Constitution Flashcards
Définition matérielle et formelle de la Constitution
Définition matérielle de la Constitution : La constitution organise les pouvoirs publics en même temps qu’elle affirme des valeurs et proclame des droits fondamentaux
Définition formelle de la Constitution : qualité de son auteur, elle fait de la Constitution l’acte adopté par le pouvoir constituant que l’on peut définir comme le pouvoir suprême et souverain. Distinguer pouvoir constituant originaire (ayant écrit la Constitution) et pouvoir constituant dérivé.
Procédure (art. 89 de la Constitution)
Soit par PR sur proposition du PM
Soit directement par le peuple à l’issue d’un référendum (principe, peuple est acteur révision de droit commun), soit par le Parlement réuni en Congrès (dérogation)
Soit par référendum sans débat parlementaire (1962, CC n’ayant pas reconnu contrôle des lois référendaires)
Article 11 de la Constitution
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.
Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »
Carcassone sur la garantie des droits et des libertés
17 articles de 1789, et 18 du préambule de 46 suffisamment éprouvés par le temps pour ne pas etre remis en cause, suffisamment éternels pour demeurer modernes, suffisamment précis pour etre protecteurs, et suffisamment vagues pour se prêter aux évolutions que le progrès a rendu nécessaire
Révision de 2008
- Depuis la réforme de 2008, la Constitution précise que “Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs” (art. 6), soit dix ans de fonctions pour un Président réélu
- Cette loi accorde aussi au chef de l’État la possibilité de s’exprimer devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles (art. 18)
- Partage de l’ordre du jour entre l’exécutif et le législatif (article 48)
- L’utilisation de l’article 49-3
de la Constitution, qui permet l’adoption sans vote d’un projet de loi si aucune motion de censure n’est votée, est limitée aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale - Mouvement de transparence (article 47-2) et de contrôle du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (article 24)
- Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil Constitutionnel (art. 61-1) création d’un Défenseur des droits
la possibilité de saisir par voie de pétition le Conseil économique, social et environnemental (art. 69) - La réforme de 2008 a instauré une nouvelle forme de référendum qui repose sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens, c’est le référendum d’initiative partagée (art. 11)
Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique (2019), quelles modifications proposées ?
Art. 2 : élargissement du champ du référendum de l’art. 11 de la Constitution à l’organisation des pouvoirs locaux, et non seulement nationaux, et aux questions de société
Inscription de l’environnement à l’art. 1er de la Constitution (art. 1er) comme projet janvier 21 : «garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».
Art. 69 de la Constitution, alignement du champ du référendum d’initiative partagée (RIP) sur celui du référendum de l’art. 11
abaissement des seuils du RIP, de 1/5 à 1/10 des membres du Parlement et de 1/10, soit environ de 5 M, à 1 M d’électeurs ; pouvoir d’initiative des citoyens et des parlementaires, et non plus seulement des parlementaires
Art. 10 : introduction, à l’art. 72 de la Constitution, de la différenciation entre les compétences exercées par des collectivités territoriales de métropole relevant de la même catégorie et de l’adaptation des règles régissant leurs compétences, pérenne et non plus expérimentale , qui vaut déjà dans les départements et les régions d’outre-mer (DOM-ROM) ;
Art. 11 : reconnaissance dans un nouvel art. 72-5 de la Constitution, de la Corse comme collectivité territoriale à statut particulier
Constitution est longtemps demeurée un texte se bornant à régir les rapports entre les pouvoirs publics, quel arret a changé cela ?
la décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel de 1971 a eu pour effet de la hisser clairement au sommet de notre hiérarchie des normes, aux fins d’assurer un contrôle effectif des lois, en particulier au regard des droits et libertés que la Constitution garantit (JM Sauvé, 2017)
Avis d’Assemblée générale du Conseil d’Etat du 3 mai 2018 sur un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, qu’a dit le CE ?
La dignité de la norme suprême exige en effet qu’elle ne soit pas surchargée de dispositions de rang inférieur
La Constitution a vocation à s’inscrire dans la longue durée.
Il est essentiel que la Constitution ne soit pas source de difficultés d’interprétation
les critères d’identification d’un PFRLR, quel arret ?
CC 20 juillet 1988, Loi d’amnistie - PFRLR, l’alinéa premier du préambule de la Constitution de 1946
CC 23 novembre 1977, Liberté d’enseignement
CC 22 juillet 1980, Indépendance du juge administratif.
Arrêt Koné en 96 (interdiction extradition pour motif politique)
“ La proclamation d’un principe a au moins un effet de droit : celui d’interdire aux pouvoirs publics de le méconnaître.” - arrêt d’assemblée GISTI du 8 décembre 78
Principes et leurs arrets ?
- Principe de proportionnalité
- Principe de l’égalité d’accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics
- Droit à un recours effectif
- Intelligibilité et accessibilité de la loi
- Droits à un procès équitable et droits de la défense
Sauvegarde de la dignité de la personne humaine
Protection du patrimoine génétique de l’humanité
CE Arrêt Benjamin du 19 mai 1933
CE 28 mai 1954, Barel
CC, 9 avril 1996, Autonomie Polynésie française
CC, 16 décembre 99, Codification par ordonnance
CC, décision du 22 juillet 2005, PVC
DC du 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humai
Arret CEDH envt ?
- Arrêt Lopez Ostra c/Espagne du 9 décembre 1994 : CEDH a tiré de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme le droit à un environnement sain
CC 19 juin 2008, OGM (Loi relative aux organismes génétiquement modifiés) (l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle)
CE, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy
- QPC du 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes, CC a fait OVC objectif de protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains. Juge national devient le protecteur de l’intérêt international
Hans KELSEN, juriste autrichien, du début du XXème siècle, Théorie pure du droit (1934)
Théorie pure du droit (1934) : théorie formaliste - « La norme suprême ne peut donc être que supposée. Sa validité ne peut plus être déduite d’une norme supérieure ; le fondement de sa validité ne peut plus faire l’objet d’une question. Nous appellerons une semblable norme, une norme supposée suprême : la norme fondamentale »
- François Ost et Michel Van de Kerchove, De la pyramide au réseau ?
- Mobile de Calder : formes interdépendantes, inter-subjectives et s’influencent et s’orientent les uns avec les autres
Mireille Delmas-Marty, pluralisme ordonné
la supériorité de la Constitution sur les traités est affirmée par la jurisprudence concordante, laquelle ?
la Constitution est placée « au sommet de l’ordre juridique interne » (CC, 15 juin 1999, Charte des langues régionales et minoritaires)
CC 19 nov 2004 Traité établissant une Constitution pour l’Europe : la dénomination de « Constitution européenne » est « sans incidence sur l’existence de la Constitution française et sa place au sommet de l’ordre juridique interne »
- CE Ass 30 oct 1998, Sarran et Levacher : la suprématie conférée par l’art 55 aux traités « ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle »
- de la Cour de cassation : Cass, Ass plén. 2 juin 2000, Pauline Fraisse - « Que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’appliquant pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle»
CE, 3 déc. 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique : principe de primauté du droit communautaire ne saurait conduire dans l’ordre interne à remettre en cause suprématie de la Constitution
responsabilité de l’Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, quelle JP ?
CE, Arrêt Société Paris/Clichy, 2019 : responsabilité de l’Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution
Chiffres révisions constitutionnelles
3 échecs notables de révision constitutionnelle : 1969, régionalisation et transformation du Sénat, 1999, exception d’inconstitutionnalité + déchéance de nationalité en 2016
16 constitutions + 24 révisions, dont 19 depuis 1992.
1958 à 91 : 5 fois - Constitution modifié à 19 reprises de 1992 à aujourd’hui pour permettre adoption ou application dont 6 liés à des UE
