Liberté et sécurité Flashcards
Théorie des circonstances exceptionnelles qui a inspiré l’article 16, quel arret ?
CE, 28 juin 1918, Heyriès
décret de 1914 où le Gouvernement avait suspendu l’application aux fonctionnaires civils de l’État de la loi du 22 avril 1905 qui exige la communication à l’agent de son dossier avant toute mesure disciplinaire prise à son encontre. Le Conseil d’État admet qu’en période de crise, voire, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d’assurer la continuité des services publics.
CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens
Le Président de la République exerce tous les pouvoirs, y compris le pouvoir législatif. Les décisions qu’il prend dans le domaine de la loi échappent à tout contrôle
Article de la CEDH qui contrôle les états d’urgence nationaux ?
Article 15
Quand la France a eu recours à cette possibilité de dérogation par l’article 15 de la CEDH ?
La France a eu recours à cette possibilité de dérogation dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, de 2015 à 2017. Elle ne l’a en revanche pas utilisée pour la crise sanitaire.
Etat de siège : un transfert de larges pouvoirs à l’autorité militaire (essentiel des pouvoirs civils à autorité militaire)
Quels textes en France ?
Loi du 8 août 1849.
Article 36 de la Constitution : « L’état de siège est décrété en conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement ».
Loi du 3 avril 1955 dans le contexte de la guerre d’Algérie
Décidé par décret en conseil des ministres « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». Sa prolongation au-delà de douze jours doit être autorisée par la loi.
L’état d’urgence élargit les pouvoirs de police administrative du ministère de l’intérieur et des préfets en matière notamment d’assignations à résidence, de perquisitions administratives et d’interdiction de réunions.
CC, décision QPC du 9 juillet 2021, la Quadrature du net ?
Loi sur renseignement 2015 ?
La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu’à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation
La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, prorogé à six reprises jusqu’au 1er novembre 2017 par loi du 11 juillet 2017
CE : Le juge administratif exerce un entier contrôle de proportionnalité sur les mesures prises pendant l’état d’urgence, quelle JP ?
(11 décembre 2015, Cédric Domenjoud et autres).
Précisions sur le mode d’emploi des perquisitions administratives et les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État de leur fait (6 juillet 2016, Napol et Thomas).
Dans tous les pays, les services de police ont reçu des moyens renforcés. Quelles lois aux US et R-U?
USA : Patriot Act de 2001 et Freedom Act de 2015. Royaume-Uni : Anti Terrorism, crime and security Act de 2001.
CC, décision 7 août 2020
Le terrorisme « trouble gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » et sa prévention participe de l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public.
Pour répondre à l’épidémie de covid 19, la loi du 23 mars 2020 a inséré dans le code de la santé publique des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire, inspirées de la loi du 3 avril 1955.
Déclaré par décret en conseil des ministres, en cas de « catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population », l’état d’état d’urgence sanitaire est prorogé par la loi au-delà d’un mois.
Appliqué de mars à juillet 2020, il a été remis en vigueur en octobre et prorogé à deux reprises par la loi, jusqu’au 1er juin 2021. Il confère de larges pouvoirs au Premier ministre notamment pour imposer une mise en quarantaine ou un isolement, réglementer réunions et déplacements, décider la fermeture d’établissements relevant du public. Permet de limiter libertés individuelles (restriction, interdiction de déplacement, de sortie du domicile, quarantaine, fermeture d’établissement recevant du public, interdiction de réunions ou de rassemblement, contrôle des prix)
Les autres mesures sont des mesures de police administrative. Le CE vérifie qu’elles « doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de santé publique qu’elles poursuivent ».
Article 72 de la Constitution, issu loi du 2 mars 1982, qui a retiré pouvoir du préfet d’annuler actes illégaux des CT mais ouvert voie du déféré devant le TA. Quelle procédure ?
Le juge doit se prononcer dans délai de 48 heures pour mesures de police, notamment de police municipale. A inspiré le référé-liberté de droit commun institué par la loi du 30 juin 2000
