Responsabilité de la puissance publique Flashcards
La distinction entre faute personnelle (judiciaire) et faute de service (JA), quel arrêt du TC ?
TC, arrêt Pelletier, 30 juillet 1873 ⇒ responsabilité de l’agent devant judiciaire que si actes qualifiés de faute personnelle, en revanche, s’il accomplit pour compte d’un service, responsabilité de l’administration devant le JA
d’où Affirmation du principe de responsabilité de l’Etat dans arrêt Blanco : « Cette responsabilité n’est ni générale ni absolue. Elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ».
Édouard Laferrière, la faute personnelle est celle qui « révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences »
La quasi-disparition des cas d’irresponsabilité, que demeure-t-il ?
Police, fonction régalienne de l’Etat, dès 1905 : arrêt Tomaso Grecco, met fin au régime de responsabilité police (activités matérielles de la police), avant 1905, Etat irresponsable car risque, on a inclut les opérations de police dans le champ de la responsabilité
Une illégalité est toujours fautive, quel arret ?
CE 26 janvier 1973, Ville de Paris c/ Driancourt, une illégalité est toujours fautive, conception large française
Exemple de JP de carence fautive ?
Carence fautive : CE 3 mars 2004, Ministre de l’emploi et de la solidarité (Amiante). CE 9 novembre 2016, Mme K. (Médiator), préjudice d’anxiété
responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, du fait des lois ?
Conseil d’Etat, Assemblée, 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La Fleurette)
responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture de l’égalité devant les charges publiques du fait des traités internationaux conclus par l’État?
Conseil d’Etat, Assemblée, 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique
Décision Gardedieu du 8 février 2007 ?
Responsabilité peut etre engagée aussi si non respect aux PGD de l’UE (sécurité juridique, confiance légitime)
Responsabilité de l’Etat du fait de lois inconstitutionnelles
Décision Société Paris Clichy, 24 décembre 2019
Arrêt Francovich, CJCE ?
Juridictions responsabilité Etat en cas violation droit de l’Union
Resp Etat si délai excessif d’une décision de justice, quel arret ?
CE, Arrêt Magiera du 28 avril 2002, sans mot faute encore une fois, conforme jurisprudence de CJCE, droit à un procès équitable (article 6 CEDH).
Rapport du CE 2005, Responsabilité et socialisation du risque
Exigence croissante de sécurité, notion de solidarité nationale s’est développée, puis systèmes mixtes alliant solidarité et assurance ⇒ législateur et juge ont un rôle complémentaire + extension de la responsabilité sans faute
L’Etat ne peut jouer le rôle d’assureur multirisque de la population (contrairement à acception de Duguit, Léon Duguit : « L’Etat est, en quelque sorte, assureur de ce qu’on appelle souvent le risque social, c’est-à-dire le risque provenant de l’activité sociale se traduisant par l’intervention de l’Etat » (Traité de droit constitutionnel).
Plaide pour une socialisation raisonnée du risque + nécessité de concilier responsabilité, socialisation et prévention. Dosage entre la responsabilité et la socialisation du risque relève avant tout d’un choix collectif
Responsabilité en cas de choses dangereuses
Décision du 29 mars 1919, Regnault-Desroziers, dépôts d’explosifs, adj balles perdue
Question du risque médical, quelle responsabilité ?
Responsabilité sans faute
Aléa thérapeutique, loi du 4 mars 2002 et rapport CE 1997 Réflexions sur le droit de la santé. Solidarité nationale plus que le risque. Oniam (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux)
Les situations potentiellement dangereuses permettent l’application d’un régime de responsabilité sans faute. Il en était ainsi pour les aléas thérapeutiques jusqu’à l’intervention de la loi du 4 mars 2002 sur les droits du malade (CE, ass., 9 avr. 1993, Bianchi). Désormais, l’indemnisation des victimes d’aléas thérapeutiques n’intervient plus dans le cadre de la responsabilité pour risque, mais au titre de la solidarité nationale. Elle est confiée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Si victime tiers, responsabilité sans faute lors d’ouvrages publics et caractère exceptionnellement dangereux, quelle JP ?
Si caractère exceptionnellement dangereux, responsabilité pour risque dans ce cas : La Réunion, éboulements constants, CE 6 juillet 1973, Dalleau
Question sur préjudice environnemental, quel article ?
Incertitudes répondues par arrêt Cour de Cassation, Erika, loi biodiversité du 8 août 2016, article 1246 du code civil à présent : Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer
