Dualité des juridictions et JA Flashcards
Refus constant immixtion des juridictions ordinaires dans les affaires du gvt et de l’administration
Loi des 16/24 août 1790 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. ».
Décret de la Convention du 16 fructidor an III : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ».
Passage de la justice retenue à la justice déléguée, instauration définitive du Tribunal des Conflits
Loi du 24 mai 1872
L’indépendance de la juridiction administrative est un PFRLR
CC 22 juillet 1980, Validation législative
TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane.
Distinction entre organisation (compétent) et fonctionnement du service public de la justice (sur lequel il n’est pas compétent en raison de l’indépendance de la justice)
TC saisi de moins de 50 affaires par an, témoigne du bon fonctionnement du système de répartition des compétences entre les 2 ordres de juridictions. Citation Stirn ?
Commissaire du gvt, Arrêt Ville de Pamiers : “Plus qu’un théâtre de conflits, votre tribunal est une instance de rencontre et de dialogue.” (Stirn)
CE, Ass., 28 juin 2002, Garde des Sceaux c/ Magiera
Le juge administratif a déterminé des critères d’appréciation du délai raisonnable de jugement susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice
Arrêt Cadot du 13 décembre 1889
: CE, compétence générale de contentieux administratif sans intervention préalable du ministre, abandon de la théorie du “ministre juge”
Presence du CE dans la Constitution ?
Nécessaire pour déclassement (article 37)
RC de 2008 → Parlement peut consulter le CE : CE devient à côté de sa fonction traditionnelle de conseiller de l’exécutif le conseiller du Parlement
CEDH, Sacilor-Lormines du 9 novembre 2006
Il n’y avait pas d’opposition par principe à ce qu’une institution cumulé des 2 fonctions pour un même organe. En revanche, ce qui est contraire au principe d’impartialité, c’est lorsque même les personnes de cet organe participent successivement à des formations consultatives et juridictionnelles, qui auraient toutes les deux statué sur les mêmes dossiers. Approche in concreto, au cas par cas, au principe d’impartialité et non pas une approche ab abstracto, par principe
La Réforme du 6 mars 2008 a contribué à désimbriquer ces diverses formations.
Objectifs ?
Assurer meilleure séparation des fonctions juridictionnelles et consultatives, mieux tenir compte du renforcement des exigences de la CEDH
Plus nette séparation entre fonctions juridictionnelles et consultatives - article 121-1-1 et 121-1-3 du CJA
Création TA et CAA
Créé en 1799 avec CE. Héritiers des conseils de préfecture,
Création en 1987, pour désencombrer CE.
La loi du 20 avril 2016, a renforcé les obligations déontologiques pour les juges administratifs ?
Charte de déontologie désormais prévue par loi. Collège de déontologie des juridictions administratives veille à application & recommandation sur question déontologique
Décret du 7 janvier 2009 - commissaire du gvt → rapporteur public
Changement d’appellation pour meilleure visibilité
Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ?
rénovation du cadre juridique de la médiation en matière administrative :
- MEP d’un régime de médiation préalable obligatoire à l’article L.231-1 du CJA
- MEP à titre expérimental procédure de médiation préalable obligatoire pour litiges concernant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre actes relatifs à leur situation perso (décision de mutation par exemple) - généralisé en 2022
Décret JADE “justice administrative de demain, 2016 pour accélérer le traitement des requêtes, « cristallisation des moyens »
MEP d’une application “Télérecours citoyen”, peut saisir directement une juridiction administrative.
