Pouvoir de police Flashcards
La force publique, dernier verrou de la souveraineté face à la primauté du droit européen.
Définition ?
La police est « l’activité de service public qui tend à assurer le maintien de l’ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale » (R. Chapus)
La législation sur les techniques de renseignement, controle par le juge ?
CC, 22 décembre 2015, Cédric D. → contrôle de proportionnalité du JA sur les perquisitions administratives
Règles locales et nationales se combinent selon CE, 7 juin 1902, Commune de Néris-les-Bains
Autorité locale doit respecter la réglementation nationale, ne peut assouplir les restrictions mais peut les aggraver si particularités de circonstances locales le justifient.
Quand concerne 2 autorités de Police générale, la plus élevée doit intervenir
M. Hauriou : « il n’y a pas contradiction dans la voie de la sévérité ; il n’y aurait contradiction que dans la voie de l’indulgence »
CE, Commune de Sceaux, 17 avril 2020 ?
Obligation des administrés à porter un masque dans l’espace public par la Commune, ne peut imposer le port de masque à Sceaux, question de cohérence de la politique, mais maire peut prendre des mesures à la bonne application, peut interdire des rassemblements, accès à certains endroits
Article 10 de la DDHC
“Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.”
Article 73 de la Constitution
: dans les DROM, les règles de la République peuvent donner lieu à des aménagements dans un certain nombre de matières à l’exclusion notamment des matières touchant à l’ordre public
La trilogie traditionnelle pour définir les activités de police ?
Sûreté, sécurité et salubrité
aujourd’hui codifiée dans Art. L. 2212-2 CGCT : “ La police municipale a pour objet d’assurer bon ordre, sûreté, sécurité et salubrité publique”
Loi 8 avril 1884
La reconnaissance du respect de la dignité de la personne humaine comme composante de l’ordre public (devient la 4ème composante)
CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
CC, Lois bioéthiques, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine est un PVC
Prohibition justifiée de la « soupe au cochon » → juge des référés attentatoire à dignité humaine. Juge des référés du Conseil d’Etat, 5 janvier 2007, Association « Solidarité des Français ». Cette position a été confirmée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 16 juin 2009, Association « Solidarité des Français » c/ France).
CE, 8 novembre 2017, GISTI : “il appartient (…) aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti et de prendre toute mesure en ce sens”
Jurisprudence en accord avec cours européennes, CEDH
Selon elle, dignité de la personne humaine relève de “l’essence même de la Convention” du fait de son article 3 interdisant traitements inhumains ou dégradants (CEDH, 22 novembre 1995, SW c/Royaume-Uni).
Charte des droits fondamentaux de l’UE → article 1er : “ La dignité humaine est inviolable” - “ La dignité de l’être humain est intangible” (article 1er LF Allemande)
CJCE, 14 octobre 2004, Omega → conflit est né du fait que ce jeu portait atteinte à la libre prestation de services et à celle de la dignité de la personne humaine.
La police de Bonn a interdit cette activité (banalisation violence)
Contrôle de MEO de ces activités : ne pas confier à des personnes privées sécurité, quelles JP ?
Ass, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary → le service public de la PA par sa nature ne saurait être confiée qu’à des agents placés sous l’autorité directe de l’administration par sa nature
CC, 29 août 2002 Loi d’orientation & de programmation pour la justice, prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté puissent etre confiées à des personnes privées
Décision de 2011 rendue à propos de Loi d’orientation et de programmation pur la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) : CC décide en 2011 de constitutionnaliser l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative, s’est basé sur la DDHC, l’article 12
15 octobre 2021, QPC Compagnie Air France ?
L’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative est devenu un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Cette exigence constitue un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Permet de faire obstacle à l’application de certaines règles européennes
Dernier verrou de la souveraineté, PIIC primauté sur droit européen.
ADJA : Le “réveil” de la force publique :
En réalité conception faible relative de l’identité constitutionnelle comparée à l’arrêt 2021 K3/21 DU tribunal constit polonais ou arrêt Weiss Karlshrue. Romain Tinière : risque de remettre en cause fragilité équilibre qui sous-tend rapports juridiques de l’Union Européenne et Constitution française.
Continuum de sécurité, Virginie Malochet → police = noyau dur État, montée en puissance polices municipales
CEDH, 14 septembre 2022, H.F et autres c/ France ?
Rapatriement familles djihadistes françaises.
Condamne la France qui n’a pas garanti le “droit de ne pas être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont on est ressortissant », garanti par le Protocole n° 4 de la CESDHLF
CE, 19 février 1909, Abbé Olivier ?
Annulation d’un arrêté municipal qui interdisait manifestations religieuses sur voies publiques à l’occasion des enterrements → commissaire Chardon “limite des devoirs du maire (….) rechercher si les arrêtés de police ont été pris de l’intérêt du maintien de l’ordre public
