Droits fondamentaux Flashcards
Génération de droits ?
« droits de » (dits « de première génération »), les « droits à » (dits « de deuxième génération ») et les « droits pour » (dits « de troisième génération »);
Droits civils et politiques (droits-libertés)
- Nécessitant abstention de l’État
- Traité du gouvernement civil de Locke (1690) et Esprit des lois Montesquieu (1748)
- Habeas Corpus (1679) and Bill of Rights (1689),
- Déclaration des droits de Virginie (12 juin 1776)
DDHC du 26 août 1789
Droits économiques et sociaux (droits-créances)
- Nécessitant intervention de l’État
- Proclamés comme principes économique et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps par
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Génération plus contemporaine
- concernent non seulement les citoyens d’un même État, mais impliquent plus largement l’ensemble de la communauté internationale
- droit à un environnement sain, droit des générations futures, droit d’ingérence humanitaire
- Suivant les préoccupations comme bioéthique
- Protégeant l’identité de la personne face aux progrès médecine et biologie
- Environnementales et assurer un développement durable
- Garanties de la vie privée devant réseaux internet et communication numérique
On parle de fondamentalisation du droit national, pourquoi ?
Sous l’influence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiée en 1974 par la France, ou encore de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Forme de synthèse : droits fondamentaux, protégés au niveau le plus élevé de l’ordonnancement juridique et qui s’impose à tous, même au législateur
Selon CEDH, quelle est sa valeur quant à la protection des DF ?
Elle a le caractère spécifique de “traité de garantie collective des droits de l’homme et des libertés fondamentales” (Royaume Uni c/ Irlande, 1978) et forme un “instrument constitutionnel de l’ordre public européen” (1995, Loizidou c/ Turquie)
Quels articles au niveau européen et communautaire concernant le droit au recours effectif ?
Article 6 de la CEDH : droit à ce que cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial
Article 13 : méconnaissance de ces droits et libertés doit pouvoir l’objet d’un recours effectif devant instance nationale
La Cour considère que ce droit à un procès équitable “consacre la prééminence du droit dans une société démocratique” (CEDH, 26 avril 1979, Sunday Times)
Droit de recours individuel : Art. 34
Hiérarchie dans ces droits fondamentaux ?
- Droits intangibles, aucune dérogation ou restriction possible (droit à la vie, interidction de la torture, respect de la dignité de la personne humaine)
- Droits que la loi peut limiter et encadrer mais de manière adaptée et proportionnée, qui doivent etre conciliés (liberté d’information avec respect de la vie privée)
Davantage de différence pour PMA mais dans tous les cas, sauvegarde de l’intérêt de l’enfant et nationalité ne saurait lui etre déniée, quel arret CEDH ?
CEDH l’a appelé dans décision du 26 juin 2014, Mennesson et Labassée c/France, CE et Cassation prononcés dans le même sens
Les acteurs chargés de la garantie constitutionnelle des droits et libertés ?
Le législateur (article 34), le pouvoir exécutif (article 5, 15, 61, 64), le Défenseur des droits (71-1) et le juge
Législations nationales diffèrent aussi sur insémination post mortem. Exemple ?
CC, 31 mai 2016 : Mme Gonzalez Gomez : même si une loi respecte, in abstracto, les droits fondamentaux, son application in concreto dans un cas particulier peut ainsi révéler une atteinte excessive à ses droits
Marge d’appréciation en ce qui concerne la fin de vie. Exemple ?
Affaire Vincent lambert : CE du 14 et 24 février 2014, confirmé par CEDH
