liberté d'aller et venir

Question 1

valeur constitutionnelle de la liberté d’aller et venir

Answer 1

CC 1999 Sécurité routière

CC 2003 loi pour la sécurité intérieure (rattachée aux articles 2 et 3 ddhc)

Question 2

consécration nationale de la liberté d’aller et venir

→ autonomie de la liberté d’aller et venir vis à vis de la liberté individuelle

Answer 2

CC 1979 Ponts à péages : droit d’aller et venir composante de la liberté individuelle

CC 2004 Loi Perben II : la liberté d’aller et venir figure au rang des LF garanties par les art 2 et 4 DDHC

CE ord 2003 Samagassi : la liberté d’aller et venir est une LF dans le cadre de la procédure du référé liberté 521-2 CJA

Question 3

liberté d’aller et venir (définition)

Answer 3

possibilité de circuler librement sur un territoire et d’y choisir sa résidence

Question 4

consécration supranationale de la liberté d’aller et venir

Answer 4

• CEDH : art 2 protocole n° 4 (liberté de circulation)

Question 5

limites au droit d’entrée et séjour des étrangers sur le territoire

Answer 5

ENTREE
- menace OP :
CJCE 1974 Van Duyn c RU
CJCE 1975 Rutili

• délivrance visa = décision discrétionnaire autorités de police et contrôle JA limité à EMA : CE 1986 Ngako
• toutefois contrôle de proportionnalité si atteinte excessive à vie familiale : CE 1992 Aykan

SEJOUR
- menace OP : CE 1991 Palazzi