Migration, asile Flashcards
Etranger & immigré, définitions et chiffres
Personne qui réside dans un pays dont il n’a pas la nationalité.
En 2020, 5,1 millions environ des 67,3 millions d’habitants qui vivent en France, soit 7,6% de la population
Immigré : personne qui réside dans un pays alors qu’elle est née étrangère à l’étranger. personne qui réside dans un pays alors qu’elle est née étrangère à l’étranger
6,8 millions d’immigrés, soit 10,2 % de la population.
Réfugié ?
Personne bénéficiant de la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés et apatrides - statut protecteur
La France est un pays d’accueil. Chiffres ?
23 % des Français comptent au moins un grand-parent étranger.
Monde : Le nombre total de déplacés et de réfugiés, qui était de 37 millions en 2005, a atteint le chiffre record de 80 millions en 2019.
Combien dans l’UE en 2015 et 2016 ?
En 2015 et 2016, le nombre de demandes d’asile présentées à l’ensemble des pays de l’Union européenne avait plus que doublé par rapport aux années précédentes, pour atteindre 1,3 million.
Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, refondu quand ?
refondu par une ordonnance du 16 décembre 2020.
Visa de court séjour et long séjour ?
3 mois, dans le cadre de l’accord de Schengen.
Visa de long séjour (visas nationaux), valable un an maximum, délivrés par consuls
Refus de visa : pour des motifs d’ordre public ou par crainte qu’un projet d’installation durable se dissimule derrière la demande de visa.
Plus de 3 millions de visas sont délivrés chaque année avant le covid.
Après une année de séjour régulier sous couvert de cette carte ou d’un visa de long séjour, l’étranger peut obtenir une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans.
Création en France d’un titre de séjour particulier : Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » peut en outre être accordée dès la première admission au séjour aux étrangers qui apportent une contribution au développement et au rayonnement de la France.
Après ces premiers titres, l’étranger peut prétendre à une carte de résident, d’une durée de dix ans, renouvelable de plein droit, subordonnée à cinq années de séjour en France et à « l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française ».
3 types de mesures sont à distinguer : OQTF, expulsion, extradition.
- Concerne l’étranger en situation irrégulière : 200 à 300 000 étrangers (estimation) qui seraient en situation irrégulière
- Expulsion prononcée par arrêté du préfet ou du ministre de l’intérieur, lorsque la présence d’un étranger sur le territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public.
- Remise d’un étranger à la disposition de la justice d’un État qui demande à le juger. Elle est prononcée par décret pris après avis conforme de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
En principe, la rétention administrative ne peut être décidée à l’encontre d’enfants mineurs non accompagnés. Quelle JP ?
CEDH 19 janvier 2012, Popov c/ France
Les centres de rétention administrative accueillent environ 54 000 personnes par an, dont 29 000 outre-mer, avec de fortes pressions en Guyane et à Mayotte.
Un principe fondamental reconnu par les lois de la République interdit de faire droit à une demande d’extradition présentée dans un but politique CE, (3 juillet 1996, Koné).
Depuis l’abolition de la peine de mort et la ratification par la France du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme qui en interdit le rétablissement, l’ordre public français interdit d’extrader un étranger qui risque de subir la peine capitale (27 février 1987, Fidan).
Des assurances sérieuses, comme celles que donnent les autorités gouvernementales et judiciaires des États-Unis, que la peine de mort, même si elle est encourue, ne sera pas appliquée permettent toutefois l’extradition (15 octobre 1993, Mme Aylor)
Au sein de l’Union européenne, le mandat d’arrêt européen se substitue à l’extradition.
Institué par la décision-cadre du 13 juin 2002, il est appliqué par la France sur le fondement de la révision du 28 mars 2003, quel article modifié ?
A introduit dans la Constitution un article 88-2 aux termes duquel « la loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l’Union européenne ».
4 avril 2013, Jeremy F
unique fois où juge constitutionnel a demandé au juge de l’Union interprétation du droit européen en matière de mandat d’arrêt européen
CJUE, 26 février 2013, Melloni
Le principe de confiance mutuelle conduit normalement un Etat membre à exécuter un mandat d’arrêt européen, sans que des standards nationaux puissent y faire obstacle
Par un arrêt du 25 mars 2021, Bivolaru et Moldovan c/ France
la CEDH a condamné la France pour avoir exécuté un mandat d’arrêt européen vers la Roumanie, où les conditions de détention risquaient de conduire à un traitement inhumain ou dégradant.
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ».
Après la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993, révision constitutionnelle du 25 novembre 1993, nécessaire à la pleine application par la France de l’accord de Schengen ==> nouvel article 53-1
