respect de la personne humaine / dignité Flashcards
Consécration nationale du principe de dignité (CC et CE)
CC 1994 loi Bioéthique (valeur constitutionnelle)
réaffirmée dans :
- CC 2009 Loi pénitentiaire (régime disciplinaire détention)
- CC QPC 2010 Mlle Danielle S. (hospitalisation sans consentement)
CE 1995 Commune de Morsang sur orge (respect de la dignité de la personne humaine composante de l’OP)
Consécration supranationale de la dignité
Conseil de l’Europe :
- protocole n°13 à la CEDH (2003) relatif à l’abolition de la peine de mort
- la dignité est de l’essence même de la CEDH (CEDH 2002 Goodwin c RU)
Union Européenne
- charte de DF de l’UE > valeur juridique contraignante en 2009
- PGD du droit de l’UE (CJCE 2001 Royaume des Pays bas c Parlement européen)
consécration nationale du droit à la vie et à l’intégrité de la personne
CC 1994 Loi bioéthique
consécration supranationale du droit à la vie et à l’intégrité de la personne
art 2 CEDH (droit à la vie)
prééminence du droit à la vie (CEDH 2002 Pretty c RU)
incertitude sur le début de la vie
CEDH 2007 Evans c RU : l’embryon ne peut pas se prévaloir du droit à la vie
CC 1994 Loi bioéthique : le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie n’est pas applicable aux embryons qui ne sont pas des sujets de droits
-> CC écarte arguments relatifs à l’atteinte au droit à la vie de l’embryon et rupture d’égalité
incertitude sur la fin de la vie
CEDH 2002 Pretty c RU : le droit à la vie garanti par l’article 2 ne peut pas s’interpréter comme comportant un droit à mourir -> exclusion de l’euthanasie active
Loi Léonetti 22 avril 2005 > admission de l’euthanasie passive
extension continue de la protection du droit à la vie et de l’intégrité de la personne humaine?
- droit au logement est un OVC au nom de la dignité (CC 1995 Diversité de l’habitat)
- la possibilité d’obtenir un logement décent n’est pas une liberté fondamentale au sens de l’article 521-2 CJA - référé liberté (CE 2002 Association de réinsertion sociale du Limousin)
- droit à un logement décent et indépendant : loi dite DALO 5 mars 2007
interdiction des traitements inhumains et de la torture
- art 3 CEDH (interdiction absolue)
- valeur fondamentale des sociétés démocratiques (CEDH 1989 Soering c RU)
- liberté fondamentale au sens du référé-liberté (CE 2012 Section fr de l’observatoire international des prisons)
interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé et obligatoire
- art 4 CEDH (prohibition de l’esclavage est absolue, interdiction du travail forcé et obligatoire peut faire l’objet d’exceptions pour des raisons d’IG ou de solidairité nationale)
interdiction des mauvais traitements
- un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour relever de l’article 3 -> il n’est donc pas défendu en soi (CEDH 1987 Irlande c RU)
- l’usage de la force physique à l’égard d’une personne privée de sa liberté porte atteinte à la dignité et constitue une violation de l’article 3 (CEDH 1992 Tomasi c France confirmé par CEDH 1999 Selmouni c France)
- les menaces de mauvais traitement sont contraires à l’article 3 (CEDH GC 2010 Gafgen c Allemagne)
protection contre les mauvais traitements infligés par l’Etat
- obligation négative : ne pas soumettre les personnes à des mauvais traitements (CEDH 2002 Pretty c RU)
- obligation positive :
> garantir des conditions de détention dignes (CEDH 2007 Frérot c France)
> garantir de conditions d’accueil satisfaisantes pour les demandeurs d’asile (CEDH 2001 MSS c Belgique et Grèce)
protection contre les mauvais traitements infligés par les particuliers
- obligation pour les autorités de prendre des mesures positives pour réprimer les actes de maltraitance commis sur les enfants par leurs proches (CEDH 2001 Z. c RU)
les violences commises entre détenus (CEDH 2003 Pantea c Roumanie)
ordre public et dignité de la personne humaine
CC 1994 Loi bioéthique (OVC)
CE 1995 Commune de morsang sur orge et ville d’aix en provence
CE 2007 Association solidarité des fr
CE 2014 Société les production de la plume et M. Dieudonné M’bala M’bala
