AAU Flashcards
Les décisions ont un caractère immédiatement exécutoire, pourquoi ?
L’administration dispose du privilège du préalable.
CE 2 juillet 1982, Huglo : « Le caractère exécutoire des décisions administratives est une règle fondamentale du droit public »
Silence pdt 2 mois vaut acceptation de décision, quel article du CRPA ?
Entrée en vigueur CJA et CRPA ?
CRPA en vigueur au 1er janvier 2016
CJA, en janvier 2001
3 catégories d’actes décisoires, lesquelles ?
actes réglementaires, actes individuels & décisions d’espèce
Notion englobante de “documents de portée générale” (circulaires, instructions, recommandations), quel arret ?
CE, GISTI, 12 juin 2020 : recours possible contre « les documents de portée générale émanant d’autorités publiques », et ce « lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation » des tiers - « Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. ».
Obligation de publication, CRPA, quel article ?
article 312-2 du CRPA
Parmi actes non décisoires, quels documents et quelle JP ?
CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères : recours possible contre les circulaires, a donné un critère sur circulaires susceptibles de recours, celles qui comportent plus précisément contre les «dispositions impératives à caractère général »
Issue de la décision Crédit foncier de France, du 11 décembre 70 ⇒ Apparition de la notion de « directives »
Depuis arrêt CE, 29 septembre 2014, M. Jousselin : Changement de dénomination pour « lignes directrices » pour ne pas confondre avec droit européen
Détenteurs du pouvoir règlementaire ?
PM : détenteur de droit commun, en pouvoir réglementaire d’exécution des lois ou du pouvoir réglementaire autonome
PR : compétence d’attribution → décrets délibérés en cdm et ordonnances, étendue avec article 16 mais complexe pour la justice administrative : développement des décrets présidentiels simples, càd décrets pris par PR sans délibération cdm.
Pouvoir de police générale du chef de l’Etat : CE 8 août 1919, Labonne
Pouvoir réglementaire d’organisation du service : CE 7 février 1936, Jamart.
Pouvoir réglementaire d’une personne privée : TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier
CRPA, quel titre pour association des citoyens aux décisions administratives ?
Titre III du Livre Ier
article L100-2 du CRPA
“L’administration agit dans l’intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d’égalité et garantit à chacun un traitement impartial.”
Le RIP (référendum d’initiative partagée)
CE, 19 juillet 2017, Association « Pour Occitanie Pays Catalan » ?
Mode d’emploi des consultations ouvertes, rôle pédagogique du CE vis-à-vis de l’administration. CE a précisé que ce dispositif doit respecter egalité et impartialité ; information claire et suffisante sur objet de la consultation afin de donner utilement leur opinion
Loi participation du public à envt ?
“Loi Bouchardeau” (12 juillet 83 relative à démocratisation des enquêtes publiques) : obligatoire recours à une enquête publique pour mise en demeure d’un projet ayant incidence sur environnemental
Loi Barnier, du 2 février 1995 : procédure de débat public, grandes opérations d’aménagement d’intérêt national ou ayant un impact notable sur l’environnement, création de la CNDP
Quelle loi pour MEO Charte envt ?
Loi du 27 décembre 2012 a défini la mise en œuvre du principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement pour l’ensemble des décisions administratives ayant une incidence sur l’environnement et actes réglementaires (innovation majeure).
Action de l’UE en matière de démocratie participative ?
Au sein de l’UE, Commission a developpé ce type de procédure participative pour réformes en diffusant un Livre vert qui vise à lancer un débat suivi d’un Livre blanc qui formule des propositions. Agences de l’UE ont aussi institué des règles de participation pour personnes intéressées par leur décision, en s’inspirant modèle agences fédérales américaines
Enjeux et risques de ce type d’association ?
- Risque de voir certains engagements non tenus, à l’exemple de la Convention citoyenne du climat
- Risque d’enchevêtrement des légitimités et des circuits permettant la décision
- Risque de propositions contradictoires entre plusieurs instances et interrogations sur celles qui prévalent : la souveraineté du peuple, du Parlement. Exemple de la convention citoyenne de fin de vie :
Commission Claeys-Leonetti à l’Assemblée Nationale, travaux seront rendus fin printemps 2023
Groupe de travail transpartisan
Principe de non-rétroactivité des actes administratifs ?
Sté du Journal l’Aurore, 1948
Codification Ternon, quelles dispositions et quel article?
Article 242-1 du CRPA
L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision
CE, Association AC ! et autres, 11 mai 2004, quelles dispositions ?
Le juge administratif module dans les temps les effets de l’annulation contentieuse ⇒ l’annulation à effet différé est possible lorsque l’effet rétroactif emporterait des conséquences manifestement excessives sur les situations qui se sont déjà constituée
Ne pas confondre avec modulation dans le temps des revirements de jurisprudence : CE 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux.
Dès lors que l’acte décisoire est porté à la connaissance de l’administré, immédiatement exécutoire : privilège du préalable. Exemples ?
En matière de droit des étrangers, les recours contre les OQTF peuvent avoir un caractère suspensif → le juge lui-même peut décider de suspendre l’exécution d’un acte de l’administration par les référés, référés-suspension article L.521-1 du CJA
Décision CE, Danthony, 2011 ?
Vice de procédure : ce n’est pas parce qu’un AA est entaché d’un vice de procédure qu’il doit être annulé, “n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie” : repris et élargi par l’article 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit
AAI et pouvoir de sanction ?
CC, Liberté de communication, 89 : le CC a statué aucune manque de respect au principe de de la séparation des pouvoirs ne fait obstacle à ce que législateur investisse une autorité administrative d’un pouvoir de sanction
2 conditions précisée par décision CC de 89, Commission des opérations de Bourse, devenue Autorité des marchés financiers : sanction est exclusive de privation de liberté et assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder droits et libertés constitutionnellement garantis
Arret CEDH pour une AAI italienne, principe non bis in idem ?
CEDH, Grande Stevens, 4 mars 2014 condamnait Italie pour sanction Autorité de régulation des marchés financiers (conception plus stricte) ⇒ a surpris pays européens
France : adoption loi 21 juin 2016 mieux articuler procédures administratives et pénales en matière de marchés financiers
L’exécution forcée ou d’office des décisions administratives (Ne pas confondre avec caractère exécutoire de la décision), quel fameux arrêt et conclusion ?
Sanctions pénales punissant ou dissuadent, exécution forcée assure respect effectif des actes administratifs. Existe en l’absence de texte ou d’urgence, sous de strictes conditions
Pouvoir reconnu à l’administration par l’arrêt Société immobilière de Saint-Just rendu le 2 décembre 1902 par le Tribunal des conflits
Conclusions Romieu : “Il est de l’essence même du rôle de l’amdinstration d’agir immédiatement et d’employer la force publique sans délai ni procédure, lorsque l’intérêt immédiat de la conservation publique l’exige ; quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge administratif l’autorisation d’envoyer les pompiers.”
Sécurité juridique, Société KPMG, 24 mars 2006 → quel JP et quel article CRPA ?
Nécessité de prévoir des dispositions transitoires, lorsque règles nouvelles sont susceptibles d’apporter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours légalement nouées ou situations régulièrement constituées sous l’empire des anciennes règles
Codifié au CRPA - L. 221-5
