Les collectivités territoriales Flashcards
reconnaissance du principe de libre administration des CT par la JP (2 arrêts CC, 1 arrêt CE)
CC 1979 Nouvelle-Calédonie (valeur constitutionnelle)
CC 2010 Commune de Dunkerque : la libre administration des CT relève des droits et libertés garantis par la constitution et peut être invoquée à l’appui d’une QPC
CE 2001 Commune de Venelles (liberté fondamentale au sens du référé liberté)
les limites posées par le CC à l’exercice du pouvoir réglementaire local (3)
1: existence d’une loi d’habilitation
2: ne doit pas faire obstacle à l’exercice du pouvoir réglementaire que le PM tient de l’article 21
CC 2002, Loi relative à la Corse
3 : ne peut porter atteinte aux libertés publiques
CC 1985 Loi relative aux rapports entre Etat et CT
création de la FP territoriale
loi du 16 janvier 1984
Les trois vagues de décentralisation
Acte I : loi Defferre des 2 mars 1982 et 7 janvier 1983
Acte II : loi constitutionnelle du 28 mars 2003
Acte III : 27 janvier 2014 (MAPTAM) ; 16 janvier 2015 (NOTRe)
CT et indivisibilité / unité de la République (3)
CC 1991 Loi relative au statut de la Corse : censure de la mention du “peuple corse, composante du peuple français” (unité)
CC 1991 Charte des langues régionales ou minoritaires : l’unicité du peuple français s’oppose à ce qu’on puisse reconnaitre des droits collectifs à un groupe minoritaire (unité, égalité, indivisibilité)
CC 21 mai 2021, loi relative à la promotion des langues régionales : censure des dispositions prévoyant l’enseignement immersif d’une langue régionale et l’utilisation de signes diacritiques dans les actes de l’état civil → contraire à l’article 2 de la constitution
CT et principe d’égalité (principe et tempérament)
CC 1994, Aide aux écoles privées : en matière de liberté de l’enseignement, le CC s’oppose à des modifications de la loi Falloux qui auraient laissé aux CT une marge d’appréciation trop large dans la fixation des aides aux établissements privés
CC 2002 Loi relative à la Corse : si une CT ne peut pas prendre des mesures dérogatoires à la loi, même à titre expérimental, le législateur peut confier à une catégorie de CT locales le soin de définir, dans la limite des cp qui lui sont dévolues, certaines modalités d’application d’une loi
Rapport de la Cour des comptes sur la dépendance des CT envers l’Etat
La conduite de la décentralisation par l’Etat, 2009 : le transfert du RMI aux départements en 2004 a été compensé par un transfert sans lien avec la dépense en cause et qui évolue de manière différente ; en l’espèce la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) progresse de 0,3% par an vs 7% par an pour le RMI.
Les conséquences dommageables de l’enchevêtrement des compétences des CT (rapport)
Rapport de la commission pour la libération de la croissance française (2008, Jacques Attali) :
- décentralisation facteur de confusion
- puissance publique moins réactive (expertise pour déterminer échelons compétents)
- économie moins compétitive (maitrise FP)
CT (définition)
Les CT sont des portions du territoire national, dotées de la personnalité morale, ayant des intérêts propres et dont un conseil élu au suffrage universel assure librement la gestion dans le cadre déterminé par la loi.
dépendance des CT envers l’Etat
- La conduite de la décentralisation par l’Etat (2009 Cour des comptes)
- loi 31 décembre 2012 : pose principe de la contribution des CT à l’effort de redressement du pays
Décentralisation (définition)
processus consistant pour l’état à transférer au profit de CT certaines de ses compétences et les ressources correspondantes
