la liberté d'expression Flashcards
Caractère fondamental de la lib d’expression (CC)
CC 1984 Entreprises de presse : le pluralisme des courants de pensée et d’opinions est un OVC
la liberté d’expression est une “liberté fondamentale d’autant plus précieuse que son existence est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale.
CEDH Handyside c RU 1976 (3 points)
- caractère fondamental de la liberté d’expression qui renvoie à la possibilité d’exprimer ses opinions sans crainte d’être inquiété.
Liberté d’expression = l’une des conditions primordiales du progrès et de l’épanouissement de chacun. - liberté d’expression = liberté de recevoir des informations, celles accueillies avec faveur mais aussi celles qui heurtent ou inquiètent
- contrôle de proportionnalité et marge d’appréciation des états (lib d’ex et morale)
dimension personnelle de la liberté d’expression
CEDH 1976 Handyside c RU : possibilité d’exprimer ses opinions sans crainte d’être inquiété.
CEDH 2013 Eon c France : le délit d’offense au chef de l’état est contraire à la CEDH. abrogé par loi 5 août 2013
CEDH 2000 Ozgur c Turquie : obligation positive des états de protéger la liberté d’expression contre les atteintes que pourraient être lui portées par des personnes privées
dimension sociale de la liberté d’expression
CEDH 1976 Handyside c RU : liberté de recevoir des informations, celles accueillies avec faveur mais aussi celles qui heurtent ou inquiètent
CC 2020 Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet = liberté de diffuser des information > censure Loi Avia
liberté d’expression > vie privée si … (2 arrêts CEDH)
CEDH 2004 Plon c France : publication relative au cancer de François Mitterrand car il existait à l’époque un débat sur la transparence de la vie politique et l’aptitude d’une personne malade à exercer des responsabilités
CEDH GC 2012 Axel Springer c Allemagne : évènement d’actualité, débat d’intérêt général, information anodine
régime préventif cinéma
CE 1959 Sté des Films Lutétia : mesure de police administrative générale au niveau local
lorsque la projection d’un film dans une commune est de nature à provoquer des réactions particulières de la population, le maire peut interdire sa projection dans les salles de la commune
CE 2015 Association Promouvoir : interdiction aux moins de 16 ans du film Love de Gaspar Noé
art 10 cedh
toute personne a droit à la liberté d’expression qui comprend liberté d’opinion et liberté de recevoir ou communiquer des informations / idées
art 11 ddhc
garantie de la libre communication des pensées et des opinions.
interprétation large du CC car s’applique à la presse comme à la communication audiovisuelle
loi Gayssot
loi Gayssot 31 juillet 1990 : sanctionne la contestation des crimes contre l’humanité constatés par le tribunal international de Nuremberg (négation de la shoah)
CEDH 2003 Garaudy c France : validation du dispositif pénal fr
CC QPC 2016 M. Vincent R.
: conformité à la constitution du délit de révisionnisme
loi incriminant les discours de haine
loi du 1er juillet 1972 incrimine les propos constitutifs d’une provocation à la discrimination, haine ou violence en raison de l’appartenance raciale ou religieuse
Crim 25 juin 2013 : des propos assimilant les musulmans au grand banditisme ou au crime organisé ont été considérés comme tendant à provoquer autrui à la haine ou la violence
dimension personnelle et sociale (définitions)
dimension personnelle : faculté d’avoir des opinions et de pouvoir les exprimer
dimension sociale : faculté de diffuser et recevoir des informations
définition liberté d’expression
faculté d’exprimer librement ses opinions / sa pensée, de manière écrite ou orale.
liberté d’expression consacrée par son contenu (CC 2 arrêts)
CC 1994 Emploi de la langue française :
la liberté d’expression implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés les mieux appropriés à l’expression de sa pensée
CC 2009 création sur internet :
la liberté d’expression implique la liberté d’accéder aux services offerts par internet (blog, RS), eu égard à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et opinions
liberté d’expression consacrée par sa valeur (1 arrêt CC, 2 arrêts CEDH)
CC 1984 Entreprises de presse : la liberté d’expression est une des garanties des autres droits et libertés et de la sv nationale
CEDH 1976 Handyside c RU :
- double dimension (personnelle et collective)
- liberté d’expression comme un des fondements essentiels d’une sté démocratique, qui vaut non seulement pour les informations/idées accueillies avec faveur mais aussi pour celles qui choquent/heurtent
CEDH 2006 Erbakan c Turquie : la liberté d’expression peut être limitée afin de sanctionner voire prévenir toutes les formes d’expression qui propagent la haine fondée sur l’intolérance, y compris religieuse
liberté d’expression sur intenet (1 arrêt CEDH)
CEDH 2008 K.U. c Finlande : obligation des Etats de réglementer la liberté d’expression sur internet
