Démocratie administrative Flashcards
Les rapports entre les administrés et l’administration ont été entourés de garanties les facilitant et les favorisant. Quels textes ?
la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, puis dans le code des relations entre le public et l’administration entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Elles ont également été exprimées avec solennité par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée le 7 décembre 2000 et qui proclame le “droit à une bonne administration”
Idée d’avènement d’une démocratie administrative depuis quand ?
Années 70 : loi du 3 janvier 73 Médiateur de la République
La défense des droits des administrés, que Philippe Bezès a nommé le « réformisme des contre-pouvoirs » s’est traduite matériellement par l’institution d’autorités administratives indépendantes, chargées de protéger notamment les droits que je viens d’énoncer. Et en particulier le Médiateur de la République (1973) pour lequel nous sommes aujourd’hui réunis, mais également la Commission nationale de l’informatique et des libertés (1978) et la Commission d’accès aux documents administratifs (1978).
Quelle loi droit de communication par algorithmes ?
loi du 17 octobre 2016 qui étend le droit de communication aux algorithmes utilisés dans les traitement des décisions individuelles
le Conseil d’État, a, dans des décisions de 2022, précisé que l’obligation d’avoir recours à un téléservice ne peut être imposée que si l’accès des usagers et l’exercice effectif de leurs droits sont garantis
Le CE propose d’utiliser les moyens économisés par le déploiement de ces technologies soient redéployés pour l’accompagnement des situations individuelles complexes (Conseil d’Etat dans son étude sur l’intelligence artificielle, 2022)
Démocratie sanitaire
Elle se fonde sur « le droit et la capacité de chacun de connaître, décider et agir pour sa santé et la protection de la santé publique » et a abouti voici déjà plus de vingt ans à la loi du 4 mars 2002
Alors que le mouvement de démocratie administrative devait améliorer la relation entre l’administration et les usagers, il a pu alourdir les procédures et parfois dégrader la perception du service public, sinon sa délivrance. Que propose le CE ?
Il a par exemple proposé de faciliter la délivrance des prestations sociales, en harmonisant les critères de condition de ressources qui sont prises en compte par l’administration pour leur octroi.
« Nous sommes, depuis un siècle, un peuple d’administrés » de Léon Blum. Quel arret ?
Léon Blum, concl. sur CE, 26 juillet 1918, Lemonnier)
Quelles évolutions silence vaut rejet de l’administration ?
Loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations → article 21, silence valant rejet au-delà de 2 mois. Adoption de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gvt à simplifier les relations entre l’administration et le citoyen, silence pdt 2 mois vaut acceptation de décision : article L.231-1 du CRPA
40 décrets pris pour poser des exceptions au SVA : plus de complexité
Obligation de motivation ?
Loi du 11 juillet 79 relative à l’amélioration des relations entre l’administration et le public
L. 211-2 s. CRPA
droit à l’information et à la communication des documents administratifs ?
lois du 6 janvier 1978 et du 17 juillet 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’accès aux documents administratifs
référendum local, quel article CGCT ?
Article LO1112-1
consultation locale ?
Art. L.1112-5 et s. CGCT
droit d’accès aux documents administratifs ?
garanti par l’article 15 de la Déclaration de 1789
Un droit constitutionnellement garanti (CC, 3 avril 2020, UNEF)
Un droit garanti par le droit de l’UE → Art. 42 de la charte des droits fondamentaux
Régime général d’enquête publique
L. 134-1 du CRPA
Transparence : Droit de connaître son interlocuteur au sein de l’administration
(art. L. 111-2 du CRPA)
Le droit à la régularisation des erreurs
Art. L.123-2 CRPA - Loi ESSOC
