Dualité des juridictions et JA Flashcards
Refus constant immixtion des juridictions ordinaires dans les affaires du gvt et de l’administration
Loi des 16/24 août 1790 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. ».
Décret de la Convention du 16 fructidor an III : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ».
Passage de la justice retenue à la justice déléguée, instauration définitive du Tribunal des Conflits
Loi du 24 mai 1872
L’indépendance de la juridiction administrative est un PFRLR
CC 22 juillet 1980, Validation législative
TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane.
Distinction entre organisation (compétent) et fonctionnement du service public de la justice (sur lequel il n’est pas compétent en raison de l’indépendance de la justice)
TC saisi de moins de 50 affaires par an, témoigne du bon fonctionnement du système de répartition des compétences entre les 2 ordres de juridictions. Citation Stirn ?
Commissaire du gvt, Arrêt Ville de Pamiers : “Plus qu’un théâtre de conflits, votre tribunal est une instance de rencontre et de dialogue.” (Stirn)
CE, Ass., 28 juin 2002, Garde des Sceaux c/ Magiera
Le juge administratif a déterminé des critères d’appréciation du délai raisonnable de jugement susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice
Arrêt Cadot du 13 décembre 1889
: CE, compétence générale de contentieux administratif sans intervention préalable du ministre, abandon de la théorie du “ministre juge”
Presence du CE dans la Constitution ?
Nécessaire pour déclassement (article 37)
RC de 2008 → Parlement peut consulter le CE : CE devient à côté de sa fonction traditionnelle de conseiller de l’exécutif le conseiller du Parlement
CEDH, Sacilor-Lormines du 9 novembre 2006
Il n’y avait pas d’opposition par principe à ce qu’une institution cumulé des 2 fonctions pour un même organe. En revanche, ce qui est contraire au principe d’impartialité, c’est lorsque même les personnes de cet organe participent successivement à des formations consultatives et juridictionnelles, qui auraient toutes les deux statué sur les mêmes dossiers. Approche in concreto, au cas par cas, au principe d’impartialité et non pas une approche ab abstracto, par principe
La Réforme du 6 mars 2008 a contribué à désimbriquer ces diverses formations.
Objectifs ?
Assurer meilleure séparation des fonctions juridictionnelles et consultatives, mieux tenir compte du renforcement des exigences de la CEDH
Plus nette séparation entre fonctions juridictionnelles et consultatives - article 121-1-1 et 121-1-3 du CJA
Création TA et CAA
Créé en 1799 avec CE. Héritiers des conseils de préfecture,
Création en 1987, pour désencombrer CE.
La loi du 20 avril 2016, a renforcé les obligations déontologiques pour les juges administratifs ?
Charte de déontologie désormais prévue par loi. Collège de déontologie des juridictions administratives veille à application & recommandation sur question déontologique
Décret du 7 janvier 2009 - commissaire du gvt → rapporteur public
Changement d’appellation pour meilleure visibilité
Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ?
rénovation du cadre juridique de la médiation en matière administrative :
- MEP d’un régime de médiation préalable obligatoire à l’article L.231-1 du CJA
- MEP à titre expérimental procédure de médiation préalable obligatoire pour litiges concernant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre actes relatifs à leur situation perso (décision de mutation par exemple) - généralisé en 2022
Décret JADE “justice administrative de demain, 2016 pour accélérer le traitement des requêtes, « cristallisation des moyens »
MEP d’une application “Télérecours citoyen”, peut saisir directement une juridiction administrative.
Loi de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022
Faculté pour le juge administratif de prononcer des injonctions d’office (articles L. 911-1 à L. 911-5 du CJA) ⇒ but : désengorger les JA
Renforcement de la qualité de la JA : possibilité au juge des référés précontractuels et contractuel de statuer en formation collégiale
Recrutement de “juristes assistants” → objectif : constitution d’une équipe de juristes autour du magistrat afin de procéder au travail estimé répétitif (ne nécessite pas compétences spécialisées, ni expérience du magistrat)
Gilles Dumont, thèse sur citoyenneté administrative
Traditionnellement présentée en droit public comme reliée à la nationalité et aux droits électoraux, la citoyenneté a profondément évolué
Une « subjectivisation » de la « relation administrative »
Loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations → quel article SVR ?
Article 21, silence valant rejet au-delà de 2 mois.
Adoption de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gvt à simplifier les relations entre l’administration et le citoyen, silence pdt 2 mois vaut acceptation de décision : article L.231-1 du CRPA
Quels sont les différents droits ?
- Droit à une bonne administration
- droit à l’information et à la communication des documents administratifs
- Obligation de publication : article 312-2 du CRPA
- Un droit constitutionnellement garanti (CC, 3 avril 2020, UNEF)
loi du 7 octobre 2016, loi pour une République Numérique (article 4) ?
L’administration française est autorisée à prendre des décisions sur la base d’un traitement algorithmique.
Arrêt Section 2022, Conseil d’État → précisé que l’obligation d’avoir recours à un téléservice ne peut être imposée que si l’accès des usagers et l’exercice effectif de leurs droits sont garantis
Droit de participation, quelles modalités ?
Michel Crozier érige la participation comme remède à une société bloquée
CE, 19 juillet 2017, Association citoyenne « Pour Occitanie Pays Catalan »
Régime général d’enquête publique : L. 134-1 du CRPA.
Concertation (urbanisme) consultations sur internet ;
référendum local (LO 1112-1 et s. CGCT)
Consultation locale (art. L.1112-5 et s. CGCT, caractère simplement consultatif mais initiative populaire).
Le droit à la régularisation des erreurs
Art. L.123-2 CRPA
Loi ESSOC
Difficulté d’appliquer cette loi en espèce : donne lieu à un large pouvoir d’appréciation à l’autorité administrative
Site www.oups.gouv.fr
Rapport de 2011, CE propose certains principes directeurs pour sécuriser et encourager les consultations ouvertes au public : lesquelles ?
Garantir accessibilité des informations nécessaires, laisser délai raisonnable, encourage l’administration à donner des informations sur les suites projetées dans un délai proportionné à l’importance de réforme et impartialité et loyauté soient assurés par le recours à un tiers garant ainsi que représentativité des personnes consultées
Loi ASAP (loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique) lors de 4ème CITP
Avait pour ambition de faciliter l’accès aux services publics
Moins de commissions consultatives pour décisions plus proches des territoires
Rapport d’information de l’Assemblée nationale établi par le CEC sur l’évaluation de la médiation entre les usagers et l’administration remis le 20 février 2020.
Mieux identifier les médiateurs en facilitant l’accès à leurs services
Harmoniser les processus en désignant le médiateur des droits comme coordonnateur institutionnel en établissant un réseau de médiateurs au niveau national
Renforcer l’indépendance des médiateurs, notamment en précisant dans les textes applicables
Rapport de la Cour des comptes « Relations aux usagers et modernisation de l’Etat : vers une généralisation des services publics numériques » (2016)
Une généralisation des services publics numérique ne semblait pas jouer un rôle moteur dans la modernisation de l’État et dans relations administrés-administration
L’administration n’a pas tiré toutes les conséquences ou bénéficies des démarches en ligne, n’a pas revu l’organisation de ses services
Gains de productivité encore à gagner
Illectronisme, Rapport du sénat en 2020
14 millions de français ne savent pas utiliser le numérique, près d’½ français pas à l’aise avec le numérique
