les ordonnances

Question 1

ordonnances et PGD (CE 2 arrêts)

Answer 1

CE 1997 Fédération des mutuelles de France : les ordonnances doivent respecter les PGD

CE 1996 Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province et autres : même si les ordonnances n’ont pas été ratifiées

Question 2

CE ass. 2006 conseil national de l’ordre des médecins

Answer 2

une fois le délai d’habilitation expiré, toute nouvelle ordonnance est entachée d’illégalité

Question 3

avant la ratification parlementaire, les ordonnances sont susceptibles de faire l’objet d’un REP

Answer 3

CE 1961 Fédération nationale des syndicats de police

Question 4

CC 2020, Force 5

Answer 4

les ordonnances non ratifiées acquièrent le caractère de dispositions législatives une fois passé le terme de l’habilitation

Question 5

CE 1957 Société Etablissements Charlionais et Cie

Answer 5

ratification = valeur législative des ordo à compter de leur signature
le JA doit donc rejeter pour irrecevabilité un REP formé postérieurement à la ratification ou, dans le cas où le recours est antérieur à l’intervention de la loi, prononcer un non-lieu

Question 6

CE 2020, Conseil national de l’ordre des architectes

Answer 6

le REP reste ouvert contre les ordonnances jusqu’à leur ratification

Question 7

CC 2002 loi relative à la Corse

Answer 7

en dehors des cas prévus par la constitution (référendum et ordonnances) il n’appartient qu’au parlement de prendre des mesures relevant du domaine de la loi (…) que le législateur ne saurait déléguer sa compétence dans un cas non prévu par la constitution