Numérique Flashcards
Quelles études du CE sur le numérique ?
2014 : Le numérique et les droits fondamentaux
2017 : Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ « ubérisation »
Troisième étude sur l’intelligence artificielle - septembre 2022 + colloque récemment : préconisait de renforcer les moyens de la Cnil et de faire évoluer son rôle pour “qu’elle devienne également une des autorités nationales de contrôle responsables de la régulation des systèmes d’IA” (évolution CNIL depuis)
Numérique = “espace public en réseau” selon qui ?
(Yochai BENKLER)
Quelle action DINUM pour aider administration à mieux exploiter leurs données ?
La Dimum vient en effet d’ouvrir un “guichet”, jusqu’en 2025, permettant aux administrations de bénéficier d’un accompagnement et d’un financement de 50% pour les aider à mieux exploiter et valoriser leurs données.
« La liberté de parler s’est perdue dans la viralité » (Monique Canto-Sperber).
liberté d’expression dans espace indéterminé (article 11 DDHC)
Quels enjeux du numérique, par exemple aux USA ?
2018 : Facebook crée son « conseil de surveillance », chargé de se prononcer sur les litiges relatifs aux contenus des messages circulant sur le réseau.
Janvier 2021 : fermeture du compte Twitter de Donald Trump après l’attaque du Capitole.
Projet de loi Safe Tech Act aux Etats-Unis : permettre des sanctions contre les opérateurs de réseaux en cas de messages extrémistes, comme c’est déjà le cas en matière de trafic sexuel et de pédopornographie ⇒ recherche, actualisation et autres exemples
Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. CNIL, quand établi, quelles amendes ?
Création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 1ère AAI en matière de numérique.
Une sanction de 50 millions d’euros infligée à Google pour n’avoir pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android a été confirmée par le Conseil d’Etat (19 juin 2020, Google).
Une sanction de 100 millions d’euros infligée à Google (record CNIL) pour n’avoir pas respecté ses obligations en matière de consentement des utilisateurs pour le dépôt de cookies a également été confirmée par le Conseil d’Etat, qui a relevé que son montant n’était pas disproportionné compte tenu des bénéfices importants produits par les cookies publicitaires (CE, 28 janvier 2022)
Quel article CEDH pour protection des données ?
Article 8 CEDH : Protection des données à caractère personnel
Transposition du droit de l’Union en droit interne pour le RGPD
Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et refonte de la loi du 6 janvier 1978 par l’ordonnance du 12 décembre 2018
Harmonisation rapide
5 juin 1987, Kaberseli
Un fichier relatif aux aides accordées aux rapatriés d’Afrique du Nord ne peut faire apparaître, même indirectement, leurs opinions religieuses.
CC censure de loi sur le numérique, pourquoi ?
Censure de la loi qui crée, sans l’encadrer suffisamment, un fichier d’identité comprenant des données biométriques particulièrement sensibles (décision du 22 mars 2012)
Censure de la proposition de loi Avia visant à lutter contre la haine sur internet.
L’appel à la haine sur internet constitue un abus de la liberté d’expression et de communication qui porte gravement atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers.
Mais le dispositif retenu par le législateur, avec notamment la création d’un délit de refus de retrait dans les 24 heures de contenus manifestement illicites au regard de leur caractère haineux, n’est pas assorti de garanties suffisantes et fait peser sur les opérateurs des contraintes excessives (décision du 18 juin 2020).
CJUE - JP numérique
8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd :
1ère fois que CJUE a censuré une directive au regard de la Charte des droits fondamentaux, consacrant
La directive du 15 mars 2006 sur la conservation des données à caractère personnel ne comporte pas de garanties suffisantes pour la protection de la vie privée et méconnaît donc la Charte des droits fondamentaux.
13 mai 2014, Google Spain : droit à l’oubli numérique. Possible d’exiger que certaines informations soient retirées de l’Internet.
24 septembre 2019, Google.
Un déréférencement exigé par le droit de l’Union s’applique sur le territoire de l’Union
Echos dans les autres juridictions
Cour suprême du Canada, 28 juin 2017 : injonction à Google de procéder à un déréférencement à l’échelle mondiale. « Internet n’a pas de frontière. Son habitat naturel est mondial » (va plus loin que CJUE, restée prudente)
Grande vigilance sur les accords internationaux
6 octobre 2015, Maximilian Schrems :
tensions entre EM, CJUE et Etats-Unis
accord censuré 2 fois par UE en 2016 et en 2020
26 juillet 2017 : l’accord entre l’Union européenne et le Canada sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) ne comporte pas les garanties exigées par la Charte des droits fondamentaux, censure à nouveau
Prise en compte limitée des impératifs de sécurité nationale par l’UE
21 décembre 2016, Tele2 Sverige :
les Etats membres ne peuvent pas imposer aux fournisseurs de services de communication électronique une obligation générale et indifférenciée de conservation des données ⇒ suscité des réactions dans plusieurs pays dont France
CE, 21 avril 2012, French data network : Le droit de l’Union, tel qu’interprété par la CJUE, ne saurait compromettre les exigences constitutionnelles que sont la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, la prévention des atteintes à l’ordre public, la lutte contre le terrorisme et les recherche des auteurs d’infractions pénales
CEDH, moins constructive en la matière, exemple
6 juin 2015, Delfi c/ Estonie : le gestionnaire d’un portail d’actualités sur internet doit veiller au retrait de commentaires injurieux introduits par les internautes sur la plate-forme.
22 juin 2017, Aycaguer c/ France : le droit interne doit assurer que les données conservées «sont pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ».
25 mai 2021, Big brother watch c/ Royaume-Uni et Centrum for ratt visa c/Suède : les systèmes de surveillance de masse des données informatiques doivent être suffisamment encadrés par la loi. Insuffisances relevées en Suède et au Royaume-Uni.
25 novembre 2021, Biancardi c/ Italie : l’obligation de déréférencement de données à caractère personnel s’impose non seulement aux moteurs de recherche mais aussi aux responsables de journaux en ligne, sans qu’il en résulte une atteinte excessive à la liberté de la presse (principe essentiel pour CEDH)
Quelles nouvelles mesures grace au numériqu pour améliorer système judiciaire ?
Téléprocédures.
Saisine dématérialisée. Portail du justiciable devant le juge civil.
Juridictions administratives : Télérecours (obligatoire pour les avocats et les collectivités publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants) et Télérecours citoyens.
Efficacité et gain de coût. Travail des magistrats.
Accès aux décisions. Open data
Toutes les décisions juridictionnelles sont gratuitement accessibles en ligne
Les décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation sont accessibles depuis 2021.
Pour les autres juridictions, calendrier échelonné de 2022 à 2025.
