Le bloc de constitutionnalité Flashcards
1
Q
valeur constitutionnelle au “bloc de constitutionnalité”
A
CC 1971 Liberté d’association
2
Q
valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement
A
CE 2008 Commune d’Annecy
3
Q
critères d’identification des PFRLR (1 arrêt CC + trois critères)
A
CC 1988 loi portant amnistie :
- principe affirmé de manière constante
- principe reconnu dans une loi antérieure au Préambule de 1946
- principe inscrit dans une loi votée sous un régime républicain
4
Q
supériorité de la constitution sur les traités dans l’ordre juridique interne
A
CE 1998 Sarran et Levacher
Cass 2000 Mlle Fraisse
