La loi Flashcards
Article 24 de la Constitution
“Le Parlement vote la loi.”
Référendum européen ?
Article 88-5 de la Constitution pour tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’UE
Initiative loi, quel article de la Constitution ?
Article 39 déposer les textes et article 44 droit d’amendement
Une semaine par mois réservé aux PPL
Initiative loi, quel article de la Constitution ?
Article 39 déposer les textes et article 44 droit d’amendement
Une semaine par mois réservé aux PPL
3 armes du gvt :
procédure législative accélérée
vote bloqué, article 44
49-3
En quoi elles consistent ?
pouvoir réglementaire autonome, quels arrets ?
CE 8 août 1919, Labonne (pouvoir général de police du chef de l’Etat)
CE 7 février 1936, Jamart (pouvoir réglementaire du chef de service).
Irrecevabilités - Amendements, quels articles ?
Irrecevabilité réglementaire (art 41) - domaine de la loi -
Irrecevabilité financière (art 40) : ne peut avoir pour conséquence de créer une charge de l’Etat
Inadmissibilité matérielle (article 34, hors du champ délimité) - en 2008, PR AN qui statue de cette inadmissibilité pour ne charger le CC
Inadmissibilité procédurale (article 45), cavalier législatif → pas de lien direct ou indirect avec la loi
Après le vote de la loi et avant sa promulgation (recours de l’art 61)
Après la promulgation (déclassement de l’art 37 al 2) - décret qui modifie une loi après avis CC
CE, 19 octobre 1962, Canal ?
Annulation d’une ordonnance du Président de la République prise sur le fondement d’une habilitation donnée par une loi référendaire.
Le Conseil d’État a donc considéré que l’habilitation n’était pas une attribution d’une portion du pouvoir législatif mais une simple autorisation accordée au pouvoir réglementaire d’intervenir, dans les strictes limites de l’habilitation, dans le domaine de la loi (juridiction spéciale, la Cour militaire de justice)
Article 16 Constitution. Le PR peut prendre toutes les mesures, y compris dans le domaine de la loi. Quelle application ?
CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens
CC, QPC 28 mai 2020, Association Force 5 ?
Dans cet arrêt, nouveau critère : critère de délai d’habilitation, loi fixe un délai dans lequel le Gvt peut prendre des ordonnances.
Après délai d’expiration, il est compétent d’une QPC qui serait soulevée contre une ordonnance.
Dans la décision Blocage des prix et revenus, 30 juillet 82 ?
le juge a considéré qu’il ne peut pas frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire dans une loi
Une sanction limitée à l’incompétence négative
