : important approfondissement de la démocratie locale → référendum local décisionnel dont un spécifique aux outre mer dans l’article 72-4
Loi de 2010 : le nouveau mode d’élection des conseillers communautaires.
Loi du 27 décembre 2019 “Engagement et proximité” : renforcement du rôle des communes et des maires dans les intercommunalités
Octobre 2019, Conseil d’Etat a dressé bilan de deux décennies d’expérimentation de l’Etat, que recommande le CE ?
Améliorer et modifier la loi organique de 2003, afin de faciliter la participation des collectivités territoriales aux expérimentations dérogeant aux lois et règlements relatifs à l’exercice de leurs compétences, et de donner aux élus davantage de marges de manœuvre et de responsabilités
