Biodiversité Flashcards
Frédéric Graber, Enquête et utilité publique, 2022
: « L’enquête publique s’apparente de nos jours à une formalité administrative » dans son ouvrage
Depuis les années 1970, le législateur a renforcé la participation du public aux décisions, en particulier en matière d’environnement
Régression des outils de participation au nom simplification administrative, textes limitant enquêtes publiques, préconise de réformer le cadre juridique des projets, enquete publique doit etre vrai lieu de débat, décision “du bien commun”
Lois et mesures années 70 ?
1971 : création du ministère de l’environnement
1972 : Déclaration de Stockholm
La loi, socle d’une « démocratie écologique »
Lois sur la montagne (9 janvier 1985), le littoral (3 janvier 1986), l’eau (3 janvier 1992), l’air (30 décembre 1996).
Loi Bourchardeu et Barnier ?
Loi Bouchardeau du 13 juillet 1983. Une enquête est obligatoire pour tout projet ayant une incidence sur l’environnement. Le commissaire enquêteur est désigné par le président du tribunal administratif et non par le préfet, comme pour les autres enquêtes.
Loi Barnier relative au renforcement de la protection de l’environnement du 2 janvier 1995. Introduction du principe de précaution. Création de la Commission nationale du débat public, devenue autorité administrative indépendante en vertu de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Code de l’environnement date et autres lois ?
Ordonnance du 18 septembre 2000 : code l’environnement
Grenelle de l’environnement et lois Grenelle I du 3 août 2009 puis Grenelle II du 12 juillet 2010. Objectifs en matière de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité, de prévention des risques.
Loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte.
Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
UE, quel article pour protection environnement TUE et Charte des droits fondamentaux ?
Article 3 du TUE : l’Union contribue « au développement durable de la planète ».
Article 37 de la Charte des droits fondamentaux
Le droit dérivé. Directives Natura 2000, Seveso I et II. Paquet législatif « énergie climat » : un règlement et cinq directives en 2009.
Méconnaissance des obligations de réduction des gaz à effet de serre : la CJUE a accueilli des recours en manquement contre la France (24 octobre 2019, Commission c/France) et contre l’Italie (10 novembre 2020, Commission c/Italie).
Green deal de la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen. Neutralité carbone en 2050. 100 milliards d’euros mobilisés de 2021 à 2027. La lutte contre le changement climatique est un critère d’attribution des aides européennes.
La consécration constitutionnelle de l’environnement ?
L’environnement fait son entrée dans les constitutions : Suède (1974), Portugal (1976), Espagne (1978), Autriche (1984), Allemagne (1994), Belgique (1994).
France : la révision du 1er mars 2005.
10 articles de la Charte de l’environnement, citez les plus importants et JP
Article 1er « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé ».
Principes de prévention, de réparation et de précaution.
Précaution (article 5) : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
Article 6 : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ».
Article 7 : Droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement et de participer à l’élaboration des politiques publiques ayant une incidence sur l’environnement.
CC, 19 juin 2008, OGM : « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle et s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives ».
CE, 3 octobre 2008, commune d’Annecy : à l’instar de l’ensemble des dispositions du Préambule, la Charte a pleine valeur constitutionnelle.
Article préjudice écologique et délit d’écocide loi
Nouvel article 1386-19 du code civil introduit par la loi du 8 août 2016 : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenu de le réparer ».
Ecocide. Modestement un délit d’écocide a été introduit par la loi du 22 août 2012 pour réprimer de graves atteintes à l’environnement.
