Les AAI Flashcards
Définition AAI
institutions crées par la loi, en dehors des structures administratives traditionnelles, dotées d’une large autonomie et chargées d’une mission générale de régulation ou de protection des droits fondamentaux.
AAI et article 20 C
“l’institution dotée d’une AAI peut représenter un élément de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux.”
CC 1987 Conseil de la Concurrence
CC 1989 CSA
CC 1996 Autorité de régulation des télécommunications
pouvoir de sanction des AAI (principe, 1 arrêt CC)
CC 1986 Loi relative à la liberté de communication : l’exercice du pouvoir réglementaire des AAI doit être assorti de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis. principes constitutionnels qui gouvernement droit répressif s’appliquent aux sanctions prononcées par AAI, autorité non judiciaire.
pouvoir de sanction des AAI et règle non bis in idem (1 arrêt CEDH, 2 arrêts CC)
CEDH 2014 Grande Stevens : le pouvoir dont dispose, à côté des juridiction pénales, l’autorité chargée en Italie de la régulation des marchés financiers, est contraire à la CEDH.
CC 2015 John L. : censure de la coexistence du délit d’initié (sanction pénale encourue) et du manquement d’initié (sanctionné administrativement par l’AMF) car manquements, intérêts réprimés et sanctions sont identiques.
Toutefois CC 2016 Alec W. et Jérôme C. : cumul des sanctions pénales et administrative possible lorsque ce cumul est nécessaire à la répression effective de comportements gravement fautifs.
pouvoir de sanction des AAI et protection des libertés fondamentales (1 arrêt CC)
CC 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : le pouvoir des sanction des AAI ne peut aller jusqu’à priver toute personne d’une liberté fondamentale, en l’espèce le droit d’accès à internet, dont la loi prévoyait de confier à Hadopi le pouvoir d’infliger une telle interdiction.
contrôle juridictionnel des pouvoirs des AAI (2 arrêts CE)
CE 1981 Retail : les actes du Médiateur sont susceptibles d’être déférés à la juridiction administrative.
Action en responsabilité de l’AAI (si AAI PM) ; action en responsabilité de l’Etat (si AAI non dotée PJ)
CE 2016 Société Fairvesta international et Société NC Numéricable : ouverture REP aux mesures non décisoires des AAI - mesures qui ne modifient pas ordonnancement juridique mais produisent effets économiques notables ou sont de nature à influer de manière significative sur les comportements
Bilan et préconisation sur les AAI
Un “état dans l’état” canaliser la prolifération des AAI pour mieux les contrôler (Sénat 2015) aboutit à la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI
pouvoir réglementaire des AAI
CC 1986 loi relative à la liberté de communication
