Contrat dans l'administration Flashcards
Imprévision (théorie jurisprudentielle), quel arret ?
30 mars 1919, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, CE.
Au cours de l’exécution du contrat, survient un événement imprévu, qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat, droit à obtenir indemnisation de toutes les dépenses provoquées par imprévu
Code de la commande publique
Entrée en vigueur 1er avril 2019
Une importance économique considérable : Environ 15% du PIB (marchés publics+concessions) selon Eurostat. Dvt des critères verts, sociaux, en faveur des TPE/PME dans les contrats publics. 55% est assuré par les collectivités territoriales.
Le contrat est administratif par son objet, quelle JP ?
Lié au service public : critère retenu par arrêts Terrier (9 février 1903) et surtout Thérond (4 mars 1910, confiant à un particulier la charge de SP, fourrière )
Mais clause exorbitante du droit commun a été privilégié dans décision du 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges
Critère lié au service public mis à l’honneur dans décision 20 Avril 56, Epoux Bertin ⇒ « l’exécution du service public »
Association du cocontractant au service public (CE, 20 avril 1956, ministre de l’agriculture c/ consorts Grimouard).
CE, 1921, Commune de Monségur ⇒ travaux publics
Occupation du domaine public, Société Le Béton
Redéfinition de la notion du contrat administratif en 2014 qui remplace le critère de clause exorbitante de droit commun, quelle JP ?
Redéfinition de la notion par TC, 13 octobre 2014, Sté Axa France IARD : avant clause exorbitante des lors que clause inhabituelle ou inégale, désormais définie comme la clause qui « implique, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs »
Quels textes européens ont influencé la commande publique française ?
3 directives en date du 26 février 2014 à la suite de proposition du Livre vert sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés public :
Imposent au delà de certains seuils des obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics
Quel article sur les principes fondamentaux de la commande publique ?
Égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès et de transparence des procédures = article L3 Code commande publique
Que prévoient les lois Sapin ?
Loi Sapin, loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques → objectif de transparence encadrement plus stricte avec obligations de publicité et mise en concurrence
Durée concession limitée, durée maximum ne devrait pas dépasser la durée normale d’amortissement des investissements réalisés par le délégataire
Pour achever rationalisation du droit de la commande publique, gvt autorisé sur fondement article 38 loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II)
Sous traitance et sécurité ?
La loi dite “Sécurité Globale” du 25 mai 2021 est venue encadrer très strictement le recours à la sous-traitance dans le cadre des marchés publics ayant pour objet de sous-traiter dans la sécurité, interdit la sous-traitance à plus de deux rangs
Dispositions de la loi du 4 août 2021 confortant les principes de la République, dite d’anti-séparatisme : article 1er traite de la sous-traitance dans le domaine des contrats de la commande publique, sous-traitants intervenant dans le domaine des contrats de la commande publique sont tenus de respecter les principes de laïcité et de neutralité du service public
Décision LOPSI du 10 mars 2011 : impossibilité de déléguer à une personne privée « des compétences de police générale inhérentes à l’exercice de la force publique »
CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary (police administrative). On ne peut pas confier par contrat privé des missions de police administrative
Décision QPC du 15 octobre 2021 Société Air France : l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale relève de l’identité constitutionnelle de la France.
Principe de mutabilité des contrats administratifs, quel arret ?
CE consacre dans ce arrêt à nouveau le principe de liberté contractuelle et met en balance avec autre principe, principe de mutabilité
Quels arrêts de la CJUE concernant les PG de la commande publique ?
Décision Telaustria du 7 décembre 2000 : très importante, en dehors du champ d’application des directives, il faut respecter ces règles fondamentales, obligation de transparence, degré de publicité et contrôle d’impartialité des procédures d’adjudication
Arrêt Teckal, du 18 novembre 1999 : marchés conclus entre une collectivité publique et l’un de ses démembrement échappent à l’obligation de mise en concurrence. 3 conditions:
- pouvoir adjudicateur exerce sur cette personne « un contrôle analogue à celui de ses services »,
- plus de 80% de ses activités pour le pouvoir adjudicateur
- pas de participation directe de capitaux privés (sont acceptées les participations de capitaux privés sans capacité de contrôle / blocage)
Exigence de transparence étendue par CJCE, arrêt du 14 juillet 2016, Société Promo Impresa, à certains titres d’occupation du domaine public
Responsabilité de l’État en cas de délégation du SP, quel arret ?
Léon Blum dans l’affaire Compagnie générale des tramways, 1910 - responsabilité qui incombe à la personne publique s’agissant de l’organisation du SP
“L’État ne peut se désintéresser du service public des transports une fois concédé. Il est concédé mais n’en demeure pas moins un service public, la délégation représente une délégation, pas un abandon ou délaissement”
Théorie du fait du prince
décision prise par administration peut accroître les charges d’exploitation.
Lors modification unialtérale du contrat, idée “d’équation financière” (Léon Blum dans l’affaire Compagnie générale des tramways, 1910)
Lors des litiges en matière de marchés de travaux publics, quelle conciliation ?
conciliation entre le principe de légalité et stabilité des relations contractuelles (sécurité juridique)
La contestation de la validité du contrat, quel arret ?
l’arrêt Commune de Béziers I.
3 possibilités offertes au juge à présent :
Poursuite de l’exécution du contrat
Résiliation pour l’avenir du contrat
Annulation rétroactive du contrat
Référé provision qui permet aux contractants d’obtenir la rémunération → JA enjoint l’administration de rémunérer ⇒ Article R.541-1 du CJA
l’action en reprise des relations contractuelles
Arrêt Commune de Béziers II
Recours en reprise des relations contractuelles, lorsque administration résilie le contrat, droit de saisir le juge
former un recours de plein contentieux contre une mesure de résiliation
